Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs qui recrutaient un apprenti préparant un BTS, une licence ou un master naviguaient dans le brouillard : aucune aide exceptionnelle n’existait pour les niveaux 5 à 7. Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 a mis fin à ce vide en réactivant un dispositif ciblé, avec des montants ajustés selon la taille de l’entreprise et le niveau de qualification visé.
Résultat : depuis le 8 mars, deux aides distinctes et non cumulables coexistent. Les confondre, c’est risquer de passer à côté de l’une — ou de solliciter la mauvaise. Voici le guide complet.
Pourquoi ce décret maintenant ?#
L’apprentissage en France avait connu une décennie de croissance quasi ininterrompue depuis la loi « Avenir professionnel » de 2018. En 2024, le million d’apprentis avait été franchi pour la première fois : 1 049 700 contrats en cours.
Mais 2025 a marqué un coup d’arrêt : -4,4 % de nouveaux contrats signés dans l’année, la première baisse significative depuis 2016. L’enseignement supérieur (BTS, licences, masters) a particulièrement souffert (-6,3 %).
Cause principale : le contexte budgétaire. En l’absence de loi de finances adoptée, l’aide exceptionnelle qui avait soutenu la croissance n’avait pas été reconduite au 1er janvier 2026. Seule subsistait l’aide unique du Code du travail, réservée aux petites entreprises pour les niveaux CAP à Bac.
Le décret du 6 mars 2026 réactive une aide ciblée pour corriger cette situation — avec des montants réduits et une logique de ciblage plus marquée qu’avant.
Les deux aides en un coup d’œil#
Aide n° 1 — L’aide unique (article L. 6243-1 du Code du travail)#
Pour qui ? Entreprises de moins de 250 salariés uniquement.
Pour quels contrats ? Conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, préparant un diplôme de niveau 3 ou 4.
| Situation | Montant |
|---|---|
| Cas général | 5 000 € |
| Apprenti travailleur handicapé (TH) | 6 000 € |
En DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte), cette aide s’applique jusqu’au niveau 5 inclus.
Aide n° 2 — L’aide exceptionnelle (Décret n° 2026-168)#
Pour qui ? Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Pour quels contrats ? Conclus entre le 8 mars et le 31 décembre 2026, débutant avant le 1er janvier 2027.
| Niveau préparé | < 250 salariés | ≥ 250 salariés | TH (toutes tailles) |
|---|---|---|---|
| Niveaux 3-4 (CAP, Bac) | — (aide unique s’applique) | 1 500 € | 6 000 € |
| Niveau 5 (BTS, BUT) | 4 500 € | 1 500 € | 6 000 € |
| Niveaux 6-7 (Licence, Master) | 2 000 € | 750 € | 6 000 € |
Rappel important : les deux aides ne sont pas cumulables. Une PME qui recrute un apprenti de niveau 3 ou 4 bénéficie de l’aide unique (5 000 €), pas de l’aide exceptionnelle.
Quelle certification correspond à quel niveau ?#
C’est le niveau RNCP de la certification préparée qui détermine l’aide applicable — pas le niveau scolaire de l’apprenti au moment de l’embauche.
| Niveau RNCP | Diplômes correspondants |
|---|---|
| Niveau 3 | CAP, BEP |
| Niveau 4 | Baccalauréat (pro, général, techno), Brevet professionnel |
| Niveau 5 | BTS, BUT (ex-DUT), DEUST |
| Niveau 6 | Licence, Bachelor, Licence professionnelle |
| Niveau 7 | Master, Mastère spécialisé, Diplôme d’ingénieur |
Exemple : vous recrutez un salarié avec un bac pour préparer un BTS (niveau 5). L’aide applicable est celle du niveau 5, pas du niveau 4.
Conditions d’éligibilité#
Conditions communes aux deux aides#
- Transmission du contrat à l’OPCO dans les 6 mois suivant la date de conclusion — délai impératif, le dépasser fait perdre définitivement le droit à l’aide.
- Pas d’aide antérieure pour le même apprenti et la même certification — si le salarié a déjà bénéficié d’une aide pour préparer ce même diplôme chez le même employeur, l’aide n’est pas due.
- Le contrat doit débuter avant le 1er janvier 2027.
