Le 1er juillet 2026 restera une date charnière pour l’écosystème crypto français. C’est le jour où la période transitoire ouverte par le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) a définitivement pris fin : les prestataires enregistrés sous l’ancien statut national PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques, créé par la loi PACTE de 2019) qui n’ont pas obtenu l’agrément européen PSCA ne peuvent plus, légalement, proposer leurs services en France. Nous avions détaillé ce compte à rebours dans notre guide pratique du 20 juin. Voici ce qui s’est réellement passé, et ce qu’il reste à faire.
Le cadre légal qui a basculé#
La fin de la période transitoire résulte de l’article 143 du règlement MiCA, transposé en droit français par l’article 8 III de la loi DDADUE du 9 mars 2023 et par l’article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier (CMF). L’AMF avait rappelé l’échéance dans un communiqué officiel, précisant que les PSAN incapables de se mettre en conformité devaient avoir engagé un plan d’arrêt ordonné de leurs activités au plus tard le 30 mars 2026.
Depuis le 1er juillet, exercer une activité de service sur crypto-actifs en France sans agrément PSCA (ou sans passeport européen valable) constitue un délit pénal : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, en application des articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du CMF. L’AMF dispose en complément de pouvoirs de police administrative : inscription sur listes noires, avertissements publics et blocage des sites destinés au public français.
Binance France, le cas emblématique de la journée#
Le cas le plus commenté est celui de Binance, première plateforme mondiale d’échange de crypto-actifs. Le 26 juin, l’entreprise a notifié à ses clients français qu’aucune entité du groupe n’obtiendrait d’agrément MiCA avant le 30 juin. Binance a tenu à préciser dans sa communication : « Nous ne quittons pas l’Europe » — l’entreprise affirme continuer de rechercher un agrément via une autre autorité européenne.
Concrètement, depuis le 1er juillet :
- plus aucun nouvel ordre au comptant (Spot) ne peut être passé sur Binance France ;
- les ordres ouverts ont été annulés automatiquement et les robots de trading désactivés ;
- les retraits de crypto-actifs comme d’euros restent possibles, l’entreprise assurant qu’aucun blocage brutal des fonds n’est prévu ;
- une deuxième échéance est fixée au 1er octobre 2026 : c’est la date de clôture automatique des positions sur marge, des Binance Loans et des Flexible Loans encore ouverts. Les utilisateurs concernés ont intérêt à solder eux-mêmes leurs positions en amont, pour éviter une liquidation forcée à un prix défavorable en cas de mouvement de marché défavorable.
Exemple concret : un dirigeant de PME ayant placé une partie de la trésorerie de sa holding en crypto-actifs sur Binance France doit distinguer deux urgences. Le retrait des actifs au comptant peut attendre (il reste possible), mais toute position ouverte avec effet de levier ou tout prêt en cours doit être soldé avant le 1er octobre pour garder la main sur le prix de sortie.
Un marché qui, dans l’ensemble, avait anticipé#
Le cas Binance ne doit pas masquer une réalité plus rassurante : la majorité des plateformes actives en France avaient anticipé la bascule. Selon une étude publiée début mai 2026 (Cryptoreflex), sur 33 plateformes actives en France, 22 avaient déjà obtenu leur agrément CASP/PSCA, les 12 restantes étant identifiées comme « à risque » avant l’échéance du 30 juin.
Deux exemples illustrent les deux voies possibles pour rester en conformité :
- Coinhouse, premier PSAN historique enregistré en France (mars 2020), a obtenu son agrément PSCA/MiCA directement auprès de l’AMF le 7 mai 2026, sous le numéro A2026-013 — une trajectoire confirmée à la fois par le communiqué officiel de l’entreprise et par la presse spécialisée.
- Kraken, de son côté, opère légalement en France via le passeport européen : la plateforme est agréée par la banque centrale d’Irlande (et par l’autorité chypriote CySEC), ce qui lui permet de servir des clients français sans agrément propre délivré par l’AMF, moyennant une simple notification préalable.
