Après la trêve estivale, septembre remet d’un coup plusieurs dossiers sur la table des dirigeants et des DAF. Cette année, le mois est particulièrement chargé : la réforme de la facturation électronique franchit une étape décisive, le troisième acompte d’impôt sur les sociétés tombe à mi-mois, et la deuxième fenêtre d’affectation de la taxe d’apprentissage s’ouvre. Voici, dans l’ordre du calendrier, ce qu’il ne faut pas manquer.
1er septembre : la facturation électronique change d’échelle#
C’est l’échéance la plus commentée de la rentrée, et elle concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, sans exception de taille. Depuis le 1er septembre 2026 :
- Toute entreprise doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille — y compris une TPE qui n’émettra elle-même ses factures qu’à partir de septembre 2027. Concrètement, cela suppose d’avoir désigné une plateforme agréée (PA) ou d’être raccordé au portail public de facturation (PPF).
- Les grandes entreprises et les ETI entrent en revanche pleinement dans la réforme : elles doivent désormais émettre leurs factures B2B au format électronique et transmettre leurs données de vente B2C et export via l’e-reporting.
Si votre entreprise n’a toujours pas vérifié sa capacité à recevoir des factures électroniques, c’est le point à traiter en priorité cette semaine : un fournisseur grand compte qui bascule en facturation électronique et se heurte à une PME injoignable peut créer un vrai blocage de flux. Nous avions détaillé les obligations de réception et les cas particuliers (SCI, professions de santé) dans un précédent article — le calendrier n’a pas changé depuis.
15 septembre : le troisième acompte d’impôt sur les sociétés#
Pour les sociétés soumises à l’IS dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le calendrier 2026 des acomptes est le suivant :
| Acompte | Échéance | Base de calcul |
|---|---|---|
| 1er | 16 mars 2026 | Résultat 2024 |
| 2e | 15 juin 2026 | Résultat 2025 |
| 3e | 15 septembre 2026 | Résultat 2025 |
| 4e | 15 décembre 2026 | Résultat 2025 |
Le principe reste inchangé depuis juin : les acomptes de juin, septembre et décembre se calculent tous sur le résultat 2025, celui de mars ayant seul reposé provisoirement sur le résultat 2024 faute de liasse disponible.
Rappel important sur le taux réduit : contrairement à une mesure un temps envisagée en projet de loi de finances, le plafond du taux réduit de 15 % pour les PME n’a pas été relevé par la loi de finances pour 2026 — il reste fixé à 42 500 € de bénéfice imposable (contre l’ancien seuil, inchangé). Au-delà, le taux normal de 25 % s’applique. Si votre logiciel de paramétrage fiscal ou votre expert-comptable a utilisé un seuil différent lors des acomptes précédents, c’est le moment de vérifier la cohérence avant de régler le 3e acompte.
Formule pour chaque acompte trimestriel (schéma général) :
Acompte = (IS estimé de l’exercice de référence × taux applicable à l’acompte) − acomptes déjà versés
En pratique, l’acompte de septembre représente, comme celui de juin, 25 % de l’IS estimé sur 2025 ; à l’issue de cet acompte, 75 % de l’impôt théorique de l’exercice doit avoir été versé. Une modulation à la baisse reste possible si votre résultat 2026 s’annonce clairement inférieur à celui de 2025, sous votre responsabilité et sous réserve de la majoration de 5 % applicable en cas d’écart de plus de 10 % constaté a posteriori.
Sont concernées les sociétés dont l’IS de l’exercice de référence dépasse 3 000 € ; les entreprises nouvellement créées et celles dont l’IS de l’an dernier était inférieur à ce seuil restent hors du dispositif d’acomptes.
3 septembre – 21 octobre : la deuxième fenêtre SOLTéA#
Les entreprises qui n’ont pas affecté leur solde de taxe d’apprentissage lors de la première fenêtre (close le 21 août) disposent d’une seconde chance : la plateforme SOLTéA rouvre ses affectations du 3 septembre au 21 octobre 2026, pour des virements aux établissements bénéficiaires à partir du 5 novembre.
C’est une fenêtre de rattrapage utile, mais moins avantageuse que la première : les établissements qui reçoivent les fonds dès septembre peuvent les mobiliser pour la rentrée scolaire, tandis qu’une affectation via la seconde fenêtre arrive plus tardivement dans l’année. Les entreprises qui n’affectent toujours rien au 21 octobre verront leur solde redistribué automatiquement le 26 novembre, selon une clé de répartition nationale — sans possibilité de choisir les bénéficiaires.
Rentrée sociale : les négociations de branche reprennent#
Plusieurs branches professionnelles, dont les grilles de salaires minima restent en tout ou partie sous le SMIC depuis sa revalorisation du 1er juin, doivent renégocier leurs minima hiérarchiques. La métallurgie — première convention collective de France par le nombre de salariés — a fixé une première réunion de négociation avec l’UIMM le 8 septembre 2026, après plusieurs mois de blocage sur les disponibilités des organisations syndicales. D’autres branches (services de l’automobile notamment) ont également des échéances de négociation à l’agenda de septembre. Les entreprises de ces secteurs ont intérêt à surveiller la publication d’éventuels avenants au Journal officiel, qui peuvent avoir un effet rétroactif sur les grilles de paie.
À surveiller sans obligation immédiate : le projet de loi transparence salariale#
Sans échéance directe pour les entreprises ce mois-ci, un rendez-vous mérite d’être noté : le gouvernement doit présenter en Conseil des ministres le 9 septembre 2026 le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence des rémunérations. Les grandes lignes déjà connues prévoient un reporting sur les écarts de rémunération femmes-hommes annuel pour les entreprises de 250 salariés et plus, triennal pour celles de 150 à 249 salariés, et un mécanisme d’évaluation conjointe obligatoire si l’écart moyen non justifié dépasse 5 %. Il ne s’agit à ce stade que d’un projet de loi : aucune obligation n’entre en vigueur avant son adoption définitive et la publication des textes d’application. Nous y reviendrons en détail dès que le texte sera examiné au Parlement.
Checklist de rentrée#
- Facturation électronique : vérifier que votre entreprise peut recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre (plateforme agréée ou PPF)
- 3e acompte IS : calculer et télérégler avant le 15 septembre, en vérifiant le seuil de 42 500 € pour le taux réduit
- SOLTéA : si le solde de taxe d’apprentissage n’a pas été affecté avant le 21 août, le faire avant le 21 octobre pour garder la main sur les bénéficiaires
- Minima de branche : vérifier si votre convention collective est concernée par une renégociation en cours et surveiller les avenants publiés au Journal officiel
- Veille réglementaire : suivre l’examen du projet de loi transparence salariale à partir du 9 septembre, sans action à mener dans l’immédiat
Sources :
- economie.gouv.fr — Facturation électronique : calendrier et obligations
- impots.gouv.fr — Puis-je modifier mes acomptes d’impôt sur les sociétés ?
- Légifrance — Article 1668 du Code général des impôts
- Calendrier de la campagne de répartition 2026 — SOLTéA
- CFDT FGMM — Salaire mini de branche : demande de réouverture des négociations
- Moneyvox — Transparence salariale : le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 9 septembre
- Europe1 — Que contient la loi sur la transparence salariale ?