Si vous êtes dirigeant d’une PME d’au moins 11 salariés dans l’un des six secteurs soumis au bonus-malus, votre taux de contribution assurance chômage a peut-être changé au 1er mars 2026. Et les règles du jeu ont évolué : deux modifications importantes sont entrées en vigueur cette année. Voici ce qu’il faut savoir.
Le bonus-malus chômage, c’est quoi ?#
Introduit en 2021, le dispositif de bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage vise à inciter les employeurs à davantage recourir aux contrats longs. Le principe est simple : si votre entreprise génère beaucoup de fins de contrats courts (intérim, CDD, ruptures diverses), vous alimentez davantage le régime d’assurance chômage — donc vous payez plus. À l’inverse, si vos salariés restent en poste durablement, vous bénéficiez d’un taux réduit.
Le taux de référence de la contribution patronale assurance chômage est de 4,00 %. Selon votre « taux de séparation », il peut descendre jusqu’à 2,95 % (bonus) ou monter jusqu’à 5,00 % (malus).
Le dispositif s’applique aux entreprises d’au moins 11 salariés appartenant à un secteur d’activité concerné.
La 5e période : 1er mars 2026 – 28 février 2027#
La cinquième période de modulation a démarré le 1er mars 2026 et court jusqu’au 28 février 2027. Les taux modulés ont été communiqués aux employeurs le 26 février 2026 via le compte rendu métier (CRM) DSN n° 117, disponible sur le tableau de bord DSN des déclarants.
L’Urssaf (ou la MSA pour le secteur agricole) devait adresser la notification officielle à chaque employeur concerné avant le 15 mars 2026.
Quels secteurs sont concernés ?#
À compter du 1er mars 2026, six secteurs restent dans le champ du bonus-malus (contre sept auparavant) :
| Secteur | Code NAF (38) |
|---|---|
| Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac | C10-C12 |
| Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et autres produits minéraux non métalliques | C22-C23 |
| Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution | E |
| Transports et entreposage | H |
| Hébergement et restauration | I |
| Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | M74-M75 |
Le secteur qui sort du dispositif : le travail du bois, les industries du papier et l’imprimerie. Son taux de séparation moyen est redescendu sous le seuil des 150 % du taux médian national, ce qui entraîne sa sortie automatique.
Les deux grandes nouveautés 2026#
1. Seules les fins de contrats de moins de 3 mois comptent#
Jusqu’à présent, toutes les fins de contrats de travail (sauf quelques exceptions) entraient dans le calcul du taux de séparation. Depuis le 1er mars 2026, seules les fins de contrats dont la durée effective est inférieure à 3 mois sont prises en compte.
Concrètement, restent exclus du calcul :
- Les fins de contrats de plus de 3 mois
- Les licenciements pour inaptitude non professionnelle
- Les licenciements pour faute grave ou lourde
- Les démissions
- Les fins de contrats d’apprentissage, de professionnalisation, d’insertion (CUI, CAE, CIE)
Ce changement est favorable aux entreprises qui concluent des CDD un peu plus longs (3 mois et plus) : ces fins de contrats ne pèsent plus dans le calcul. En revanche, l’attention se porte désormais entièrement sur les contrats courts, qui sont le cœur de la problématique chômage.
2. La comparaison se fait maintenant au niveau du sous-secteur#
C’est la modification la plus structurante. Auparavant, votre taux de séparation était comparé à la médiane de votre secteur (niveau NAF 38, soit des ensembles parfois très larges). Depuis le 1er mars 2026, la comparaison s’effectue au niveau du sous-secteur d’activité (groupe NAF 272, appelé « subdivision de secteur »).
Pourquoi c’est important ? Parce que dans le secteur « Hébergement et restauration », un hôtel 4 étoiles et un fast-food n’ont pas du tout le même profil de gestion RH. Comparer un hôtelier à la médiane des restaurateurs de chaîne rapide était peu pertinent. Désormais, chaque entreprise est comparée à ses pairs réels, ce qui rend le dispositif plus juste — mais aussi plus exigeant pour les acteurs dont le sous-secteur a un taux médian bas.
Les taux médians par subdivision de secteur ont été publiés dans la circulaire Unédic 2026-02 du 26 février 2026.