Pour un investisseur ou une entreprise, la vérification reste la même dans les deux cas : consulter la liste blanche de l’AMF, qui recense à la fois les agréments délivrés en France et les notifications de passeport européen reçues par des plateformes agréées ailleurs dans l’UE.
Que faire si vous êtes encore exposé à une plateforme non agréée ?#
- Vérifiez le statut de chaque plateforme sur la liste blanche de l’AMF (amf-france.org), qui reste la référence à jour en continu.
- Initiez un retrait ou un transfert vers une plateforme PSCA agréée si ce n’est pas déjà fait — les retraits restent en principe ouverts même après le 1er juillet, mais mieux vaut ne pas attendre la dernière minute.
- Soldez vos positions à effet de levier, prêts ou produits sur marge avant le 1er octobre 2026 si vous êtes client Binance France, pour éviter une liquidation forcée.
- Documentez chaque opération : un simple transfert entre plateformes (sans cession) n’est en principe pas générateur de plus-value imposable, mais conservez historiques et relevés en cas de contrôle.
- Rappelez-vous vos obligations déclaratives : plus-values via le formulaire 2086, comptes détenus à l’étranger via le formulaire 3916-bis (amende de 750 € par compte non déclaré, portée à 1 500 € au-delà de 50 000 € de solde).
Le rôle croissant du fisc : DAC8 approche#
Depuis le 1er janvier 2026, la directive européenne DAC8 impose aux PSCA de collecter les données de transactions de leurs utilisateurs. Le premier reporting à la DGFiP interviendra avant le 31 janvier 2027 (données de l’année 2026), suivi du premier échange automatique entre administrations fiscales européennes avant le 30 septembre 2027. Autrement dit : les mouvements réalisés dès cette année sur une plateforme agréée seront progressivement connus de l’administration fiscale, ce qui renforce l’intérêt de régulariser sans attendre toute situation non déclarée.
Et pour les entreprises détenant des crypto-actifs au bilan ?#
Pour les DAF et dirigeants dont la société détient des crypto-actifs (trésorerie, investissements), la bascule PSAN → PSCA a une portée comptable et non plus seulement contractuelle : documenter la conformité réglementaire de la plateforme utilisée devient un point de vigilance pour le commissaire aux comptes, dans la perspective de l’entrée en vigueur des normes ANC 2026-01 et 2026-02 sur la comptabilisation des crypto-actifs, applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
En résumé#
Le 1er juillet 2026 n’a pas provoqué le choc redouté pour l’ensemble du marché — la majorité des plateformes actives avaient anticipé leur mise en conformité — mais il a bel et bien acté le retrait des services de Binance en France, avec deux échéances à retenir pour ses utilisateurs : maintenant pour le trading et l’onboarding, le 1er octobre 2026 pour les positions à effet de levier. Pour tout détenteur de crypto-actifs, le réflexe reste le même : vérifier le statut réglementaire de sa plateforme sur la liste blanche de l’AMF, documenter ses opérations, et anticiper les nouvelles obligations déclaratives qui montent en puissance avec DAC8.
Sources#
- Rappel de l’AMF sur la fin de la période transitoire PSAN → PSCA au 1er juillet 2026
- « Nous ne quittons pas l’Europe » : Binance France n’obtiendra pas d’agrément MiCA avant le 30 juin — Journal du Coin
- Le géant Binance n’a plus le droit d’opérer en France — Zonebourse
- Binance ferme ses services UE faute de licence MiCA — France Épargne
- Binance quitte la France : ce qu’il faut faire avant le 1er juillet — Mediaterranee
- MiCA juillet 2026 : état des lieux des plateformes crypto en France — Cryptoreflex
- Coinhouse obtient l’agrément MiCA auprès de l’AMF — Cryptoast
- PSAN et MiCA : que faire avant la fin de la période transitoire du 1er juillet 2026 — Village Justice
- DAC 8 : l’arrivée des crypto-actifs dans le champ des obligations déclaratives — Deloitte France