Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation confirme qu’un chef de redressement URSSAF calculé selon une méthode non prévue par un texte doit être annulé dans son intégralité — et non pas seulement pour la fraction irrégulière. Ce que cela change concrètement pour les entreprises contrôlées.
Une mise à jour du BOFiP publiée le 9 septembre 2026, issue d’une consultation publique lancée en octobre 2025, précise les règles de TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique : suppression de l’attestation séparée au profit d’une certification directe sur devis ou facture, seuil de simplification à 1 000 €, sanction en cas d’oubli, et clarifications sur l’autoliquidation pour les sous-traitants du BTP.
Avis de vérification, durée du contrôle, débat contradictoire, prescription, sanctions : ce que dit précisément le Livre des procédures fiscales, et les bons réflexes à adopter dès la réception d’un courrier de l’administration.
Linéaire ou dégressif, amortissement dérogatoire, seuil des 500 euros, plafond fiscal des véhicules : derrière un mécanisme comptable en apparence technique se cachent de vrais leviers d’optimisation et des pièges fréquents en contrôle fiscal. Guide pratique pour les dirigeants et DAF de PME, avec exemples chiffrés.
Un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026 tranche une question que se posent de nombreux professionnels de la seconde main : un bien acheté neuf par un particulier, jamais utilisé et revendu tel quel, reste-t-il un bien d’occasion pour la TVA sur la marge ? Réponse de l’administration, exemples à l’appui, et implications pratiques pour les revendeurs (dépôt-vente, friperies, cavistes, reconditionné).
Un communiqué officiel de Bercy du 14 août 2026 confirme un accès illégitime au système d’information de la DGFiP, avec extraction de données concernant 678 000 particuliers et professionnels — dont raison sociale et SIREN pour les entreprises. Mise à jour du 19/08 : la conférence de presse de Bercy du 18 août a confirmé l’ampleur du volet cadastral et révélé une troisième fuite, plus limitée, sur le portail des successions vacantes. Mise à jour du 25/08 : la FAQ officielle dédiée aux professionnels précise que plus de 250 000 entreprises sont concernées et que les notifications individuelles débutent le 24 août — avec confirmation qu’aucun lien n’existe avec la facturation électronique. Mise à jour du 12/09 : une note de la commission des finances du Sénat détaille pour la première fois le mode opératoire technique de l’attaque, et l’ANSSI se dote d’une nouvelle capacité de réaction (REACTIV) face aux violations de données visant l’État.
Entre la fuite du fichier FICOBA en février, la vérification obligatoire du bénéficiaire depuis octobre 2025 et le nouveau fichier national des comptes signalés opérationnel depuis mai 2026, l’arsenal contre la fraude au virement s’est étoffé. Tour d’horizon de ce qui a réellement changé et de ce qu’un dirigeant de PME doit encore vérifier lui-même.
Rentrée rime souvent avec tension de trésorerie pour les PME : reprise de l’activité, échéances fiscales et sociales qui s’accumulent en fin d’année. Six leviers concrets et légaux pour reprendre la main sur son besoin en fonds de roulement, du recouvrement client au calendrier fiscal, en passant par le choix du régime de TVA.
Le Conseil d’État a rendu le 7 juillet 2026 une décision technique mais précieuse pour les groupes et holdings : elle précise dans quels cas le remboursement d’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune doit — ou non — être réintégré au résultat imposable de la société mère. Décryptage de l’affaire Sparflex et de ses conséquences pratiques.
L’article 22 de la loi de simplification de la vie économique allège le dispositif d’information préalable des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de titres de société : délai ramené de 2 à 1 mois, obligation supprimée dans les entreprises dotées d’un CSE, amende civile plafonnée à 0,5 % au lieu de 2 %. Applicable aux ventes conclues à compter du 26 juillet 2026 : ce qui change pour les dirigeants qui négocient une cession.
