Le Conseil d’État a jugé la QPC dépourvue de caractère sérieux et a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel : la contestation de l’amende de 5 000 € pour défaut de remise du FEC est rejetée. Ce fichier des écritures comptables est devenu incontournable depuis 2014. Voici ce que les PME doivent impérativement savoir.
La loi de finances 2026 réforme le Pacte Dutreil : engagement individuel allongé à 6 ans, liste complète des actifs somptuaires exclus (logements, bijoux, yachts…), holding animatrice désormais définie par la loi. L’exonération de 75 % est maintenue, mais le dispositif se durcit. Mise à jour avril 2026.
Franchise maintenue, taux inchangés, mais suppression du régime simplifié en 2027 et obligation d’e-reporting à l’horizon : voici tout ce que les dirigeants de PME doivent savoir sur la TVA en 2026.
Le décret 2026-69 du 6 février 2026 remodèle en profondeur l’ACRE : exonération divisée par deux, demande désormais obligatoire dans les 60 jours, dispositif recentré sur des publics ciblés. Ce que cela change concrètement selon votre profil.
Le pilote tourne depuis 2 mois en conditions réelles. À fin avril 2026 : 141 PA immatriculées, 600 000+ entreprises dans l’annuaire, 7 % des sociétés prêtes. Il reste 4 mois — les entreprises sans plateforme doivent lancer leur sélection avant fin mai pour être prêtes le 1er septembre.
Premier article du blog : pourquoi Comptaverse existe et ce que vous pouvez en attendre.
