Depuis le 1er janvier 2026, une réforme de fond des cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) est entrée en vigueur. Portée par deux décrets — le n° 2024-688 du 5 juillet 2024 et le n° 2025-708 du 25 juillet 2025 — cette réforme simplifie le calcul en instaurant une assiette unique pour l’ensemble des branches. Le premier impact concret sera ressenti lors de la régularisation des cotisations 2025, prévue à partir d’avril 2026.
Gérants majoritaires de SARL, entrepreneurs individuels, associés de SNC : voici ce qui change, et ce que vous devez anticiper dès maintenant.
Pourquoi cette réforme ?#
Avant 2026, chaque branche de cotisation sociale TNS — maladie, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS — possédait sa propre assiette de calcul, avec des planchers, des plafonds et des abattements différents selon les cas. Ce millefeuille de règles générait une complexité administrative réelle pour les indépendants comme pour leurs experts-comptables.
La réforme poursuit deux objectifs :
- Simplifier le calcul en unifiant les assiettes
- Moderniser le barème, notamment en rendant la cotisation maladie progressive pour mieux protéger les plus petits revenus
L’assiette unique : le changement fondamental#
À compter du 1er janvier 2026, toutes les cotisations sociales (hors CSG-CRDS, qui conserve ses propres règles d’assiette) sont calculées sur la même base :
Assiette unique = Revenu professionnel brut × (1 − 26 %) = Revenu brut × 74 %
Cet abattement forfaitaire de 26 % remplace les différents abattements qui existaient précédemment selon les branches. Il est censé représenter une partie des charges professionnelles non déductibles de l’assiette sociale.
Deux bornes encadrent ce calcul :
- Plancher : l’assiette minimale est fixée à 1,76 % du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale), soit environ 830 € avec un PASS 2026 de 47 100 €. En dessous de ce plancher, des cotisations minimales restent dues.
- Plafond : certaines cotisations (retraite complémentaire, notamment) sont plafonnées à 130 % du PASS, soit environ 61 200 €.
Les nouveaux taux par branche#
Maladie-maternité : un taux progressif#
C’est le changement le plus visible. La cotisation maladie devient progressivement croissante selon les revenus :
| Niveau de revenu | Taux maladie-maternité |
|---|---|
| Inférieur à ~40 % du PASS (~18 800 €) | 0 % |
| Entre 40 % et 110 % du PASS | Progressif de 0 % à 6,5 % |
| Supérieur à 110 % du PASS (~51 800 €) | 8,5 % |
Cette progressivité est favorable aux petits revenus (exonération totale sous le seuil bas) et légèrement défavorable aux revenus élevés (nouveau taux plafond à 8,5 % contre 6,5 % auparavant).
Retraite de base#
La retraite de base reste structurée en deux tranches :
- Tranche 1 (jusqu’à 1 PASS) : taux maintenu (~17,75 %)
- Tranche 2 (au-delà du PASS) : introduction d’un nouveau taux de 0,72 % — une hausse par rapport à l’ancien régime, destinée à améliorer les droits à retraite des indépendants à revenus élevés
Retraite complémentaire#
Le barème de la retraite complémentaire est également révisé :
- Tranche 1 (jusqu’à 37,5 % du PASS, soit ~17 600 €) : 8,1 %
- Tranche 2 (de 37,5 % à 130 % du PASS) : 9,1 %
CSG-CRDS : une baisse en compensation#
En contrepartie des hausses sur la maladie (hauts revenus) et la retraite complémentaire, le taux de CSG-CRDS diminue légèrement, avec pour objectif un impact global neutre pour la grande majorité des TNS.
Qui est concerné ?#
La réforme s’applique à l’ensemble des travailleurs non-salariés affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), pilotée par l’Urssaf :
- Gérants majoritaires de SARL (cotisants TNS même s’ils sont rémunérés par fiche de paie)
- Entrepreneurs individuels (EI, y compris les anciens EIRL)
- Associés de SNC et sociétés de personnes soumises à l’IR
- Professions libérales non réglementées (hors CIPAV pour certaines cotisations)
Sont exclus : les micro-entrepreneurs, qui conservent leur régime micro-social avec des taux globaux forfaitaires inchangés. La réforme ne les concerne pas.
