Après les mesures sur les baux commerciaux et le rescrit valeur, la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime trois autres démarches administratives : la déclaration détaillée de mécénat, la déclaration de capacité des organismes de formation d’apprentis, et la déclaration préalable d’activité de portage salarial. Le point sur ce qui change, pour qui, et à partir de quand.
Report du calendrier en 2025, resserrement du périmètre en février 2026, puis simplification du contenu des normes ESRS le 3 juillet 2026 : la CSRD a été profondément remaniée en un an. Point complet sur les trois textes européens qui redessinent le reporting de durabilité, et sur ce que les ETI et grands groupes doivent vérifier dès maintenant.
Le Conseil d’État a rendu le 7 juillet 2026 une décision technique mais précieuse pour les groupes et holdings : elle précise dans quels cas le remboursement d’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune doit — ou non — être réintégré au résultat imposable de la société mère. Décryptage de l’affaire Sparflex et de ses conséquences pratiques.
L’article 22 de la loi de simplification de la vie économique allège le dispositif d’information préalable des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de titres de société : délai ramené de 2 à 1 mois, obligation supprimée dans les entreprises dotées d’un CSE, amende civile plafonnée à 0,5 % au lieu de 2 %. Applicable aux ventes conclues à compter du 26 juillet 2026 : ce qui change pour les dirigeants qui négocient une cession.
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 est entrée en vigueur cet été avec son lot de mesures concrètes : loyers commerciaux mensualisables de droit, dépôts de garantie plafonnés, rescrit valeur pour sécuriser une transmission, résiliation facilitée des assurances professionnelles. Le point sur ce qui change vraiment pour les dirigeants de PME.
Le Conseil d’État a rendu le 6 juillet 2026 une décision qui plonge la taxe sur les rachats d’actions dans l’incertitude juridique : sursis à statuer et renvoi de trois questions préjudicielles à la CJUE pour Carrefour et Teleperformance, rejet pour Spie Batignolles. Explications pour les DAF de grands groupes et de filiales concernées.
La loi de finances pour 2026 reconduit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais en resserre le périmètre : seules les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 Md€ restent concernées, les ETI en sortant. Taux inchangés (20,6 % et 41,2 %), base de calcul lissée sur deux exercices, acompte de 98 % dû le 15 décembre 2026. Décryptage du dispositif et de son calendrier pour les DAF de grands groupes.
Réuni le 10 juillet 2026 avec la « communauté des relais » de la réforme, le ministre des Comptes publics David Amiel a annoncé une phase d’écoute et d’accompagnement sans sanctions automatiques pour les entreprises de bonne foi, jusqu’à fin 2026. Attention toutefois : ce n’est ni un report, ni une période blanche. Décryptage de ce qui change — et de ce qui ne change pas — à 49 jours de l’échéance du 1er septembre.
À compter du 1er septembre 2026, les salariés quittant l’entreprise par rupture conventionnelle seront indemnisés moins longtemps par France Travail : 15 mois maximum au lieu de 18 pour les moins de 55 ans. Ce qui change, pour qui, et à partir de quelle date exactement.
La directive européenne 2023/970 sur la transparence des rémunérations devait être transposée en droit français au plus tard le 7 juin 2026. Ce délai est passé sans loi votée : un projet de 22 articles est seulement soumis au Conseil d’État. Tour d’horizon du calendrier réel, des obligations à venir (fourchettes salariales, nouveaux indicateurs, inversion de la charge de la preuve) et de ce que les PME peuvent déjà préparer.
