Le Conseil d’État a jugé la QPC dépourvue de caractère sérieux et a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel : la contestation de l’amende de 5 000 € pour défaut de remise du FEC est rejetée. Ce fichier des écritures comptables est devenu incontournable depuis 2014. Voici ce que les PME doivent impérativement savoir.
Le 1er septembre 2026 est passé : la réception des factures électroniques est désormais obligatoire pour toutes les entreprises. Vérification du 26 septembre 2026 par téléchargement direct des fichiers officiels DGFiP (page mise à jour le 22 septembre) : le marché des plateformes agréées est stable — toujours 149 immatriculées définitivement et 14 en attente de tests d’interopérabilité, soit 163 dossiers au total, chiffres inchangés depuis le 19 septembre. Si vous n’êtes toujours pas raccordé, vous êtes en situation de non-conformité — voici comment réagir.
Franchise maintenue, taux inchangés, mais suppression du régime simplifié en 2027 et obligation d’e-reporting à l’horizon : voici tout ce que les dirigeants de PME doivent savoir sur la TVA en 2026.
Le décret 2026-69 du 6 février 2026 remodèle en profondeur l’ACRE : exonération divisée par deux, demande désormais obligatoire dans les 60 jours, dispositif recentré sur des publics ciblés. Ce que cela change concrètement selon votre profil.