Exemple chiffré : quel impact pour un gérant de SARL ?#
Prenons Sophie, gérante majoritaire de sa SARL de conseil en communication, avec une rémunération annuelle de 60 000 € (revenus 2025, régularisés en avril 2026).
Calcul de l’assiette unique : 60 000 € × 74 % = 44 400 €
Estimation des principales cotisations :
| Branche | Assiette | Taux approx. | Montant estimé |
|---|---|---|---|
| Maladie-maternité | 44 400 € | ~6 % (progressif) | ~2 660 € |
| Retraite de base T1 | 44 400 € | ~17,75 % | ~7 881 € |
| Retraite complémentaire | 44 400 € | 8,1 %–9,1 % | ~3 730 € |
| Invalidité-décès | 44 400 € | 1,3 % | ~577 € |
| Allocations familiales | 44 400 € | 0 %–3,1 % | ~900 € |
| Formation professionnelle | 44 400 € | 0,25 % | ~111 € |
| Total cotisations sociales | ~15 860 € |
Important : ces chiffres sont illustratifs. Le calcul exact dépend du PASS 2026 définitif, des taux définitifs de chaque branche et de votre situation personnelle (conjoint collaborateur, activité mixte, etc.). Consultez votre espace sur urssaf.fr ou votre expert-comptable pour un calcul personnalisé.
Hausse ou baisse : l’impact réel selon votre niveau de revenus#
| Niveau de revenus | Impact global |
|---|---|
| < 60 % du PASS (~28 000 €) | Baisse : exonération maladie partielle ou totale |
| Entre 60 % et 110 % du PASS (28 000–52 000 €) | Neutre : effet compensé par la baisse CSG-CRDS |
| > 110 % du PASS (> 52 000 €) | Légère hausse : maladie à 8,5 % + hausse retraite tranche 2 |
Pour un gérant percevant 80 000 € ou plus, la hausse peut représenter plusieurs centaines d’euros par an. Rien de dramatique, mais à anticiper pour les révisions de prévisions.
Ce qu’il faut faire maintenant#
Avant avril 2026 — régularisation des cotisations 2025 :
- Rassemblez vos revenus 2025 pour permettre à l’Urssaf de calculer vos cotisations définitives sur la nouvelle base
- Vérifiez vos provisions comptables : si votre cabinet avait provisionnné les cotisations TNS 2025 sous l’ancienne assiette, une révision peut s’imposer — en hausse ou en baisse selon votre niveau de revenus
- Préparez votre trésorerie : une régularisation peut générer un appel de cotisations complémentaire ou, au contraire, un trop-versé remboursable
À moyen terme :
- Revisitez l’arbitrage rémunération / dividendes si vous êtes gérant majoritaire — la réforme modifie légèrement la charge sociale sur certains niveaux de rémunération
- Mettez à jour vos prévisionnels de charges sociales pour 2026 avec les nouveaux taux
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?#
Non. Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs conservent leur régime micro-social, avec des taux globaux forfaitaires appliqués directement sur le chiffre d’affaires. Ces taux (12,3 % pour le commerce, 21,2 % pour les services BIC, 23,1 % pour les services BNC) restent inchangés. La réforme de l’assiette unique ne les affecte pas.
En résumé#
La réforme de l’assiette unique est une vraie simplification administrative pour les TNS. Elle n’engendre ni explosion ni effondrement des charges sociales pour la grande majorité des indépendants. L’enjeu principal est d’anticiper la régularisation d’avril 2026 pour éviter les mauvaises surprises de trésorerie — et de revoir ses prévisionnels de charges sociales 2026 sur la nouvelle base.
En cas de doute sur votre situation, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable ou votre conseiller Urssaf.
Sources :
- Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 relatif aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (Légifrance)
- Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 (Légifrance)
- Urssaf.fr — Cotisations des travailleurs indépendants
- Bpifrance Création — Charges sociales des TNS
- Légifrance — Code de la Sécurité sociale