J-14 avant la deadline légale du 30 juin 2026 : toutes les sociétés clôturant au 31/12/2025 doivent tenir leur AGO d’approbation des comptes. Convocation, PV, affectation du résultat, dépôt au guichet unique INPI (plus d’Infogreffe), dividendes au PFU 31,4 % — le point complet avec les spécificités 2026.
La loi de finances pour 2026 crée un nouveau régime d’exonération d’IS et d’IR pour les entreprises qui se créent ou s’implantent dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) entre 2026 et 2030. 59 mois d’exonération totale, sortie dégressive sur 3 ans, CFE exonérée 5 ans : voici tout ce que les PME et les créateurs d’entreprise doivent savoir.
La loi de finances 2026 durcit significativement le régime d’apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) : le seuil de réinvestissement passe de 60 % à 70 %, le délai de 2 à 3 ans, la durée de conservation de 1 à 5 ans. Applicables dès le 21 février 2026. Un arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026 vient compléter le tableau.
