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Fin novembre 2026 : le calendrier des échéances fiscales et sociales à ne pas manquer

Pendant que le budget 2027 occupe le devant de la scène parlementaire, les échéances courantes, elles, n’attendent pas le vote final. La seconde quinzaine de novembre est discrète, mais elle regroupe plusieurs dates qui, une fois manquées, se paient en pénalités. Voici le calendrier, jour par jour, tel qu’il ressort du calendrier fiscal officiel des professionnels sur impots.gouv.fr.

Aujourd’hui, vendredi 13 novembre : les déclarations européennes
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Les entreprises qui réalisent des opérations intracommunautaires doivent déposer, pour les opérations d’octobre 2026 :

  • l’état récapitulatif des clients (livraisons de biens et opérations assimilées vers l’UE) ;
  • la déclaration européenne de services (DES) pour les prestations de services intracommunautaires.

Conseil pratique : ces déclarations sont souvent oubliées parce qu’elles ne génèrent aucun paiement. Pourtant, elles alimentent les recoupements de l’administration avec les déclarations des partenaires européens. Un contrôle de cohérence avec votre déclaration de TVA du mois est un réflexe simple et peu coûteux.

Lundi 16 novembre : la grosse journée
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Le 15 novembre tombant un dimanche, plusieurs échéances sont portées au lundi 16 :

  • DSN d’octobre pour les entreprises de moins de 50 salariés (celles de 50 salariés et plus avaient jusqu’au 5 novembre) ;
  • taxe sur les salaires d’octobre pour les redevables mensuels (formulaire 2501) : elle concerne surtout les associations, mutuelles, professions libérales et entreprises partiellement exonérées de TVA ;
  • solde d’impôt sur les sociétés pour les exercices clos le 31 juillet 2026 (formulaire 2572) ;
  • taxe sur les conventions d’assurance d’octobre (formulaire 2787-SD) ;
  • retenues à la source sur revenus de capitaux mobiliers d’octobre (formulaires 2777 et 2753).

Exemple concret : une PME à exercice décalé
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Prenons une société de négoce dont l’exercice est clos le 31 juillet 2026. Le solde d’IS à régler le 16 novembre correspond à l’impôt dû après imputation des acomptes déjà versés et des éventuels crédits d’impôt. La trésorerie correspondante doit donc être provisionnée dès maintenant : le règlement se fait par télérèglement ou prélèvement, via le formulaire de solde (2572). Cet exemple est purement illustratif : le calcul de l’impôt dépend de votre situation (taux réduit éventuel, contributions additionnelles, déficits reportables).

Du 16 au 24 novembre : la TVA mensuelle
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Les entreprises au régime réel normal déposent leur déclaration de TVA d’octobre (CA3) et la paient entre le 16 et le 24 novembre. La date exacte dépend de votre situation et figure dans votre espace professionnel : ne vous fiez pas à la date de l’an dernier ou à celle d’un confrère, elle est propre à chaque entreprise (notamment selon la forme juridique et le lieu d’implantation).

Mercredi 25 novembre : accises sur l’énergie
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Les redevables des accises sur l’électricité, le gaz naturel et le charbon déposent leur déclaration mensuelle (formulaire 2040-TIC). Cela concerne principalement les fournisseurs, mais certains grands consommateurs sont également visés.

Lundi 30 novembre : l’échéance multiple de fin de mois
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C’est la date à entourer en rouge. Plusieurs obligations tombent le même jour :

  1. Déclaration de résultats (IS) pour les exercices clos le 31 août 2026 (formulaire 2065 et annexes). Les entreprises qui télédéclarent bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires.
  2. Notification Pilier 2 (formulaire 2065-INT) pour les entités de groupes entrant dans le champ des règles d’imposition minimale mondiale.
  3. Option pour la TVA des entreprises en franchise en base : pour être assujetti à la TVA dès le 1er novembre 2026, l’option se formule au plus tard le 30 novembre (article 293 F du CGI). Le dispositif intéresse notamment les jeunes entreprises qui supportent beaucoup de TVA sur leurs achats et ont intérêt à la récupérer.
  4. Adhésion au prélèvement à l’échéance pour le solde de CFE et d’IFER : le choix doit être fait avant la fin du mois pour que le prélèvement s’applique au solde de l’année.
  5. Déclaration de retenue à la source (formulaire 2754) des sociétés étrangères disposant d’un établissement stable en France.

Le point de vigilance sur le Pilier 2
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La notification 2065-INT est une obligation récente et technique. Si votre groupe entre dans le champ de l’imposition minimale mondiale, vérifiez avec votre cabinet que la désignation de l’entité déclarante a bien été anticipée : c’est un sujet de groupe, pas de société isolée.

Ce qu’il faut retenir
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DateÀ faire
13 nov.État récapitulatif des clients et DES (octobre)
16 nov.DSN (< 50 salariés), taxe sur les salaires, solde d’IS (clôture 31/07), taxe sur les conventions d’assurance
16-24 nov.TVA mensuelle (date dans l’espace professionnel)
25 nov.Accises énergie (2040-TIC)
30 nov.Liasse IS (clôture 31/08), option TVA franchisés, adhésion prélèvement CFE

Et le budget dans tout cela ?
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Aucune des échéances ci-dessus n’est suspendue à l’issue du PLF 2027. La première partie du texte ayant été rejetée à l’Assemblée nationale le 4 novembre, le budget n’est pas promulgué et aucune mesure en discussion n’est en vigueur : les règles applicables à fin 2026 sont celles de la loi de finances pour 2026. Nous suivrons le passage au Sénat dans de prochains articles.

Notre conseil
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Un calendrier partagé entre la direction financière, la paie et le cabinet comptable reste le meilleur outil anti-oubli. En cas de doute sur une date propre à votre entreprise, le calendrier de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr fait foi, et votre expert-comptable saura vous orienter.


Sources :