Le 16 mars dernier, vous avez réglé votre premier acompte IS sur la base du résultat 2024. Le 15 juin, la règle change : la régularisation s’opère sur le résultat 2025, désormais connu grâce à la liasse fiscale déposée en mai. Pour de nombreuses PME autonomes, c’est l’occasion de bénéficier pour la première fois du nouveau plafond relevé par la loi de finances 2026. Pour d’autres — notamment les filiales appartenant à un groupe — c’est un point de vérification critique, la fenêtre de régularisation sans pénalité s’étant refermée le 20 mai.
Rappel : qui est concerné ?#
L’obligation de verser des acomptes trimestriels d’IS concerne toutes les sociétés soumises à l’IS dont l’impôt dû au titre de l’exercice de référence dépasse 3 000 €. Sont exonérées les sociétés nouvellement créées (premier exercice) et celles dont l’IS de l’exercice précédent est inférieur ou égal à 3 000 €.
Pour les exercices calés sur l’année civile (clôture au 31 décembre), le calendrier 2026 est le suivant :
| Acompte | Échéance | Base de calcul |
|---|---|---|
| 1er | 16 mars 2026 | Résultat 2024 |
| 2e | 15 juin 2026 | Résultat 2025 |
| 3e | 15 septembre 2026 | Résultat 2025 |
| 4e | 15 décembre 2026 | Résultat 2025 |
Pourquoi le 2e acompte diffère-t-il du 1er ? En mars, votre liasse fiscale 2025 n’était pas encore déposée — le calcul reposait donc provisoirement sur les résultats 2024. En juin, la situation a changé : la liasse 2025 est dans les mains de l’administration (deadline EDI : 20 mai 2026). L’acompte de juin rattrape le delta entre les deux exercices en régularisant sur la base réelle de 2025.
La formule du 2e acompte#
Pour une entreprise clôturant au 31 décembre :
2e acompte = (IS 2025 × 50 %) − 1er acompte versé en mars
Ce calcul garantit qu’au total, vous avez versé 50 % de l’IS estimé sur 2025 à l’issue du premier semestre. Les 3e et 4e acomptes (septembre et décembre) complètent les 25 % restants chacun, le solde éventuel étant réglé lors du paiement du solde IS (généralement en avril 2027).
Le taux applicable à votre situation#
| Situation | Taux pour le calcul de l’IS |
|---|---|
| IS standard | 25 % du bénéfice imposable |
| PME — taux réduit (tranche ≤ 100 000 €) | 15 % jusqu’à 100 000 € de bénéfice |
| PME — taux normal (tranche > 100 000 €) | 25 % sur la part excédant 100 000 € |
Ces taux s’appliquent pour calculer l’IS 2025, qui sert ensuite de base à la formule ci-dessus.
La nouveauté de juin : le nouveau plafond LF2026 à 100 000 €#
La loi de finances 2026 a relevé le plafond du taux réduit IS de 42 500 € à 100 000 € (art. 219 I b) CGI). Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 — soit précisément la base utilisée pour le calcul du 2e acompte.
L’acompte de juin est le premier à en bénéficier concrètement. En mars, l’acompte avait été calculé sur les résultats 2024 avec l’ancien plafond de 42 500 €. En juin, le calcul intègre le nouveau seuil sur les résultats 2025.
Exemple chiffré : Menuiserie Provensal SAS#
PME autonome, CA 2025 : 3,2 M€, capital 100 % personnes physiques.
- Bénéfice imposable 2024 : 100 000 €
- Bénéfice imposable 2025 : 150 000 €
Acompte de mars (base 2024, ancien seuil 42 500 €) :
- IS 2024 = 42 500 × 15 % + 57 500 × 25 % = 6 375 + 14 375 = 20 750 €
- 1er acompte versé = 20 750 / 4 = 5 188 €
Acompte de juin (base 2025, nouveau seuil LF2026 : 100 000 €) :
- IS 2025 = 100 000 × 15 % + 50 000 × 25 % = 15 000 + 12 500 = 27 500 €
- 2e acompte = 27 500 × 50 % − 5 188 = 8 562 €
Sans la LF2026 (ancien seuil à 42 500 €) :
- IS 2025 aurait été = 42 500 × 15 % + 107 500 × 25 % = 33 250 €
- 2e acompte aurait été = 33 250 × 50 % − 5 188 = 11 437 €
Économie sur cet acompte grâce à la LF2026 : 2 875 €. Sur l’ensemble de l’exercice 2025, la réduction d’IS peut atteindre 5 750 € pour les PME éligibles ayant un bénéfice d’au moins 100 000 €.
Le piège des groupes : la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025#
Depuis une décision du Conseil d’État du 13 mars 2025, le critère de chiffre d’affaires de 10 M€ pour bénéficier du taux réduit de 15 % s’apprécie désormais au niveau du groupe économique, et non plus à celui de la seule entité concernée.
En pratique, il faut retenir le chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation comptable, des sociétés directement ou indirectement liées et des sociétés partenaires, au sens de la réglementation européenne.
