La transition énergétique coûte cher. La France a décidé d’en partager le coût avec les entreprises qui investissent dans les filières industrielles vertes stratégiques. Le Crédit d’impôt Investissement en faveur de l’Industrie Verte (C3IV) — créé par la loi de finances 2024 — est l’un des dispositifs fiscaux les plus généreux du droit français pour les industriels. La loi de finances 2026 vient de le proroger jusqu’au 31 décembre 2028, donnant aux entreprises deux années supplémentaires pour en bénéficier.
Voici ce que les dirigeants, DAF et responsables comptables des entreprises concernées doivent savoir.
Qu’est-ce que le C3IV ?#
Le C3IV a été instauré par l’article 35 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), codifié à l’article 244 quater I du CGI. Il s’inscrit dans le cadre de la politique de réindustrialisation verte portée par le plan France 2030 et répond à la concurrence du « Green Deal » américain (Inflation Reduction Act) et des mécanismes européens de soutien à la transition.
L’objectif est simple : encourager les entreprises à investir en France dans la production industrielle de technologies bas-carbone. En échange, l’État rembourse une fraction substantielle de l’investissement sous forme de crédit d’impôt sur les sociétés.
Ce n’est pas un amortissement accéléré ni une réduction d’assiette : c’est un crédit direct, imputable sur l’IS dû, et remboursable si son montant dépasse l’impôt à payer. Une PME qui ne doit pas d’IS peut donc recevoir un chèque du Trésor public.
Les quatre filières éligibles#
Le C3IV cible précisément quatre secteurs stratégiques définis par décret :
| Filière | Exemples de productions éligibles |
|---|---|
| Batteries | Cellules, modules, packs pour véhicules électriques et stockage stationnaire |
| Panneaux solaires | Modules photovoltaïques, cellules solaires, onduleurs de production |
| Éoliennes | Pales, nacelles, tours, composants structurels |
| Pompes à chaleur | PAC air/eau, eau/eau, géothermiques, composants thermodynamiques |
Pour être éligible, l’investissement doit concourir à la production manufacturière de ces équipements sur le territoire français — pas simplement à leur installation ou à leur maintenance. Une entreprise qui fabrique des pales d’éoliennes en Normandie est éligible ; celle qui installe des panneaux solaires sur des toits ne l’est pas.
Des taux de crédit d’impôt parmi les plus élevés du droit fiscal#
La générosité du C3IV tient à ses taux, inversement proportionnels à la taille de l’entreprise bénéficiaire — une logique délibérée pour ne pas laisser les PME à l’écart d’une réforme souvent associée aux grands groupes industriels.
| Taille de l’entreprise | Taux de base | En zone défavorisée (+ bonus) |
|---|---|---|
| Grande entreprise (> 250 salariés, CA > 50 M€ ou bilan > 43 M€) | 20 % | 30 % |
| Entreprise de taille intermédiaire (ETI) | 25 % | 35 % |
| PME (< 250 salariés, CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€) | 40 % | 50 % |
Le bonus de +10 points s’applique aux investissements réalisés dans des zones d’aide à finalité régionale (AFR) ou dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER), tels que définis par la carte des aides d’État approuvée par la Commission européenne.
Exemple concret : une PME industrielle lorraine (BER) investit 5 M€ dans une nouvelle ligne de production de pompes à chaleur. Elle peut prétendre à un C3IV de 2,5 M€ (50 % × 5 M€), directement imputables sur son IS — ou remboursés si elle est déficitaire.
Les dépenses éligibles#
Le C3IV porte sur les immobilisations corporelles et incorporelles directement affectées à la production dans les filières éligibles :
- Immobilisations corporelles : terrains, bâtiments industriels, équipements de production, machines, installations techniques, matériels de manutention affectés à la chaîne de production
- Immobilisations incorporelles : brevets, licences d’exploitation, droits de propriété industrielle acquis pour la mise en œuvre du process de fabrication
Ne sont pas éligibles : les frais financiers liés au financement, les charges d’exploitation courantes, les investissements purement administratifs ou commerciaux, ni les actifs non directement productifs.
Le plafond de crédit d’impôt par entreprise est fixé à 150 M€ pour les grandes entreprises et ETI, et à 200 M€ pour les investissements en zone défavorisée.
Point de vigilance pour les groupes intégrés : le C3IV s’apprécie au niveau de la société bénéficiaire de l’agrément, et non au niveau du groupe. Les plafonds s’appliquent entité par entité.
La procédure d’agrément : une étape incontournable#
Le C3IV est un crédit d’impôt conditionné à l’obtention d’un agrément préalable du ministre chargé de l’industrie (et en pratique, instruit par la Direction générale des entreprises — DGE). Sans agrément, pas de crédit.