Comment fonctionne concrètement la modulation ?#
Le mécanisme reste le même dans ses grandes lignes :
- Taux de séparation de l’entreprise < taux médian du sous-secteur → taux d’assurance chômage réduit (jusqu’à 2,95 %)
- Taux de séparation = taux médian → taux de référence à 4,00 %
- Taux de séparation > taux médian → taux majoré (jusqu’à 5,00 %)
La modulation est progressive et proportionnelle à l’écart entre le taux de l’entreprise et la médiane de sa subdivision.
Un exemple concret : un traiteur industriel#
Prenons une PME de 35 salariés dans l’agroalimentaire. Elle emploie des travailleurs saisonniers en CDD de 2 mois chaque été.
Avec les nouvelles règles :
- Ces CDD de 2 mois (< 3 mois) entrent dans le calcul du taux de séparation.
- La PME est désormais comparée aux autres traiteurs industriels de taille similaire (subdivision de son groupe NAF), et non plus à tout le secteur alimentaire.
Si son taux de séparation est supérieur à la médiane de sa subdivision, elle sera soumise à un malus : au lieu de payer 4 % de contribution chômage sur la masse salariale, elle peut payer jusqu’à 5 %. Sur une masse salariale annuelle de 1 000 000 €, cela représente une sur-cotisation de 10 000 €.
À l’inverse, une entreprise du même secteur qui fidélise ses équipes et limite les contrats courts pourra descendre à 2,95 %, soit une économie de 10 500 € par rapport au taux de référence.
Comment retrouver son taux modulé ?#
- Via le CRM DSN n° 117 : disponible depuis le 26 février 2026 sur le tableau de bord DSN (net-entreprises.fr). Votre déclarant ou tiers-déclarant peut y accéder.
- Via la notification Urssaf : l’Urssaf a envoyé une notification officielle avant le 15 mars 2026 à chaque employeur concerné.
- Via votre logiciel de paie : les éditeurs de paie ont intégré les nouveaux taux dans leurs paramètres. Vérifiez que votre CTP (code type personnel) reflète bien votre situation.
Si vous n’avez reçu aucune notification, cela peut signifier que votre entreprise n’est pas (ou plus) dans le champ du dispositif — ou qu’une erreur s’est glissée dans votre DSN.
Checklist pour les PME concernées#
- Vérifier que votre secteur d’activité principal (code NAF) figure bien parmi les 6 secteurs soumis
- Confirmer que l’effectif de l’entreprise dépasse bien 11 salariés (moyenne annuelle)
- Consulter le CRM n° 117 sur le tableau de bord DSN ou la notification Urssaf reçue avant le 15 mars
- Vérifier que le taux de contribution assurance chômage appliqué dans votre logiciel de paie depuis mars 2026 correspond bien à votre taux modulé
- Analyser votre profil de contrats courts : identifier les postes générant le plus de fins de contrats < 3 mois
- Envisager des mesures RH pour limiter le recours aux contrats très courts (remplacement par des CDI, prolongation des CDD au-delà de 3 mois, etc.)
À retenir#
La 5e période du bonus-malus chômage (1er mars 2026 – 28 février 2027) apporte deux changements structurants : un calcul du taux de séparation recentré sur les contrats de moins de 3 mois, et une comparaison sectorielle plus fine au niveau du sous-secteur NAF. Pour les entreprises des 6 secteurs concernés, l’enjeu financier est réel — jusqu’à 1 point de cotisation en plus ou en moins sur la masse salariale. Un dossier à traiter avec votre expert-comptable ou votre gestionnaire de paie dès maintenant.
Sources :
- Urssaf.fr — Bonus-malus : évolutions au 1er mars 2026
- Unédic — Bonus-malus assurance chômage : ce qui change au 1er mars 2026
- Service-Public Entreprendre — Bonus-malus : nouveaux taux de séparation médians
- LégiSocial — Bonus-malus assurance chômage : ce qui change au 1er mars 2026
- Éditions Tissot — Bonus-malus : les nouvelles règles applicables à compter du 1er mars 2026
- Lexia Conseil — Bonus-malus : changements de paramètres de calcul au 1er mars 2026
- COGEP — Bonus-malus assurance chômage : nouveaux taux