Née en 2025 pour faire contribuer les entreprises les plus rentables au redressement des finances publiques, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) ne disparaît pas avec le changement d’exercice. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, adoptée après un recours à l’article 49-3) la reconduit pour un second exercice, mais en resserre sensiblement le périmètre. Pour les directions financières de grands groupes, l’enjeu immédiat n’est pas la déclaration — encore lointaine — mais le calcul d’un acompte à verser dès le 15 décembre 2026.
Un dispositif né en 2025, reconduit en 2026 avec un périmètre resserré#
La contribution exceptionnelle avait été instaurée par l’article 48 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) et commentée par l’administration fiscale au BOFiP sous la référence BOI-IS-AUT-60. Dans sa version 2025, elle visait les entreprises soumises à l’IS réalisant plus d'1 Md€ de chiffre d’affaires.
La loi de finances pour 2026 prolonge le dispositif pour un second exercice — celui clos à compter du 31 décembre 2025 — mais relève le seuil d’assujettissement à 1,5 Md€ de chiffre d’affaires. Conséquence concrète : les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui franchissaient de justesse le seuil d'1 Md€ sortent du dispositif en 2026, qui se recentre sur les très grands groupes. Selon les commentaires de plusieurs cabinets d’avocats fiscalistes, plusieurs centaines d’entreprises restent néanmoins concernées.
Un débat parlementaire a porté sur une éventuelle division par deux des taux de la contribution ; cette proposition n’a pas été retenue dans le texte final, promulgué après engagement de la responsabilité du gouvernement.
Les taux restent inchangés#
Les taux applicables en 2026 sont identiques à ceux de 2025 :
- 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1,5 Md€ et 3 Md€ ;
- 41,2 % pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 3 Md€.
Ces taux s’appliquent non pas directement au bénéfice imposable, mais à une base spécifique : la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice en cours et de l’exercice précédent, avant imputation des réductions et crédits d’impôt.
Exemple simplifié. Un groupe soumis au taux normal d’IS de 25 %, réalisant un chiffre d’affaires de 2 Md€, doit un IS de 80 M€ au titre de 2025 et de 90 M€ au titre de 2026. La base de la contribution est la moyenne de ces deux montants, soit 85 M€. La contribution exceptionnelle s’élève alors à 20,6 % × 85 M€, soit environ 17,5 M€ — venant s’ajouter à l’IS habituellement dû. Pour ce type de profil, le taux effectif d’imposition sur les bénéfices avoisine ainsi 30 % environ, contre plus de 35 % pour les entreprises taxées à 41,2 %.
Ce mécanisme de moyenne sur deux exercices a un effet de lissage : une entreprise dont les résultats se sont nettement redressés entre 2025 et 2026 ne supporte pas la contribution sur la seule base du bénéfice 2026, mais sur une moyenne qui atténue l’effet d’un exercice particulièrement profitable.
Le calendrier de paiement : un acompte dès décembre 2026#
Contrairement à l’IS classique, dont le solde intervient après la clôture de l’exercice, la contribution exceptionnelle impose un acompte anticipé représentant 98 % du montant estimé, versé à la même date que le dernier acompte d’IS de l’exercice — soit, pour un exercice clos au 31 décembre, le 15 décembre 2026. Le solde est régularisé lors du dépôt de la déclaration de résultat et du paiement du solde d’IS, autour du 15 mai 2027.
| Échéance | Montant |
|---|---|
| 15 décembre 2026 | Acompte de 98 % du montant estimé de la contribution |
| 15 mai 2027 | Solde, lors de la liquidation de l’IS de l’exercice 2026 |
Cette mécanique d’acompte quasi-intégral, calculé plusieurs mois avant la clôture définitive des comptes, impose aux directions financières d’estimer avec précision le résultat fiscal prévisionnel de fin d’année — un exercice délicat pour les groupes dont l’activité est sensible aux variations de fin d’exercice (provisions, opérations exceptionnelles, effets de change).
Qui doit s’en préoccuper dès maintenant ?#
Le dispositif ne concerne qu’une population très restreinte d’entreprises, mais celles-ci doivent engager leur travail de simulation bien en amont de l’échéance de décembre :
- Les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé ou individuel dépasse 1,5 Md€, et qui étaient déjà redevables en 2025, doivent vérifier s’ils restent dans le champ compte tenu du relèvement du seuil.
- Les ETI proches du seuil d'1 Md€, redevables en 2025, doivent vérifier qu’elles sortent bien du dispositif en 2026 — une lecture rapide du relèvement de seuil pourrait laisser croire, à tort, que rien n’a changé pour elles.
- Les filiales de groupes intégrés fiscalement doivent s’assurer, avec leur direction fiscale ou leur conseil, du périmètre exact d’appréciation du chiffre d’affaires et de l’IS de référence, ce mécanisme s’articulant avec les règles propres à l’intégration fiscale.
Ce que les DAF doivent anticiper d’ici décembre#
- Simuler dès maintenant le résultat fiscal prévisionnel 2026 pour estimer la base de la contribution, sans attendre les semaines précédant l’échéance de décembre.
- Vérifier la position de l’entreprise vis-à-vis du nouveau seuil de 1,5 Md€ — sortie du dispositif pour certaines ETI, maintien pour les grands groupes.
- Anticiper l’impact sur la trésorerie de fin d’année : l’acompte de 98 % représente un décaissement significatif à provisionner dans le plan de trésorerie du quatrième trimestre, en plus du dernier acompte d’IS classique versé à la même date.
- Documenter le calcul de la base (moyenne d’IS sur deux exercices, avant crédits et réductions d’impôt) pour être en mesure de justifier le montant de l’acompte versé en cas de contrôle.
- Suivre les commentaires administratifs : la reconduction du dispositif pour 2026 n’avait pas encore, à la mi-juillet 2026, donné lieu à une mise à jour spécifique du BOFiP — seule la version relative à l’exercice 2025 était publiée à ce stade. Une mise à jour est à surveiller avant l’échéance de décembre.
En résumé#
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises n’est pas une nouveauté 2026, mais sa reconduction s’accompagne d’un changement de périmètre non négligeable : en relevant le seuil d'1 Md€ à 1,5 Md€, la loi de finances exclut mécaniquement les ETI et recentre le dispositif sur les très grands groupes. Pour les entreprises qui restent dans le champ, le vrai sujet opérationnel est le calendrier : un acompte représentant la quasi-totalité du montant estimé doit être versé dès le 15 décembre 2026, bien avant que le résultat définitif de l’exercice ne soit connu. Une estimation fiable, construite plusieurs mois à l’avance, est le meilleur moyen d’éviter à la fois un décaissement mal anticipé et une régularisation défavorable au solde de mai 2027.
Sources :
- Légifrance — Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- BOFiP — BOI-IS-AUT-60 : Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
- LégiFiscal — PLF 2026 après 49-3 : maintien de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
- Victoris Avocat — Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) : régime fiscal et calcul
- economie.gouv.fr — Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises