L’article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) pérennise la collecte automatisée de données publiques sur les plateformes en ligne, étend la saisie administrative à tiers détenteur aux comptes-titres et crée de nouvelles amendes. Nous avons lu le texte : voici ce qu’il change, et ce qui reste à confirmer. Attention : il s’agit d’un projet, pas d’une loi.
L’article 29 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) expérimente jusqu’au 31 décembre 2028 un « silence vaut accord » sur les demandes de prise de position adressées au fisc. Mais le dispositif est optionnel, réservé aux entreprises déjà en relation de confiance, et le texte déposé est moins large que l’annonce. Lecture du texte, limites et conseils pratiques.
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) conditionne le régime fiscal de l’assurance-vie à trois critères : primes en numéraire, actifs similaires à ceux du code des assurances, pas de titres du souscripteur ou de sa famille dans un fonds dédié. Lecture du texte déposé, dates d’application et points encore ouverts.
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) crée une fenêtre temporaire du 1er janvier au 30 juin 2027 : taux unique de 6 % (5 % avec un don à une association) sur les dons d’argent jusqu’à 100 000 €, exonération relevée à 50 000 €. Nous avons lu le texte déposé : conditions d’âge, plafonds, démarches, et les points que la presse rapporte parfois de travers.
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) met fin au régime de faveur applicable en cas de donation ou de succession des titres reçus en rémunération d’un apport-cession : la plus-value en report deviendrait immédiatement imposable, avec un paiement échelonné sur cinq ans possible. Ce que dit le texte déposé, à quelles conditions, et ce qu’il faut anticiper si vous préparez une transmission.
L’article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) prévoit un dégrèvement de CFE, de taxe foncière et de TEOM pour les entreprises de moins de 250 salariés des zones évacuées en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Conditions, calcul, déduction des indemnités d’assurance : le point sur un projet de texte, pas encore une loi.
Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été déposé le 1er octobre 2026. Nous avons lu le texte : suramortissement « industrie 4.0 » (art. 9), pacte Papin pour la reprise des TPE/PME (art. 10) et contribution exceptionnelle des grandes entreprises reconduite à taux réduit (art. 15). Attention : il s’agit d’un projet, pas d’une loi.
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 simplifie la saisine du conseil de prud’hommes pour les requêtes déposées à partir du 1er octobre 2026 : bordereau de pièces à la place du dossier complet, bulletin de salaire obligatoire, pièces remises à l’audience. Ce que cela change côté employeur, et les bons réflexes à adopter dès maintenant.
Homologué en même temps que le texte sur l’impôt sur les bénéfices déjà traité sur ce blog, le règlement ANC 2026-03 réorganise entièrement le titre V du PCG consacré aux produits et pose une nouvelle définition du chiffre d’affaires et du fait générateur de la vente. Application obligatoire dès 2027, mais anticipation possible dès maintenant : ce qui change concrètement pour les ventes composites, les programmes de fidélité et les contrats à long terme.
Face à la flambée des prix du carburant liée au blocage du détroit d’Ormuz, le gouvernement a annoncé le 22 septembre 2026 un plan de soutien de 450 M€ : plafond de la prime carburant employeur porté de 600 à 1 000 € par an, doublement de l’aide ‘grands rouleurs’, mesures GNR pour l’agriculture, la pêche et le BTP. Décryptage pratique pour les DAF et RH de PME.
