Reprendre un fonds de commerce, c’est souvent mobiliser plusieurs centaines de milliers d’euros pour acquérir une clientèle, un droit au bail, une enseigne — des actifs incorporels qui, en droit commun, ne s’amortissent jamais. La loi de finances 2026 vient de prolonger jusqu’au 31 décembre 2029 le dispositif qui change la donne : pour les fonds acquis dans cette fenêtre, l’amortissement comptable devient fiscalement déductible. Voici comment en profiter.
Le problème de départ : le fonds commercial ne s’amortit pas#
En comptabilité française, la règle de principe est claire : un fonds commercial (clientèle, droit au bail, enseigne, savoir-faire…) a une durée de vie indéterminée. Il ne s’amortit donc pas, sauf à démontrer que sa durée d’utilisation est limitée dans le temps — échéance contractuelle, limite géographique précise, technologie obsolescente, etc.
Fiscalement, la règle suivait la même logique : pas d’amortissement comptable = pas de déduction fiscale. Pour un repreneur, la conséquence est lourde : il mobilise des capitaux importants pour acheter un actif dont la valeur ne sera jamais déduite de son bénéfice imposable, sauf cession ou dépréciation définitivement constatée.
C’est pour répondre à cette réalité — et relancer les cessions/acquisitions de fonds dans l’après-Covid — que la loi de finances pour 2022 avait créé un régime temporaire dérogatoire. La loi de finances pour 2026 vient d’en prolonger le bénéfice.
L’article 13 LF2026 : la prorogation jusqu’en 2029#
L’article 13 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 modifie l’article 39, 1-2° du Code général des impôts. La règle est simple : les amortissements comptabilisés à raison d’un fonds commercial acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 sont déductibles du résultat imposable.
Sans cette prorogation, les entreprises ayant acquis un fonds entre 2022 et 2025 auraient vu leur déduction s’interrompre en 2026 — à mi-chemin de leur plan d’amortissement. La LF2026 garantit la continuité : la mesure s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.
Qui peut en bénéficier ?#
Le dispositif est ouvert à toutes les entreprises soumises à :
- l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
- les bénéfices agricoles (BA) ;
- les bénéfices non commerciaux (BNC).
En pratique, les principaux bénéficiaires sont les repreneurs de fonds de commerce au sens large : boutiques, restaurants, salons, ateliers artisanaux, cabinets libéraux, agences… Dès lors que le fonds est acquis à titre onéreux et inscrit à l’actif immobilisé, le mécanisme peut s’appliquer.
Important : les fonds créés de toutes pièces (clientèle constituée progressivement par l’exploitant lui-même) sont exclus. Seules les acquisitions sont visées.
La condition clé : l’amortissement comptable d’abord#
La déduction fiscale ne joue que si l’amortissement est d’abord constaté en comptabilité. C’est le principe de connexion comptable-fiscal : le traitement fiscal suit le traitement comptable. Pas d’amortissement dans les comptes, pas de déduction dans la liasse.
Pour les petites entreprises : 10 ans sans justification#
Les petites entreprises — celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 M€ de total de bilan, 12 M€ de chiffre d’affaires HT, 50 salariés — bénéficient d’une souplesse particulière.
Depuis le règlement ANC n° 2018-06 (intégré au Plan Comptable Général), ces entités peuvent choisir d’amortir leur fonds commercial sur 10 ans, sans avoir à démontrer que sa durée d’utilisation est limitée. C’est un droit d’option, pas une obligation.
Ce choix comptable ouvre automatiquement droit à la déduction fiscale correspondante : 1/10e du coût d’acquisition chaque année, pendant 10 ans.
Pour les autres entreprises : durée limitée à démontrer#
Les entreprises dépassant les seuils “petite entreprise” peuvent également bénéficier du dispositif, à condition de justifier que le fonds a une durée d’utilisation limitée et prévisible. Si la durée de vie économique du fonds est indéterminée, pas d’amortissement comptable, donc pas de déduction fiscale.
Cette condition est plus difficile à satisfaire pour les grandes structures, ce qui explique que le dispositif bénéficie avant tout aux PME.
