Le compte à rebours est lancé : il reste 14 jours pour tenir l’assemblée générale ordinaire (AGO) d’approbation des comptes 2025. Toutes les sociétés dont l’exercice s’est clôturé au 31 décembre 2025 doivent se conformer à cette obligation légale avant le 30 juin 2026. Tour d’horizon des étapes, des pièges à éviter et des spécificités propres à l’exercice 2026.
Pourquoi le 30 juin est une deadline absolue#
La loi impose aux sociétés de soumettre leurs comptes annuels à l’approbation des associés ou actionnaires dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la date limite est donc le 30 juin 2026.
Ce délai s’applique à toutes les formes sociales :
- SARL et EURL : art. L223-26 du Code de commerce
- SA : art. L225-100 du Code de commerce
- SAS et SASU : art. L227-1 du Code de commerce (renvoi aux règles SA pour les AG)
- SNC, SCA : délais similaires prévus par leurs statuts respectifs et le Code de commerce
Exception notable : les sociétés en difficulté bénéficiant d’un délai accordé par le président du tribunal de commerce, ou dont les statuts prévoient des dispositions spécifiques, peuvent disposer de règles différentes. En cas de doute, consultez votre expert-comptable ou un avocat.
La convocation : une étape déjà critique#
La convocation des associés ou actionnaires doit être envoyée au moins 15 jours avant la date de l’AGO (SARL : art. L223-27 ; SA : art. L225-104). Si l’AGO doit se tenir au plus tard le 30 juin, la convocation devait partir avant le 15 juin 2026.
Vous n’avez pas encore convoqué ? Deux options :
- Convocation d’urgence : si vos statuts ou la loi permettent un délai raccourci (possible dans certaines SAS dont les statuts assouplissent ce délai), tenez l’AG avant le 30 juin avec la convocation la plus rapide possible.
- Convocation par voie judiciaire : en cas de blocage (gérant injoignable, désaccord entre associés), le président du tribunal peut désigner un mandataire pour convoquer l’assemblée (art. L223-27 al. 4 C. com.).
Pour les SAS, les statuts définissent librement les modalités de convocation — vérifiez les vôtres : certaines SAS peuvent tenir leur AG en 48 heures si les statuts le permettent.
Le déroulement de l’AGO : ce qu’il faut approuver#
L’ordre du jour type d’une AGO annuelle comprend :
1. Approbation des comptes annuels 2025#
Les associés approuvent le bilan, le compte de résultat et l’annexe. C’est la résolution centrale. L’exercice 2025 est le premier exercice de pleine application du nouveau Plan Comptable Général issu du règlement ANC n°2022-06 (entré en vigueur pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025). Concrètement, cela signifie :
- La notion de résultat exceptionnel a disparu : les charges et produits sont désormais classés selon leur caractère ordinaire ou non (et non plus courant/exceptionnel).
- La présentation du bilan a été modifiée, notamment au passif avec la nouvelle rubrique obligatoire « autres fonds propres » (règlement ANC 2024-07 pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2026 — à vérifier selon la date d’ouverture de votre exercice).
- L’annexe est enrichie de nouvelles informations à fournir.
Piège fréquent : si votre expert-comptable ou votre logiciel n’a pas encore mis à jour la présentation des comptes selon le nouveau PCG, vos états financiers pourraient ne pas être conformes. Vérifiez avant de soumettre à l’AG.
2. Affectation du résultat et dividendes#
C’est souvent la résolution la plus attendue des associés. L’AG décide de l’affectation du bénéfice : mise en réserve, report à nouveau, ou distribution de dividendes.
Dividendes et fiscalité 2026 : depuis le 1er janvier 2026, la LFSS 2026 a relevé les prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers de 17,2 % à 18,6 % (hausse de la Contribution pour le Financement de l’Autonomie de +1,4 pt). Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) sur les dividendes passe donc de 30 % à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux).
Pour un dirigeant associé qui perçoit 20 000 € de dividendes nets :
| Paramètre | Avant 2026 | Depuis 2026 |
|---|---|---|
| Prélèvements sociaux | 17,2 % | 18,6 % |
| PFU global | 30 % | 31,4 % |
| Impôt sur 20 000 € | 6 000 € | 6 280 € |
| Surcoût | — | +280 € |
L’option pour le barème progressif de l’IR reste possible et peut désormais être révoquée (LF2026) dans le délai de réclamation de 3 ans pour les revenus 2026.
3. Conventions réglementées#
Les conventions conclues entre la société et l’un de ses dirigeants, associés ou actionnaires (prêt, bail, prestation de services…) doivent être soumises à l’approbation de l’AG. C’est le moment de les régulariser si elles ne l’ont pas encore été.
4. Autres résolutions courantes#
- Approbation des comptes du commissaire aux comptes (le cas échéant)
- Renouvellement des mandats de gestion
- Autorisation d’emprunt, de caution ou d’aval
Le procès-verbal d’AG : ne pas négliger la forme#
Le PV d’AG doit consigner fidèlement les résolutions adoptées, les votes, le quorum et les majorités atteints. Pour une SARL, la majorité simple (plus de 50 % des parts) suffit pour l’approbation des comptes ; pour une SA, le quorum et la majorité dépendent des statuts.
