Le 81e Congrès de l’Ordre des experts-comptables s’est tenu du 16 au 18 septembre 2026 à Paris Expo Porte de Versailles, réunissant près de 9 000 professionnels autour du thème « [Re]fondons nos cabinets : environnement, valeur, compétences ». Au-delà de l’événement en lui-même, plusieurs annonces concrètes du Conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC) et de Bercy intéressent directement les dirigeants de PME et les cabinets qui les accompagnent : un premier bilan chiffré de la facturation électronique deux semaines après son entrée en vigueur, une clarification déontologique sur la rémunération par des tiers, et une censure du Conseil constitutionnel sur le volet répressif de l’exercice illégal de la profession.
Facturation électronique : le premier bilan chiffré à J+15#
C’est l’un des points forts du congrès : le CNOEC a livré, pour la première fois, des chiffres de terrain sur l’entrée en vigueur de la réforme au 1er septembre 2026. Selon les données présentées, 94 % des cabinets avaient engagé une démarche de mise en conformité quinze jours après l’échéance, dont les deux tiers l’ayant quasiment finalisée. Côté entreprises, 70 % des assujettis à la TVA avaient désigné une solution de réception. Au total, 5 millions de factures électroniques auraient déjà été échangées, pour un montant cumulé de plus de 15 milliards d’euros.
Ces chiffres confirment la dynamique déjà observée les semaines précédentes sur cette réforme (voir notre suivi régulier des plateformes agréées), sans lever toutes les incertitudes : plusieurs jeux de statistiques concurrents circulent depuis le 1er septembre selon la source et la méthode de comptage, et celui-ci n’échappe pas à la règle — il doit donc être lu comme un indicateur de tendance communiqué par le CNOEC, plutôt que comme un chiffre officiel consolidé par la DGFiP.
Deux rappels utiles pour les PME et TPE qui n’ont pas encore basculé :
- L’obligation d’émission ne les concerne qu’à partir du 1er septembre 2027 ; seules les grandes entreprises et ETI émettent en facturation électronique depuis le 1er septembre 2026, tandis que la réception concerne déjà toutes les entreprises assujetties à la TVA.
- La tolérance de sanctions annoncée par Bercy en juillet reste d’actualité : aucune sanction n’est appliquée sur la période septembre-décembre 2026 pour les entreprises de bonne foi documentant des difficultés techniques.
Identité numérique : Comptexpert+ en cours de déploiement#
Toujours côté facturation électronique et échanges dématérialisés, le CNOEC a annoncé le déploiement, dès ce mois de septembre 2026, de Comptexpert+, une solution d’identité numérique pour les experts-comptables reposant sur une validation par QR code sécurisé, développée avec plusieurs partenaires (GIP-MDS, Bpifrance, Urssaf, INPI, Conseil supérieur du notariat). Amélie Verdier, directrice générale des finances publiques, a indiqué que la DGFiP n’avait pas encore arrêté de calendrier précis pour une éventuelle double authentification, évoquant plutôt l’échéance 2027, tout en saluant l’initiative de l’Ordre : « Si on peut aller plus vite avec votre solution, franchement, on ne va pas s’en priver. »
Déontologie : la rémunération par des tiers mieux encadrée#
Le CNOEC a précisé sa doctrine sur un sujet sensible pour de nombreux cabinets : la rémunération versée par un tiers (assureur, banquier, éditeur de logiciel…) à l’occasion d’une mission réalisée pour un client commun. L’apport d’affaires sans travail effectif reste strictement interdit, conformément aux règles déontologiques de la profession (ordonnance du 19 septembre 1945, dont l’article 24 encadre notamment les modalités de rémunération). En revanche, un expert-comptable peut être rémunéré par un tiers lorsqu’il réalise une prestation réelle pour ce client commun, sous trois conditions cumulatives :
- le client doit être informé préalablement du montant de cette rémunération ;
- une rémunération récurrente ne peut pas être perçue pour un travail réalisé une seule fois ;
- si la rémunération provient d’un intermédiaire en assurance ou en opérations de banque, le cabinet doit être inscrit à l’ORIAS.
Un dossier plus complet sur le sujet est annoncé par le CNOEC avant la fin de l’année 2026.
Exercice illégal de la profession : une avancée, un recul#
Deux évolutions contraires ont marqué le congrès sur la lutte contre l’exercice illégal de la profession comptable, toutes deux issues de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (déjà connue de nos lecteurs pour son volet contrôle des terminaux de paiement).
L’avancée : l’article 9 de cette loi modifie l’article L. 121 du livre des procédures fiscales pour permettre à l’administration fiscale de communiquer aux instances disciplinaires des ordres professionnels — dont l’ordre des experts-comptables — les informations nécessaires à l’engagement de poursuites contre l’exercice illégal de la profession. Une circulation d’information entre la DGFiP et l’Ordre qui n’existait pas jusque-là.
Le recul : l’article 10 de la même loi, qui devait réécrire l’article 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 pour porter les sanctions de l’exercice illégal à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (contre 1 an et 15 000 € actuellement, sur le fondement des articles 433-17 et 433-25 du code pénal) et alourdir la responsabilité pénale des personnes morales, a été censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, vérifiée en source primaire). Le motif est purement procédural : introduit par amendement en première lecture, cet article a été jugé sans lien, même indirect, avec l’article 19 du projet de loi initial, qui portait sur le délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale — un « cavalier législatif » prohibé par l’article 45 de la Constitution. Sur le fond, les sanctions de l’exercice illégal restent donc, pour l’instant, celles du droit commun actuel.
Intelligence artificielle : le rappel du ministre#
L’intelligence artificielle occupait une large place dans les échanges du congrès, sans annonce réglementaire nouvelle à ce stade. En clôture, le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a résumé la ligne du gouvernement en une formule : « L’automatisation ne doit jamais dispenser du jugement professionnel. » Un message adressé autant aux éditeurs de logiciels qu’aux cabinets eux-mêmes, alors que l’IA Act européen impose depuis août 2025 une obligation de littératie IA aux professionnels utilisant ces systèmes (voir notre article sur l’IA Act et les cabinets comptables).
Ce qu’il faut retenir#
Pour un dirigeant de PME, l’essentiel de ce congrès tient en une phrase : la facturation électronique progresse (94 % des cabinets engagés, 70 % des entreprises TVA équipées), la tolérance de sanctions reste valable jusqu’à fin 2026, et l’échéance du 1er septembre 2027 pour l’émission des PME/TPE approche. Pour les cabinets et leurs collaborateurs, deux points de vigilance : la nouvelle doctrine sur la rémunération par des tiers, à intégrer dans les pratiques commerciales, et le contraste entre le renforcement de la circulation d’informations DGFiP-Ordre (validé) et l’alourdissement des sanctions pénales de l’exercice illégal (censuré) — un dossier que le Parlement devra retravailler dans un texte dédié s’il souhaite aboutir.
Sources#
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026
- Légifrance, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Légifrance, ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
- Compta-Online, « 81e Congrès de l’Ordre : les annonces du CNOEC et de Bercy »
- Site officiel de l’Ordre des experts-comptables, 81e Congrès