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Guides

Guides 6 min

Terminaux de paiement électronique : le fisc peut désormais les contrôler à l'improviste

Depuis le 1er juillet 2026, l’administration fiscale peut contrôler sans préavis les terminaux de paiement électronique des assujettis à la TVA, au même titre que les logiciels de caisse — avec une amende de 7 500 € par appareil non présenté. Ce qui change concrètement pour les commerçants et professions libérales qui encaissent par carte bancaire.

Guides 6 min

Comptes courants d'associés : le taux plafond déductible tombe à 4,33 % au 3ᵉ trimestre 2026

La DGFiP a mis à jour le 5 août 2026 le taux maximal d’intérêts déductibles sur les avances en compte courant d’associés : 4,33 % pour les exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2026, contre 4,55 % fin 2025 et 5,75 % fin 2024. Rappel des deux conditions de déduction et des pièges à éviter avant votre clôture.

Guides 7 min

Loi seniors : ce que toutes les entreprises doivent préparer avant le 1er octobre 2026

La loi du 24 octobre 2025 transposant les accords sur l’emploi des seniors transforme en profondeur l’entretien professionnel : nouvelle version applicable dès le 1er octobre 2026, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Périodicité, contenu, sanctions et opportunités de recrutement : ce qu’il faut anticiper dès maintenant.

Guides 6 min

Loi de simplification de la vie économique : mécénat, apprentissage, portage salarial — les 3 dernières démarches administratives supprimées

Après les mesures sur les baux commerciaux et le rescrit valeur, la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime trois autres démarches administratives : la déclaration détaillée de mécénat, la déclaration de capacité des organismes de formation d’apprentis, et la déclaration préalable d’activité de portage salarial. Le point sur ce qui change, pour qui, et à partir de quand.

Guides 6 min

CSRD : la simplification en trois actes — ce que les ETI et grands groupes doivent retenir de l'été 2026

Report du calendrier en 2025, resserrement du périmètre en février 2026, puis simplification du contenu des normes ESRS le 3 juillet 2026 : la CSRD a été profondément remaniée en un an. Point complet sur les trois textes européens qui redessinent le reporting de durabilité, et sur ce que les ETI et grands groupes doivent vérifier dès maintenant.

Guides 5 min

Loi de simplification de la vie économique : 4 mesures concrètes déjà applicables pour les PME

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 est entrée en vigueur cet été avec son lot de mesures concrètes : loyers commerciaux mensualisables de droit, dépôts de garantie plafonnés, rescrit valeur pour sécuriser une transmission, résiliation facilitée des assurances professionnelles. Le point sur ce qui change vraiment pour les dirigeants de PME.

Guides 7 min

Transparence salariale : la France a manqué l'échéance européenne du 7 juin 2026, ce que les PME doivent anticiper

La directive européenne 2023/970 sur la transparence des rémunérations devait être transposée en droit français au plus tard le 7 juin 2026. Ce délai est passé sans loi votée : un projet de 22 articles est seulement soumis au Conseil d’État. Tour d’horizon du calendrier réel, des obligations à venir (fourchettes salariales, nouveaux indicateurs, inversion de la charge de la preuve) et de ce que les PME peuvent déjà préparer.

Guides 7 min

Crédit d'impôt recherche (CIR) 2026 : le guide pratique, et pourquoi le retour du "jeune docteur" n'a pas eu lieu

Taux inchangé, forfait de fonctionnement à 40 %, brevets et veille technologique exclus, dispositif jeune docteur toujours supprimé malgré un vote favorable des députés en novembre 2025 : tour d’horizon du CIR tel qu’il s’applique réellement en 2026, dépenses éligibles, plafonds et modalités de remboursement à l’appui.

Loi de finances 5 min

Logiciels de caisse : l'attestation individuelle de l'éditeur est de retour, la certification obligatoire n'aura pas lieu

Après un an de flottement, la loi de finances 2026 rétablit l’attestation individuelle de l’éditeur comme preuve de conformité des logiciels de caisse, aux côtés du certificat d’organisme accrédité. Retour sur un feuilleton réglementaire et sur ce que les commerçants doivent vérifier avant un contrôle.