Conservez le PV original signé et une copie dans les archives de la société. Ce document peut être demandé par l’administration fiscale, la banque ou en cas de contrôle Urssaf.
Le dépôt des comptes au greffe : le guichet unique INPI depuis 2025#
Depuis janvier 2025, le site Infogreffe n’accepte plus les dépôts de comptes annuels. Toutes les formalités doivent désormais passer par le guichet unique géré par l’INPI : formalites.entreprises.gouv.fr.
Le délai de dépôt court à partir de la date de l’AGO :
| Modalité de dépôt | Délai | Date limite (si AGO le 30 juin) |
|---|---|---|
| Dépôt papier au greffe | 1 mois | 31 juillet 2026 |
| Dépôt dématérialisé (en ligne) | 2 mois | 31 août 2026 |
Documents à déposer :
- Les comptes annuels approuvés (bilan, compte de résultat, annexe)
- Le rapport de gestion (sauf micro-entreprises dispensées)
- Le procès-verbal d’AG
- Pour les SA et SAS cotées : le rapport du commissaire aux comptes
Confidentialité : les micro-entreprises au sens comptable (< 2 des 3 seuils : 900 k€ bilan, 1,8 M€ CA, 10 salariés) peuvent déposer leurs comptes en demandant la confidentialité auprès du greffe. Les moyennes entreprises peuvent demander la confidentialité partielle (compte de résultat non publié). Les grandes entreprises sont soumises à la publicité intégrale.
Les sanctions en cas de non-respect#
Le non-respect des délais d’approbation et de dépôt des comptes expose la société et ses dirigeants à des sanctions significatives :
Sanctions pénales et civiles :
- Amende personnelle : 1 500 € pour le gérant ou le président (3 000 € en cas de récidive)
- Injonction sous astreinte du Tribunal aux Affaires Économiques (TAE) : un associé, un actionnaire ou le ministère public peut saisir le tribunal pour contraindre la société à tenir son AG sous astreinte journalière
- Dissolution judiciaire : en dernier recours, possible si l’irrégularité persiste
Conséquences pratiques :
- Difficultés d’accès au crédit bancaire (banques réclament les comptes annuels approuvés)
- Blocage des démarches administratives (Urssaf, appels d’offres publics)
- Perte de crédibilité auprès des partenaires commerciaux
Checklist J-14 : ce qu’il reste à faire#
Voici les actions à mener en urgence si vous n’avez pas encore organisé votre AGO :
- Vérifier la date limite de convocation dans vos statuts
- Envoyer les convocations immédiatement si ce n’est pas fait (lettre recommandée ou e-mail si statuts le permettent)
- Finaliser les comptes 2025 avec votre expert-comptable (présentation PCG ANC 2022-06 obligatoire)
- Préparer les résolutions : approbation comptes, affectation résultat, dividendes, conventions réglementées
- Tenir l’AGO avant le 30 juin 2026
- Rédiger et faire signer le PV d’AG
- Déposer les comptes sur formalites.entreprises.gouv.fr avant le 31 juillet (papier) ou 31 août (dématérialisé)
- Archiver le PV signé, les comptes approuvés et les justificatifs d’envoi des convocations
Ce que cette clôture 2025 a de particulier#
L’exercice 2025 est historiquement singulier à deux égards :
Première application intégrale du nouveau PCG ANC 2022-06 : la refonte du Plan Comptable Général est effective pour tous les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Les comptes présentés à cette AGO sont les premiers établis sous ce référentiel rénové.
Environnement fiscal 2026 modifié : l’affectation du résultat se fait dans un contexte fiscal différent — PFU à 31,4 %, option barème progressif révocable, IFI 2026 à vérifier pour les dirigeants dont le patrimoine nets dépasse 1,3 M€.
Ne négligez pas cet aspect lors des discussions en AG : une distribution de dividendes en 2026 coûte 280 € de plus par tranche de 20 000 € qu’en 2025. Selon la situation fiscale personnelle du dirigeant, l’option pour le barème progressif peut être plus avantageuse.
Sources#
- Code de commerce, art. L223-26 (SARL), L225-100 (SA), L227-1 (SAS) — legifrance.gouv.fr
- Guichet unique formalités des entreprises (INPI) — formalites.entreprises.gouv.fr
- LFSS 2026 — hausse prélèvements sociaux revenus de capitaux mobiliers (PFU 31,4 %)
- LF2026 — option PFU révocable (art. applicable aux revenus 2026)
- Règlement ANC n°2022-06 — nouveau PCG, première clôture exercice 2025
- Compta-Online — délais AGO et dépôt des comptes 2026
- Legalstart.fr — étapes AGO annuelle 2026
- Service-public.fr — obligations de dépôt des comptes annuels
Article publié le 16 juin 2026. Les informations fiscales et juridiques présentées reflètent l’état du droit à la date de publication. Consultez votre expert-comptable ou votre conseil juridique pour toute situation particulière.