À cinq jours de l’entrée en vigueur de l’obligation de réception des factures électroniques, le gouvernement multiplie les prises de parole pour rassurer les entreprises sur la sécurité des plateformes agréées, sur fond de piratage du système d’information de la DGFiP révélé cet été. Ce que confirment Roland Lescure et David Amiel entre le 24 et le 26 août 2026, et ce que cela change concrètement pour votre entreprise.
Un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026 tranche une question que se posent de nombreux professionnels de la seconde main : un bien acheté neuf par un particulier, jamais utilisé et revendu tel quel, reste-t-il un bien d’occasion pour la TVA sur la marge ? Réponse de l’administration, exemples à l’appui, et implications pratiques pour les revendeurs (dépôt-vente, friperies, cavistes, reconditionné).
Depuis le 1er juillet 2026, l’administration fiscale peut contrôler sans préavis les terminaux de paiement électronique des assujettis à la TVA, au même titre que les logiciels de caisse — avec une amende de 7 500 € par appareil non présenté. Ce qui change concrètement pour les commerçants et professions libérales qui encaissent par carte bancaire.
La DGFiP a mis à jour le 5 août 2026 le taux maximal d’intérêts déductibles sur les avances en compte courant d’associés : 4,33 % pour les exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2026, contre 4,55 % fin 2025 et 5,75 % fin 2024. Rappel des deux conditions de déduction et des pièges à éviter avant votre clôture.
Un communiqué officiel de Bercy du 14 août 2026 confirme un accès illégitime au système d’information de la DGFiP, avec extraction de données concernant 678 000 particuliers et professionnels — dont raison sociale et SIREN pour les entreprises. Mise à jour du 19/08 : la conférence de presse de Bercy du 18 août a confirmé l’ampleur du volet cadastral et révélé une troisième fuite, plus limitée, sur le portail des successions vacantes. Mise à jour du 25/08 : la FAQ officielle dédiée aux professionnels précise que plus de 250 000 entreprises sont concernées et que les notifications individuelles débutent le 24 août — avec confirmation qu’aucun lien n’existe avec la facturation électronique. Mise à jour du 12/09 : une note de la commission des finances du Sénat détaille pour la première fois le mode opératoire technique de l’attaque, et l’ANSSI se dote d’une nouvelle capacité de réaction (REACTIV) face aux violations de données visant l’État.
Le décret n° 2026-763 du 9 août 2026 et l’arrêté du 10 août 2026 (entré en vigueur le 13 août) rendent enfin opérationnelle la prolongation du C3IV jusqu’au 31 décembre 2028, votée en février par la loi de finances 2026 mais suspendue depuis à la validation de Bruxelles. Bilan chiffré, liste des équipements désormais éligibles et points de vigilance pour les dossiers en préparation.
La loi du 24 octobre 2025 transposant les accords sur l’emploi des seniors transforme en profondeur l’entretien professionnel : nouvelle version applicable dès le 1er octobre 2026, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Périodicité, contenu, sanctions et opportunités de recrutement : ce qu’il faut anticiper dès maintenant.
Entre la fuite du fichier FICOBA en février, la vérification obligatoire du bénéficiaire depuis octobre 2025 et le nouveau fichier national des comptes signalés opérationnel depuis mai 2026, l’arsenal contre la fraude au virement s’est étoffé. Tour d’horizon de ce qui a réellement changé et de ce qu’un dirigeant de PME doit encore vérifier lui-même.
À moins d’un mois du 1er septembre 2026, le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026 finalisent le cadre réglementaire de la facturation électronique : le vocabulaire officiel du CGI passe enfin de « PDP » à « plateforme agréée », le PPF est recentré sur l’annuaire, le contrôle des plateformes est renforcé, et plusieurs tolérances promises depuis l’automne 2025 sont désormais actées noir sur blanc.
À J-32 du 1er septembre 2026, la DGFiP a mis en ligne un guide pratique de 29 questions/réponses pour cadrer la phase de démarrage — sans reporter ni suspendre l’obligation. Décryptage complet, verbatims à l’appui, plus le vrai chiffre de plateformes agréées à ce jour : 158 (dont 141 opérateurs distincts), après vérification directe des fichiers officiels DGFiP.
