Face à la flambée des prix du carburant liée au blocage du détroit d’Ormuz, le gouvernement a annoncé le 22 septembre 2026 un plan de soutien de 450 M€ : plafond de la prime carburant employeur porté de 600 à 1 000 € par an, doublement de l’aide ‘grands rouleurs’, mesures GNR pour l’agriculture, la pêche et le BTP. Décryptage pratique pour les DAF et RH de PME.
Réuni à Paris du 16 au 18 septembre 2026 sous le thème « [Re]fondons nos cabinets », le 81e Congrès de l’Ordre des experts-comptables a livré un premier bilan chiffré de la facturation électronique, une nouvelle doctrine sur la rémunération par des tiers et une censure du Conseil constitutionnel sur l’exercice illégal de la profession.
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation confirme qu’un chef de redressement URSSAF calculé selon une méthode non prévue par un texte doit être annulé dans son intégralité — et non pas seulement pour la fraction irrégulière. Ce que cela change concrètement pour les entreprises contrôlées.
Au 81e Congrès de l’Ordre des experts-comptables, le ministre David Amiel a dévoilé le 16 septembre 2026 les premiers chiffres de la facturation électronique obligatoire, deux semaines après le 1er septembre : 70 % des entreprises déclarantes à la TVA ont désigné leur plateforme, 5 millions de factures déjà échangées pour plus de 15 milliards d’euros. Un résultat que le ministère juge « au-delà de ses attentes » — mais qui laisse encore 30 % des entreprises hors des clous.
Une ordonnance du 27 juillet 2026 reporte du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du code général des impôts vers le nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS). Un changement de pure forme, mais qui impose de mettre à jour certaines mentions obligatoires sur les factures — à ne pas confondre avec l’échéance de la facturation électronique, qui elle n’a pas bougé.
Une mise à jour du BOFiP publiée le 9 septembre 2026, issue d’une consultation publique lancée en octobre 2025, précise les règles de TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique : suppression de l’attestation séparée au profit d’une certification directe sur devis ou facture, seuil de simplification à 1 000 €, sanction en cas d’oubli, et clarifications sur l’autoliquidation pour les sous-traitants du BTP.
Après plusieurs reports, le gouvernement a présenté le 10 septembre 2026 en Conseil des ministres le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale. Seuil de 50 salariés confirmé, sept indicateurs pour remplacer l’index Egapro, fourchettes de rémunération dans les offres d’emploi, inversion de la charge de la preuve : le contenu du texte est désormais connu, même si son entrée en vigueur reste au conditionnel.
Sorties du périmètre obligatoire de la CSRD depuis février 2026, les PME n’échappent pourtant pas à l’ESG : leurs clients grands groupes et leurs banques leur demandent de plus en plus de données de durabilité. Présentation de la norme volontaire VSME et du « plafonnement en cascade » qui limite ce que ces demandes peuvent exiger.
Attendu depuis mai, le règlement ANC 2026-04 qui clarifie le rattachement de l’impôt sur les bénéfices et de ses contributions annexes à l’exercice a enfin été homologué et publié au Journal officiel. Entré en vigueur le 4 septembre 2026, il s’applique dès les clôtures en cours. Ce qui change, pour qui, et pourquoi ce n’est pas qu’un détail technique.
Requalification d’un gain de management package en salaires, avertissement de la Cour de cassation sur la trésorerie excédentaire des sociétés sous Pacte Dutreil, sécurisation du délai de réclamation du crédit d’impôt recherche, censure d’une exonération de CFE trop restrictive pour les avocats, TVA réduite sur les conteuses de livres audio : tour d’horizon de cinq décisions rendues entre mai et août 2026.
