Reconduite d’octobre à décembre 2026 : 100 €, plafond de revenu fiscal de référence relevé à 22 770 € par part, versement automatique pour les anciens bénéficiaires et nouveau formulaire dès le 27 octobre sur impots.gouv.fr. Ce que les dirigeants et les RH doivent dire à leurs équipes.
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 simplifie la saisine du conseil de prud’hommes pour les requêtes déposées à partir du 1er octobre 2026 : bordereau de pièces à la place du dossier complet, bulletin de salaire obligatoire, pièces remises à l’audience. Ce que cela change côté employeur, et les bons réflexes à adopter dès maintenant.
Homologué en même temps que le texte sur l’impôt sur les bénéfices déjà traité sur ce blog, le règlement ANC 2026-03 réorganise entièrement le titre V du PCG consacré aux produits et pose une nouvelle définition du chiffre d’affaires et du fait générateur de la vente. Application obligatoire dès 2027, mais anticipation possible dès maintenant : ce qui change concrètement pour les ventes composites, les programmes de fidélité et les contrats à long terme.
Après plusieurs reports, le gouvernement a présenté le 10 septembre 2026 en Conseil des ministres le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale. Seuil de 50 salariés confirmé, sept indicateurs pour remplacer l’index Egapro, fourchettes de rémunération dans les offres d’emploi, inversion de la charge de la preuve : le contenu du texte est désormais connu, même si son entrée en vigueur reste au conditionnel.
Sorties du périmètre obligatoire de la CSRD depuis février 2026, les PME n’échappent pourtant pas à l’ESG : leurs clients grands groupes et leurs banques leur demandent de plus en plus de données de durabilité. Présentation de la norme volontaire VSME et du « plafonnement en cascade » qui limite ce que ces demandes peuvent exiger.
Avis de vérification, durée du contrôle, débat contradictoire, prescription, sanctions : ce que dit précisément le Livre des procédures fiscales, et les bons réflexes à adopter dès la réception d’un courrier de l’administration.
Attendu depuis mai, le règlement ANC 2026-04 qui clarifie le rattachement de l’impôt sur les bénéfices et de ses contributions annexes à l’exercice a enfin été homologué et publié au Journal officiel. Entré en vigueur le 4 septembre 2026, il s’applique dès les clôtures en cours. Ce qui change, pour qui, et pourquoi ce n’est pas qu’un détail technique.
Linéaire ou dégressif, amortissement dérogatoire, seuil des 500 euros, plafond fiscal des véhicules : derrière un mécanisme comptable en apparence technique se cachent de vrais leviers d’optimisation et des pièges fréquents en contrôle fiscal. Guide pratique pour les dirigeants et DAF de PME, avec exemples chiffrés.
Facturation électronique généralisée, 3e acompte d’IS, deuxième fenêtre SOLTéA, reprise des négociations salariales de branche : septembre 2026 concentre plusieurs échéances structurantes pour les PME. Voici le calendrier complet, avec les montants et les démarches à anticiper.
Le BOFiP a précisé le 22 juillet 2026 les modalités d’un mécanisme créé par la loi de finances 2026 : un sous-compte spécial, le TRPVLT, permet aux sociétés à l’IS de sécuriser le régime des plus-values à long terme sur leurs titres de participation face à un risque de requalification. Applicable dès la clôture 2025, un sujet à intégrer dans la checklist des DAF et holdings.
