L’Urssaf Caisse nationale et le Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables ont signé le 5 mars 2026 une convention de partenariat articulée autour de 6 axes. Derrière le communiqué institutionnel, ce texte a des implications concrètes pour les cabinets comptables et les PME qu’ils accompagnent : accès aux outils, prévention des erreurs DSN, information législative en temps réel.
La loi de finances 2026 fusionne la TLV (État) et la THLV (communale) en une seule taxe, la TVLH, applicable aux impositions dès 2027. Taux de 17 % puis 34 % en zones tendues, facultatif hors zones tendues. Ce qui change concrètement pour les propriétaires et les dirigeants de PME.
La loi de finances 2026 revalorise les plafonds du régime micro de +7,6 % pour la période 2026-2027-2028. Micro-BIC ventes : 203 100 € (vs 188 700 €), services et BNC : 83 600 € (vs 77 700 €). Tour complet des nouveaux seuils, des cas pratiques et des points de vigilance pour les auto-entrepreneurs proches des limites.
L’Autorité des Normes Comptables a publié le 9 janvier 2026 deux règlements qui refondent la comptabilisation des crypto-actifs en France. Compte 522, valeur vénale à chaque clôture, comptes 4742/4752 pour les variations de valeur… Voici le guide pratique pour les PME, DAF et cabinets comptables.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises reste stable à 0,28 % pour 2026 et 2027 : la baisse espérée dans le PLF 2026 a été sacrifiée lors du 49-3. Mais la trajectoire vers la suppression totale en 2030 est confirmée. Calcul, dégrèvements, acomptes, exemples chiffrés : tout ce que les dirigeants de PME et ETI doivent savoir.
Adoptée définitivement par le Sénat ce 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque un tournant majeur. Suppression quasi-totale du verrou de Bercy, flagrance sociale étendue, archivage des pièces comptables allongé à 10 ans, suspension des allocations en cas d’indices de fraude, transposition de DAC8 : tour d’horizon de ce qui change pour les PME, les dirigeants et les cabinets comptables.
Au 1er juillet 2026, la période transitoire MiCA prend fin en France. Sur 117 PSAN enregistrés, 34 n’ont pas encore obtenu leur agrément PSCA. Ce que les PME doivent savoir : quelles plateformes resteront actives, les nouvelles obligations fiscales via DAC8 et les risques pour les entreprises exposées aux crypto-actifs.
Alors que la France s’apprête à rendre la facturation électronique obligatoire en septembre 2026, le Chili l’a adoptée dès 2003. Un quart de siècle de recul qui offre des enseignements précieux : réduction de la fraude fiscale, baisse des coûts administratifs, accès au crédit facilité. Retour sur une success story venue d’Amérique latine.
La loi de finances pour 2026 crée un nouveau régime d’exonération d’IS et d’IR pour les entreprises qui se créent ou s’implantent dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) entre 2026 et 2030. 59 mois d’exonération totale, sortie dégressive sur 3 ans, CFE exonérée 5 ans : voici tout ce que les PME et les créateurs d’entreprise doivent savoir.
Évaluation des stocks sans remises, critères de la taxe foncière industrielle, construction par le locataire, renonciation de recettes et TVA sur commissions de cartes bancaires : le Conseil d’État a rendu début avril 2026 plusieurs décisions pratiques pour les PME, les DAF et les cabinets comptables. Cinq arrêts à connaître.
