Votée en février, la prolongation du Crédit d’impôt Investissement en faveur de l’Industrie Verte (C3IV) restait jusqu’à cette semaine une promesse législative en sursis, suspendue à l’aval de la Commission européenne. C’est désormais chose faite : un décret du 9 août et un arrêté du 10 août 2026, publiés coup sur coup au Journal officiel, referment le dossier et rendent le dispositif pleinement opérationnel jusqu’en 2028. Voici ce qui change concrètement pour les industriels qui préparent un dossier d’agrément.
Pourquoi une simple loi votée en février n’était pas suffisante#
Le C3IV, créé par l’article 35 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) et codifié à l’article 244 quater I du CGI, ne couvrait à l’origine que les projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025. L’article 39 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a prorogé le dispositif de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2028, et adapté certains de ses paramètres.
Mais parce qu’il s’agit d’une aide d’État au sens du droit européen, le texte prévoyait lui-même que cette prorogation n’entrerait en vigueur qu’après confirmation par la Commission européenne de sa conformité au nouvel encadrement européen des aides en faveur de l’industrie propre (le « Clean Industrial State Aid Framework », adopté par Bruxelles en juin 2025), et au plus tard trois mois après réception de cette réponse. C’est ce feu vert européen qui vient d’être formalisé côté français.
Deux textes réglementaires publiés en une semaine#
- Décret n° 2026-763 du 9 août 2026 (JO du 11 août) : fixe l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 39 de la LF2026 et précise les modalités de l’avis rendu par le ministre chargé de l’économie, désormais requis dans certains dossiers d’agrément (appréciation de l’intérêt économique du projet : résilience des chaînes d’approvisionnement, contribution à l’effort de recherche et développement, maintien de compétences sur le territoire).
- Arrêté du 10 août 2026 (JO du 12 août, entré en vigueur le 13 août 2026) : fixe la nouvelle liste des équipements, composants essentiels et matières premières entrant dans le champ du crédit d’impôt pour les quatre filières éligibles, en remplacement de la précédente liste du 11 mars 2024.
Concrètement, ces deux textes lèvent l’incertitude qui pesait depuis février sur les dossiers dont l’agrément était encore en attente, et sécurisent ceux qui seront déposés dans les mois qui viennent.
Une liste d’équipements éligibles précisée filière par filière#
L’arrêté du 10 août détaille, pour chacune des quatre filières stratégiques, les équipements, composants et matières premières couverts par le crédit d’impôt — utile pour trancher les cas limites que rencontrent souvent les équipementiers et sous-traitants :
| Filière | Exemples d’équipements et matières couverts |
|---|---|
| Photovoltaïque | Cellules, polysilicium, lingots et plaquettes de silicium, verre solaire, onduleurs, trackers |
| Batteries | Cellules LFP, NMC, NCA, sodium-ion ; matériaux de cathode/anode ; lithium, nickel, manganèse, cobalt ; recyclage partiel sous conditions |
| Éolien | Mâts, pales, aimants, roulements, générateurs, fondations, transformateurs, câbles |
| Pompes à chaleur | Compresseurs, vannes quatre voies, échangeurs, pompes pour géothermie |
La liste couvre l’ensemble de la chaîne de valeur — fabrication des équipements, des composants et sous-composants, et production ou valorisation des matières premières critiques nécessaires — et non plus seulement l’assemblage final. Un sous-traitant qui fabrique des composants entrant dans cette liste peut donc être éligible, même s’il ne produit pas le bien fini.
Un bilan déjà solide, et des ambitions revues pour la suite#
Depuis sa création en 2024, le C3IV a déjà permis de soutenir 73 projets industriels, pour environ 3,6 milliards d’euros d’aides accordées et 22 milliards d’euros d’investissements industriels générés, selon les chiffres communiqués par les ministères de l’Économie et de l’Industrie à l’occasion de cette entrée en vigueur.
La prolongation 2026-2028 doit permettre de soutenir environ 40 projets supplémentaires d’ici 2030, représentant près de 8 milliards d’euros d’investissements industriels additionnels et 20 000 créations d’emplois directs, pour un coût budgétaire estimé à 1,1 milliard d’euros.
Point de vigilance : la question des taux#
Plusieurs cabinets d’avocats fiscalistes évoquent, dans leurs commentaires de l’article 39, un ajustement à la baisse de certains taux du crédit d’impôt pour se conformer au nouveau cadre européen CISAF — mais les chiffres avancés diffèrent sensiblement d’un cabinet à l’autre, signe que le sujet n’est pas encore stabilisé dans la doctrine. Ni le décret du 9 août ni l’arrêté du 10 août, qui ne portent que sur l’entrée en vigueur et sur la liste des équipements éligibles, ne tranchent cette question.
Notre recommandation : avant de chiffrer un dossier, vérifiez le taux exact applicable à votre projet directement auprès de la Direction générale des entreprises (DGE), qui instruit les demandes d’agrément — plutôt que de vous fier à un taux affiché sur un site tiers, potentiellement obsolète depuis la réforme.
Ce qui ne change pas#
Le reste de la mécanique du C3IV, déjà détaillée dans notre article de mai dernier, demeure : agrément préalable obligatoire de la DGE (comptez 3 à 6 mois d’instruction), crédit d’impôt imputable sur l’IS et remboursable si l’entreprise est déficitaire, dépenses éligibles limitées aux immobilisations corporelles et incorporelles directement affectées à la production, et déclaration via le formulaire 2069-RCI.
Plan d’action pour les industriels concernés#
- Vérifier si votre projet (ou celui de vos clients, pour les experts-comptables) entre dans le champ de la nouvelle liste d’équipements du 10 août 2026
- Pour un dossier en cours d’instruction ou en attente depuis février : contacter la DGE pour confirmer qu’il est désormais traité sans réserve liée à l’incertitude européenne
- Pour un nouveau projet : demander à la DGE une confirmation écrite du taux applicable avant de bâtir le plan de financement
- Anticiper un délai d’instruction de 3 à 6 mois pour tout dépôt de dossier d’ici fin 2026
Après six mois d’incertitude entre le vote de la loi et sa validation par Bruxelles, les industriels des quatre filières vertes disposent enfin d’une base juridique complète et opérationnelle jusqu’en 2028. Reste à clarifier, dans les prochaines semaines, la question des taux exacts applicables — un point que les cabinets spécialisés suivent de près et que nous continuerons à documenter au fur et à mesure des précisions de l’administration.
Sources#
- Décret n° 2026-763 du 9 août 2026 — Légifrance
- Arrêté du 10 août 2026 fixant la liste des équipements éligibles au C3IV — Légifrance
- Article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 — Légifrance
- Crédit d’impôt pour l’industrie verte (C3IV) : le dispositif, prolongé pour trois ans, entre en vigueur — economie.gouv.fr
- Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, prolongé pour trois ans, entre en vigueur — Direction générale des Entreprises
- Article 244 quater I du CGI — Légifrance
- Notre article précédent : Crédit d’impôt Industrie Verte (C3IV) : prorogé jusqu’en 2028, qui peut en bénéficier ? (2026-05-23)