Condition supplémentaire pour les entreprises ≥ 250 salariés#
Les grandes entreprises doivent justifier, au 31 décembre de l’année suivant la conclusion du contrat, de l’une de ces deux situations :
- Un effectif comprenant au moins 5 % d’alternants (apprentis + contrats de professionnalisation), OU
- Au moins 3 % d’alternants avec une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.
En pratique : l’ASP adresse un formulaire d’engagement à retourner dans les 8 mois suivant la conclusion du contrat. L’entreprise atteste sur l’honneur. Si le quota n’est pas atteint en fin d’année, les sommes perçues devront être remboursées.
Comment obtenir l’aide — les démarches concrètes#
Bonne nouvelle pour les PME : aucune démarche active n’est nécessaire au moment de l’embauche. Le processus est quasi-automatique.
- Signer le contrat d’apprentissage (Cerfa n° 10103*14).
- Transmettre le contrat à votre OPCO dans les 6 mois (via le portail en ligne ou par courrier selon l’opérateur). Votre OPCO dépend de votre branche professionnelle : OPCO EP, AKTO, AFDAS, Atlas, CONSTRUCTYS, OCAPIAT, UNIFORMATION, OPCO2i, OPCO Santé, OPCO Mobilités, etc.
- L’OPCO enregistre le dossier sous 20 jours et le transmet au ministère du Travail.
- Le ministère transfère à l’ASP (Agence de Services et de Paiement).
- L’employeur reçoit un courrier ou email de l’ASP l’invitant à créer son compte sur sylae.asp-public.fr.
- L’aide est versée mensuellement, automatiquement sur la base de la DSN, avant le versement du salaire.
L’aide porte sur les 12 premiers mois d’exécution du contrat uniquement, calculée au prorata des jours réels de présence (règle en vigueur depuis le 1er novembre 2025). En cas de rupture anticipée, le versement cesse le lendemain de la date de fin de contrat.
Les points de vigilance#
La fenêtre sans aide (1er jan. – 7 mars 2026) : les contrats de niveaux 5 à 7 signés dans cette période ne bénéficient d’aucune aide exceptionnelle — aucune rétroactivité n’est prévue pour eux.
Le délai OPCO de 6 mois est impératif. Un oubli ou un retard dans la transmission fait définitivement perdre le droit à l’aide. Notez la date limite dans votre outil de gestion RH dès la signature.
La DSN doit mentionner correctement le contrat d’apprentissage. Vérifiez avec votre gestionnaire de paie que le paramétrage est bien à jour — c’est sur cette base que l’ASP déclenche le versement.
Le niveau RNCP prime sur le diplôme. Assurez-vous que la certification préparée est bien enregistrée au RNCP et au bon niveau avant de calculer le montant attendu.
Pour les grandes entreprises : ne négligez pas le formulaire d’engagement ASP. Le délai de 8 mois court vite, et un défaut de retour peut bloquer les versements.
En résumé : qui touche quoi ?#
| Profil | Niveau | Aide applicable | Montant |
|---|---|---|---|
| PME < 250 sal. | CAP, Bac (niv. 3-4) | Aide unique | 5 000 € |
| PME < 250 sal. | BTS, BUT (niv. 5) | Aide exceptionnelle | 4 500 € |
| PME < 250 sal. | Licence, Master (niv. 6-7) | Aide exceptionnelle | 2 000 € |
| Grande entreprise ≥ 250 sal. | Niv. 3-4 | Aide exceptionnelle | 1 500 € |
| Grande entreprise ≥ 250 sal. | Niv. 5 | Aide exceptionnelle | 1 500 € |
| Grande entreprise ≥ 250 sal. | Niv. 6-7 | Aide exceptionnelle | 750 € |
| Apprenti TH (toutes tailles) | Tous niveaux | Aide TH | 6 000 € |
Ces aides représentent une économie significative sur la première année de contrat — et un levier concret pour des recrutements que les incertitudes économiques pourraient freiner. L’enjeu pour les employeurs : ne pas laisser passer la fenêtre de tir du 31 décembre 2026.
Sources#
- Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 — Légifrance
- Aides à l’embauche en contrat d’apprentissage — Service-Public Entreprendre
- Évolution de l’aide à l’embauche depuis le 8 mars 2026 — Service-Public Entreprendre
- Portail SYLAE — Agence de Services et de Paiement (ASP)
- Statistiques contrats d’apprentissage — Ministère du Travail (POEM)