La loi de finances 2026 durcit significativement le régime d’apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) : le seuil de réinvestissement passe de 60 % à 70 %, le délai de 2 à 3 ans, la durée de conservation de 1 à 5 ans. Applicables dès le 21 février 2026. Un arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026 vient compléter le tableau.
La loi de finances 2026 crée le statut JEII — Jeune Entreprise Innovante à Impact. À mi-chemin entre la JEI classique et l’ESS, ce nouveau dispositif ouvre des avantages fiscaux significatifs aux startups qui conjuguent R&D et mission à impact. Mode d’emploi.
La loi de finances 2026 réforme le Pacte Dutreil : engagement individuel allongé à 6 ans, liste complète des actifs somptuaires exclus (logements, bijoux, yachts…), holding animatrice désormais définie par la loi. L’exonération de 75 % est maintenue, mais le dispositif se durcit. Mise à jour avril 2026.
Promulguée le 19 février 2026 après validation par le Conseil Constitutionnel, la loi de finances apporte son lot de nouveautés fiscales. Bonne nouvelle : les PME sont globalement épargnées. Mais quelques ajustements importants méritent votre attention. Décryptage.