La procédure se déroule en plusieurs étapes :
- Dépôt du dossier auprès de la DGE : présentation du projet industriel (nature des investissements, montant, calendrier, impact emploi, localisation, filière concernée)
- Instruction : la DGE vérifie l’éligibilité sectorielle, la réalité de l’implantation en France, et l’additionnalité de l’aide (l’investissement n’aurait pas été réalisé sans l’aide)
- Décision d’agrément : le ministre signe l’arrêté d’agrément, qui précise le montant éligible et les conditions de réalisation
- Réalisation des investissements dans le délai fixé par l’agrément
- Déclaration fiscale : le crédit d’impôt est constaté au titre de l’exercice de réalisation effective des dépenses agréées, via le formulaire 2069-RCI
Délai à anticiper : l’instruction d’un dossier prend généralement 3 à 6 mois. Pour des investissements prévus fin 2026 ou courant 2027, les dossiers doivent idéalement être déposés maintenant.
Ce que change la prorogation jusqu’en 2028#
La loi de finances 2026 (art. 8) étend la période d’éligibilité du C3IV aux dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2028, contre une expiration initialement prévue fin 2026.
Cette prorogation de deux ans est significative pour plusieurs raisons :
- Les projets industriels ne se bouclent pas en quelques mois : permis de construire, montée en puissance des équipements, recrutements — un projet réaliste de nouvelle ligne de production prend souvent 18 à 30 mois entre l’agrément et la première pièce produite
- La visibilité fiscal permet de boucler les financements : les banques et fonds d’investissement valorisent le C3IV comme actif fiscal dans les modèles de financement (dette senior, crédit-bail, dette mezzanine)
- La fenêtre 2026-2028 coïncide avec les objectifs de capacité de production fixés par le Règlement européen sur l’industrie à zéro net (NZIA), qui impose à l’UE de produire 40 % de ses besoins en technologies vertes d’ici 2030
Cas pratique : une ETI fabricante de pompes à chaleur#
Contexte : ThermoGreen SAS, ETI (180 salariés, CA 35 M€), basée en Isère, envisage de doubler sa capacité de production de pompes à chaleur géothermiques. Investissement total prévu : 8 M€ (terrains, bâtiment, lignes d’assemblage, brevets procédé).
Calcul du C3IV :
- Taille : PME (< 250 salariés, CA ≤ 50 M€) → taux 40 %
- Isère n’est pas en zone AFR → pas de bonus de zone
- C3IV potentiel : 8 M€ × 40 % = 3,2 M€
Impact sur la trésorerie :
- IS prévisionnel sur 3 ans : 2,5 M€
- C3IV remboursable : 3,2 M€ → imputation sur IS + remboursement du solde de 700 000 €
Démarche :
- Déposer le dossier DGE dès juin 2026
- Viser un agrément en septembre-octobre 2026
- Lancer les travaux au T4 2026
- Déclarer le crédit sur la liasse fiscale 2026 et/ou 2027 selon avancement
Plan d’action selon votre profil#
Votre entreprise fabrique des composants dans l’une des 4 filières ?
- Vérifier la définition précise des catégories d’investissements éligibles (décret d’application — JO du 14 mars 2024)
- Évaluer le montant des investissements planifiés sur 2026-2028
- Identifier si votre site est en zone AFR ou BER (carte.service-public.fr)
- Prendre contact avec la DGE pour un pré-dépôt de dossier (contacts régionaux sur industrie.gouv.fr)
- Mandater votre expert-comptable ou avocat fiscaliste pour préparer le dossier d’agrément
- Intégrer le C3IV dans votre plan de financement
Vous êtes expert-comptable ou DAF d’une entreprise en amont de la chaîne (équipementier, sous-traitant) ?
Vérifiez si votre client fabrique effectivement des composants entrant dans les 4 filières — pas seulement des produits alimentés par ces filières. La frontière entre fabricant éligible et utilisateur non éligible est une question de fait que l’administration apprécie strictement.
Le C3IV est l’un des rares dispositifs fiscaux français à offrir un taux de 40 % à 50 % aux PME pour soutenir des investissements industriels réels. Sa prorogation jusqu’en 2028 offre une visibilité inédite pour boucler des projets lourds. Les entreprises qui ne l’ont pas encore étudié prennent le risque de laisser passer une fenêtre de financement exceptionnelle — d’autant que les dossiers d’agrément prennent du temps, et que la concurrence pour les aides vertes européennes ne fera que s’intensifier.
Sources#
- Article 244 quater I du CGI — Légifrance
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 35 — Légifrance
- Loi de finances pour 2026 (LF2026), art. 8 — prorogation C3IV — Légifrance
- Le C3IV — Crédit d’impôt Industrie Verte — industrie.gouv.fr
- Règlement (UE) 2024/1735 sur l’industrie à zéro émission nette (NZIA) — EUR-Lex
- BOI-BIC-RICI-10-175 — Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP)
- Crédit d’impôt Industrie Verte : mode d’emploi — experts-comptables.org