Un texte que ce blog suit depuis plusieurs semaines vient enfin de sortir de sa phase d’homologation : le règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC) n° 2026-04, qui précise la manière de comptabiliser l’impôt sur les bénéfices et les contributions qui s’y rattachent, a été homologué par arrêté et publié au Journal officiel. Il est entré en vigueur le 4 septembre 2026 et s’applique dès les exercices en cours à cette date — donc directement aux clôtures 2026 en préparation. Voici ce que cette clarification, en apparence technique, change concrètement pour les entreprises et leurs experts-comptables.
Un texte adopté en mai, homologué en août, publié en septembre#
Le règlement ANC n° 2026-04 a été adopté par le Collège de l’Autorité des normes comptables le 6 mai 2026 (texte daté du 4 mai). Comme tout règlement ANC, il ne devient opposable qu’après homologation par arrêté ministériel et publication au Journal officiel — une étape qui a pris plusieurs mois, ce blog ayant vérifié à plusieurs reprises depuis la mi-août que le texte restait « en cours d’homologation ».
C’est chose faite : l’arrêté du 12 août 2026, signé conjointement par le garde des Sceaux, le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics, homologue quatre règlements de l’ANC — les n° 2026-01 et 2026-02 du 9 janvier 2026 (crypto-actifs, comptes du secteur bancaire), le n° 2026-03 du 6 mars 2026, et le n° 2026-04 du 4 mai 2026 qui nous intéresse ici. Cet arrêté a été publié au Journal officiel n° 0205 du 3 septembre 2026. Conformément à son article 2, il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 septembre 2026.
Ce que change le règlement 2026-04#
Le règlement modifie le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général (PCG), et plus précisément son article 515-1, consacré à la comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices. L’objectif affiché est de « préciser les modalités de comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices et des contributions qui se rattachent à cet impôt ».
Le principe posé est le suivant : l’impôt sur les bénéfices, ainsi que les contributions additionnelles qui lui sont assises (contribution sociale sur les bénéfices, contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, etc.), doivent être comptabilisés dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices » du compte de résultat, au titre de l’exercice pour lequel l’entreprise en est redevable — et non au titre de l’exercice au cours duquel la charge est effectivement payée, ou de celui au cours duquel le texte qui l’institue est promulgué.
Formulé ainsi, le principe peut sembler une évidence : c’est la règle de séparation des exercices, qui structure toute la comptabilité d’engagement. Mais en pratique, l’articulation entre le fait générateur d’un impôt sur les bénéfices, la date de son vote, et la période de paiement peut créer une ambiguïté bien réelle — notamment pour les contributions exceptionnelles créées ou reconduites par une loi de finances votée après la clôture de l’exercice qu’elles visent, ou dont l’assiette est calculée sur plusieurs exercices.
Un cas d’usage direct : les contributions exceptionnelles sur les bénéfices#
L’exemple le plus parlant, largement commenté par les cabinets d’expertise comptable depuis l’adoption du texte en mai, est celui des contributions exceptionnelles sur les bénéfices des grandes entreprises. Ce blog a déjà détaillé le dispositif reconduit par la loi de finances pour 2026 (voir notre article sur l’acompte du 15 décembre 2026) : la contribution due au titre de 2026 est assise sur une moyenne de l’IS 2025 et 2026, avec un acompte de 98 % exigible le 15 décembre 2026 et un solde en mai 2027.
Ce type de mécanisme, à cheval sur plusieurs exercices et institué par un texte voté en cours ou en fin d’année, posait une vraie question de rattachement : à quel exercice comptable la charge doit-elle être imputée ? Le règlement 2026-04 tranche : c’est l’exercice au titre duquel l’entreprise est redevable de l’impôt qui doit porter la charge, indépendamment de la date de paiement effectif ou de la date de promulgation du texte qui l’institue. Selon plusieurs cabinets ayant commenté le texte, cette clarification avait notamment vocation à sécuriser le traitement de la première contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (instaurée par la loi de finances pour 2025 au titre de l’exercice 2025), dont une partie du paiement intervenait sur l’exercice 2026 : la charge doit être rattachée à l’exercice 2025, et non à celui du décaissement.
Qui est concerné, et à partir de quand#
Le champ d’application n’est pas limité aux grandes entreprises redevables de contributions exceptionnelles : le règlement modifie une disposition générale du PCG relative à l’impôt sur les bénéfices, qui s’applique donc à toute entité tenue d’établir ses comptes selon le PCG et redevable de l’impôt sur les sociétés (ou, pour les entreprises à l’IR, le cas échéant des contributions assimilées qui s’y rattachent). C’est surtout pour les groupes et grandes entreprises soumis à des contributions additionnelles complexes — et pour leurs commissaires aux comptes — que la question du rattachement se pose avec le plus d’acuité, mais le principe clarifié par l’article 515-1 révisé vaut pour toutes les entreprises.
L’entrée en vigueur au 4 septembre 2026, avec application « aux exercices en cours à cette date », signifie concrètement que la nouvelle rédaction s’impose dès maintenant à toutes les clôtures non encore arrêtées — y compris les exercices calendaires clos au 31 décembre 2026, actuellement en cours.
Ce que doivent vérifier les DAF et experts-comptables#
Pour les entreprises concernées par une contribution exceptionnelle ou un dispositif d’imposition à cheval sur plusieurs exercices, trois points de vigilance se dégagent pour les clôtures à venir :
- Rattacher la charge au bon exercice : vérifier que l’impôt sur les bénéfices et les contributions annexes sont bien comptabilisés au titre de l’exercice de redevabilité, et non de l’exercice de paiement — un point qui peut avoir un impact non négligeable sur le résultat net affiché d’un exercice à l’autre.
- Documenter les positions déjà prises : les entreprises ayant dû arbitrer sur ce sujet lors de précédentes clôtures (par exemple pour la contribution exceptionnelle 2025) doivent vérifier la cohérence de leur traitement avec la doctrine désormais officielle.
- Anticiper l’information en annexe : lorsque le rattachement d’une charge fiscale significative a un impact sur la comparabilité des comptes d’un exercice à l’autre, une mention explicative en annexe reste la bonne pratique, en particulier pour les entités faisant l’objet d’un audit.
Sur le plan de la forme, ce texte est un rappel utile de la mécanique propre aux règlements ANC : une adoption par le Collège ne rend pas le texte opposable — il faut attendre l’arrêté d’homologation et sa publication au Journal officiel, une étape qui peut prendre plusieurs mois. Pour les cabinets qui suivent l’actualité normative, c’est donc bien la date de publication au JO, et non la date d’adoption par l’ANC, qui doit être retenue pour déterminer l’applicabilité d’un nouveau règlement comptable.
Sources#
- Légifrance — Journal officiel n° 0205 du 3 septembre 2026, arrêté du 12 août 2026 portant homologation de règlements de l’Autorité des normes comptables (JORFTEXT000054791025)
- ANC — Règlement n° 2026-04 du 4 mai 2026
- ANC — Règlements de l’ANC (liste)
- Notre article du 16 juillet 2026 : Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises 2026 : anticiper l’acompte du 15 décembre