Conséquence directe : une filiale réalisant 2 M€ de CA propre mais appartenant à un groupe dont le CA consolidé atteint 15 M€ n’est plus éligible au taux réduit de 15 %. Elle doit appliquer le taux normal de 25 % sur l’intégralité de ses bénéfices.
La fenêtre de régularisation est fermée depuis le 20 mai#
La DGFiP avait accordé une mesure de bienveillance exceptionnelle : les sociétés ayant appliqué à tort le taux de 15 % pouvaient déposer des déclarations rectificatives (exercices 2023 et 2024) jusqu’au 20 mai 2026, sans pénalité ni intérêt de retard.
Cette fenêtre est fermée depuis le 20 mai 2026. Les entreprises qui n’ont pas régularisé s’exposent désormais, en cas de contrôle, à :
- Le rappel de l’IS sur les exercices 2023 et 2024
- Des intérêts de retard : 0,20 % par mois de retard (soit 2,40 %/an)
- Des pénalités : 10 % à 40 % selon les circonstances (bonne ou mauvaise foi)
Impact direct sur l’acompte du 15 juin#
Si votre société appartient à un groupe dont le CA consolidé dépasse 10 M€, le 2e acompte de juin doit être calculé au taux de 25 %, sans application du taux réduit.
Reprenons l’exemple de Menuiserie Provensal SAS, mais en supposant cette fois qu’elle appartient à un groupe dont le CA consolidé atteint 18 M€ :
- IS 2025 au taux plein : 150 000 × 25 % = 37 500 €
- 2e acompte = 37 500 × 50 % − 5 188 = 13 562 €
- Soit 5 000 € de plus que pour une PME autonome au même résultat.
De plus, le 1er acompte de mars a été payé à tort au taux PME (5 188 €) au lieu du montant correct (37 500 / 4 = 9 375 €). Ce sous-paiement de 4 187 € est absorbé dans la régularisation du 2e acompte — mais il alourdit d’autant le montant à verser en juin.
Si cette situation n’a pas encore été identifiée, il est vivement conseillé de prendre contact avec votre expert-comptable avant le 15 juin.
Peut-on moduler à la baisse ?#
Oui. Si votre IS prévisionnel pour 2026 est inférieur au montant calculé sur la base des résultats 2025, il est possible de réduire l’acompte de juin. Cette option est particulièrement pertinente si votre exercice 2026 démarre sur une tendance nettement moins favorable que 2025.
La modulation s’effectue sous votre responsabilité. Si l’IS 2026 réel s’avère supérieur de plus de 10 % au montant des acomptes versés, une majoration de 5 % s’applique sur la différence. Une note de calcul documentant l’estimation prévisionnelle est fortement recommandée en cas de contrôle.
En cas de doute, viser le versement d’au moins 90 % du montant théorique vous met à l’abri de cette majoration.
Checklist avant le 15 juin 2026#
- Vérifier votre statut de groupe : votre société est-elle détenue à plus de 25 % par une personne morale dont le CA consolidé dépasse 10 M€ ?
- Récupérer le résultat fiscal 2025 depuis la liasse déposée en mai (formulaire 2058-A pour IS ou 2033-B pour régime simplifié)
- Appliquer le bon taux : 15 % sur la tranche ≤ 100 000 € si PME autonome, 25 % sur l’ensemble si groupe > 10 M€
- Calculer le 2e acompte : IS 2025 × 50 % − acompte de mars versé
- Évaluer si une modulation est justifiée (résultat 2026 probablement inférieur à 2025)
- Télépayer avant le 15 juin sur impots.gouv.fr — espace professionnel → IS Acomptes
- Noter les prochaines échéances : 15 septembre et 15 décembre 2026 (base : résultat 2025)
En résumé#
L’acompte IS du 15 juin 2026 est le premier à refléter les résultats 2025 et à intégrer le nouveau plafond à 100 000 € de la loi de finances 2026 — une économie pouvant atteindre 2 875 € sur cet acompte seul pour les PME autonomes bénéficiaires. Pour les sociétés appartenant à un groupe, le calcul est plus exigeant : la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025 impose d’apprécier le seuil de 10 M€ au niveau du groupe, et la fenêtre de régularisation sans pénalité s’est refermée le 20 mai. Si vous avez un doute sur votre éligibilité au taux réduit, consultez votre expert-comptable dès cette semaine — il reste deux semaines pour agir sans précipitation.
Sources :
- LégiFiscal — Acompte d’IS : échéance du 15 juin 2026
- LégiFiscal — Taux réduit IS et CA groupe : régularisation possible jusqu’au 20 mai 2026
- impots.gouv.fr — Taux réduit d’IS : le critère du CA revu pour les entreprises appartenant à des groupes
- LégiFiscal — PLF 2026 : le seuil d’IS PME à 15 % porté à 100 000 €
- Baker Tilly — Fiscalité des groupes : PME et taux réduit d’IS
- Compta-Online — Acomptes IS 2026 : calcul, échéances, paiement et modulation
- Légifrance — Article 1668 du Code général des impôts
- impots.gouv.fr — Puis-je modifier mes acomptes d’IS ?