Un contrôleur des impôts qui se présente sans rendez-vous dans un restaurant, un commerce ou un cabinet libéral pour vérifier le terminal de carte bancaire posé sur le comptoir : ce n’est plus une hypothèse d’école. Depuis le 1er juillet 2026, la loi étend aux terminaux et systèmes de paiement électronique (TPE) un droit de contrôle inopiné jusqu’ici réservé aux seuls logiciels de caisse. Voici ce que prévoit précisément le texte, et ce que les commerçants doivent vérifier avant qu’un agent ne passe la porte.
Ce que change l’article 87 de la loi anti-fraude du 25 juin 2026#
L’article 87 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie l’article L. 80 O du Livre des procédures fiscales (LPF). Cet article organisait déjà, depuis 2018, un droit de contrôle inopiné spécifique permettant à des agents de l’administration fiscale de vérifier, sans préavis, que les commerçants assujettis à la TVA disposaient bien d’un logiciel ou système de caisse conforme (certificat d’organisme accrédité ou attestation individuelle de l’éditeur — voir notre article du 6 juillet sur le retour de l’attestation individuelle).
La nouveauté : ce même droit de contrôle inopiné s’étend désormais aux terminaux et systèmes de paiement électronique utilisés pour encaisser les clients, qu’ils soient ou non reliés au logiciel de caisse. Un décret d’application (n° 2026-563 du 29 juin 2026) a précisé les modalités pratiques de cette extension, entrée en vigueur le 1er juillet 2026.
Concrètement, les agents peuvent désormais, lors d’une même intervention :
- vérifier la conformité du logiciel de caisse (obligation déjà existante) ;
- demander la présentation des terminaux de paiement électronique utilisés par l’entreprise pour encaisser ses clients ;
- relever les références de ces appareils ainsi que les identifiants des comptes bancaires sur lesquels les sommes encaissées sont reversées.
Pourquoi cette extension : viser les circuits d’encaissement parallèles#
L’objectif affiché du législateur est de combler une faille identifiée dans la lutte contre la fraude à la TVA : un logiciel de caisse peut être parfaitement conforme, tout en coexistant avec un ou plusieurs terminaux de paiement non déclarés, non rattachés à la comptabilité de l’entreprise, ou reversant les encaissements sur des comptes bancaires étrangers ou non professionnels. Ce type de montage permet de détourner une partie du chiffre d’affaires encaissé par carte sans que cela n’apparaisse dans les recettes déclarées — un schéma que le seul contrôle du logiciel de caisse ne permettait pas de détecter.
En reliant systématiquement les terminaux physiquement présents en caisse aux comptes bancaires qui reçoivent les fonds, l’administration se donne les moyens de recouper ces informations avec la comptabilité déclarée, y compris pour des terminaux loués ou fournis par des prestataires de paiement extérieurs à la relation bancaire habituelle de l’entreprise.
Comment se déroule un contrôle inopiné de TPE#
La procédure reprend le cadre déjà applicable aux logiciels de caisse, prévu à l’article L. 80 O du LPF :
- Les agents intervenants doivent avoir au moins le grade de contrôleur.
- L’intervention peut avoir lieu entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de cette plage si l’activité professionnelle s’y déroule effectivement à ce moment-là (restauration nocturne, par exemple).
- Un avis d’intervention doit être remis sur place au moment du contrôle — il ne s’agit donc pas d’un contrôle totalement improvisé, mais d’une procédure autonome, distincte des procédures de contrôle fiscal classiques encadrées par les articles L. 10 à L. 54 A du LPF (pas de préavis de quinze jours, pas de charte du contribuable vérifié applicable à ce stade).
- Un procès-verbal consigne les constatations faites et, le cas échéant, les manquements relevés (terminal non présenté, absence de justificatif de conformité du logiciel de caisse, etc.).
La sanction : 7 500 € par appareil non présenté#
Le régime de sanction, fixé par l’article 1770 duodecies du Code général des impôts, est le même que celui déjà en vigueur pour les logiciels de caisse, désormais étendu aux TPE :
- 7 500 € par terminal ou système de paiement non présenté, en tout ou partie, lors du contrôle.
- Un délai de régularisation de 30 jours est accordé pour produire les justificatifs demandés avant que l’amende ne soit effectivement appliquée.
- Si, après notification par procès-verbal, l’entreprise ne se met pas en conformité dans un délai de 60 jours, une seconde amende de même montant peut s’appliquer.
Comme pour les logiciels de caisse, l’amende s’apprécie appareil par appareil : un établissement disposant de plusieurs terminaux de paiement non présentés cumule les sanctions au prorata du nombre d’appareils concernés.
Qui est concerné#
Tout assujetti à la TVA qui encaisse ses clients par voie électronique est visé : commerces de détail, restauration et hôtellerie, professions libérales avec encaissement direct de leur clientèle, artisans intervenant à domicile avec un terminal mobile, etc. Le texte précise explicitement que le contrôle porte sur les terminaux utilisés pour encaisser les clients, qu’ils soient ou non connectés au logiciel de caisse — un point important, car certaines entreprises utilisent des terminaux de paiement mobiles ou fournis par des plateformes tierces, sans lien technique direct avec leur système de caisse principal.
Ce que les commerçants et leurs experts-comptables doivent vérifier dès maintenant#
- Recenser l’ensemble des terminaux de paiement réellement utilisés dans l’entreprise, y compris ceux qui ne transitent pas par la caisse principale (terminaux mobiles, solutions de paiement d’appoint, terminaux fournis par un partenaire commercial).
- Vérifier que chaque terminal est identifiable (référence, numéro de série) et que l’entreprise peut en justifier l’usage professionnel sans délai en cas de contrôle.
- S’assurer de la cohérence entre les comptes bancaires associés aux terminaux et la comptabilité de l’entreprise : tout compte d’encaissement non identifié dans les livres comptables constitue un signal de risque direct au regard de cette nouvelle procédure.
- Ne pas confondre cette obligation avec celle, distincte, du logiciel de caisse : les deux justificatifs (conformité du logiciel de caisse et présentation des terminaux) peuvent désormais être demandés lors d’une même intervention inopinée.
- Former le personnel en contact avec la clientèle — souvent les premiers interlocuteurs d’un contrôle inopiné — à savoir localiser rapidement les terminaux et à orienter l’agent vers le dirigeant ou l’expert-comptable si nécessaire.
Pour les cabinets d’expertise comptable, cette extension est l’occasion d’élargir la check-list habituelle des points de contrôle en matière de caisse et d’encaissement, jusqu’ici centrée sur le seul logiciel : il convient désormais d’y intégrer un inventaire à jour des moyens d’encaissement électronique de chaque client commerçant ou professionnel libéral.
Sources :
- LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Légifrance
- Article L80 O du Livre des procédures fiscales — Légifrance
- Article 1770 duodecies du Code général des impôts — Légifrance
- Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : tour d’horizon des principales mesures fiscales adoptées — CMS Law
- Terminaux de paiement : ce nouveau contrôle fiscal qui peut coûter 7 500 euros par appareil — Journal du Net
- Notre article du 6 juillet 2026 : Logiciels de caisse : l’attestation individuelle de l’éditeur est de retour