La mesure anti-abus : attention aux entreprises liées#
Le législateur a prévu une clause anti-abus, codifiée à l’article 39, 12 du CGI. Sont exclus du dispositif les fonds commerciaux acquis :
- auprès d’une entreprise liée au sens fiscal : l’une détient directement ou indirectement la majorité du capital de l’autre, ou elles sont toutes deux contrôlées par une même tierce entreprise ;
- auprès d’une entreprise contrôlée par la même personne physique que l’acquéreur.
Exemple concret : un dirigeant possède à la fois la société A (exploitant le fonds) et la société B (détentrice du fonds). Si B cède le fonds à A, la déduction est exclue. Même logique si le dirigeant cède son fonds en propre à sa propre société — les deux entités sont considérées comme liées via la même personne physique.
Cette clause vise à prévenir les montages où l’amortissement serait artificiellement généré entre entités contrôlées par les mêmes intérêts. Les acquisitions indépendantes, entre cédant et repreneur sans lien capitalistique, restent pleinement éligibles.
Exemple chiffré : reprise d’un fonds de boulangerie pour 280 000 €#
Une SARL reprend un fonds de commerce de boulangerie le 1er octobre 2026 pour 280 000 €. La société réalise un CA de 900 000 € et emploie 6 salariés : elle est bien une “petite entreprise”. Elle opte pour l’amortissement sur 10 ans.
| Exercice | Amortissement annuel | Déduction fiscale | Économie IS à 25 % |
|---|---|---|---|
| 2026 (3 mois) | 7 000 € | 7 000 € | 1 750 € |
| 2027 | 28 000 € | 28 000 € | 7 000 € |
| 2028 | 28 000 € | 28 000 € | 7 000 € |
| … (2029-2035) | 28 000 €/an × 7 | 196 000 € | 49 000 € |
| 2036 (9 mois) | 21 000 € | 21 000 € | 5 250 € |
| Total | 280 000 € | 280 000 € | 70 000 € |
Sur 10 ans, la société économise 70 000 € d’impôt sur les sociétés. Un levier financier significatif dans tout plan de reprise.
Ce qui ne change pas avec la LF2026#
La prorogation ne modifie pas les règles de fond :
- L’amortissement fiscal reste optionnel : il ne s’applique que si l’entreprise choisit d’amortir comptablement. Aucun mécanisme automatique.
- Les fonds acquis avant 2022 restent hors du dispositif.
- La clause anti-abus continue de s’appliquer pleinement.
- Le dispositif vise exclusivement les fonds acquis à titre onéreux, pas ceux issus d’apports ou de fusions (régimes spécifiques distincts).
Checklist pratique pour les repreneurs de fonds en 2026-2029#
- Le fonds est acquis entre le 01/01/2022 et le 31/12/2029 : vérifier la date d’acte.
- L’acquisition est indépendante : pas de lien capitalistique entre cédant et repreneur (art. 39-12 CGI).
- Identifier la catégorie : petite entreprise (≤ 6 M€ bilan, ≤ 12 M€ CA, ≤ 50 salariés → 10 ans sans justification) ou autre (durée limitée à démontrer).
- Activer l’option comptable dès le premier exercice : inscrire le plan d’amortissement dans l’annexe des comptes annuels.
- Répercuter l’option dans la liasse fiscale (tableau des immobilisations et amortissements, imprimé 2055).
- Anticiper l’impact sur le résultat comptable (base de calcul des dividendes et de la participation) et sur la trésorerie (économie IS décalée dans le temps).
Sources :
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 — art. 13 (CGI art. 39, 1-2°) — Légifrance
- BOFiP — BIC-IS-BA-BNC : dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux
- LégiFiscal — Prorogation de la déduction des amortissements des fonds commerciaux (LF2026)
- Option Finance — L’amortissement des fonds de commerce reste possible jusqu’au 31 décembre 2029
- Lexia Conseil — LF2026 : des dispositifs de faveur prorogés
- Bpifrance Création — L’amortissement du fonds commercial