Le crédit d’impôt recherche reste, avec plus de 6 milliards d’euros de créances fiscales par an, le principal soutien public à la R&D des entreprises françaises. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) n’y a apporté aucune modification : le dispositif continue de fonctionner sur les bases fixées par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), pleinement applicables depuis le 15 février 2025. Un point mérite toutefois d’être clarifié, car il circule encore beaucoup d’informations dépassées à ce sujet : le retour du régime “jeune docteur”, un temps voté par l’Assemblée nationale, n’a pas survécu jusqu’au texte définitif.
Un taux stable, mais une assiette resserrée depuis 2025#
Le CIR reste calculé au taux de 30 % des dépenses de R&D éligibles jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5 % au-delà de ce seuil (50 % puis 5 % pour les dépenses exposées dans les départements d’outre-mer). Ce barème n’a pas changé depuis plusieurs années et la loi de finances 2026 ne le remet pas en cause.
En revanche, trois évolutions issues de la loi de finances 2025 (article 55), applicables aux dépenses exposées depuis le 15 février 2025, continuent de peser sur l’assiette et sont donc pleinement effectives sur l’ensemble de l’exercice 2026 :
- le forfait de frais de fonctionnement, qui majorise forfaitairement les dépenses de personnel pour couvrir les coûts indirects de la recherche, est passé de 43 % à 40 % des dépenses de personnel ;
- les frais liés aux brevets et certificats d’obtention végétale (prise, maintenance, défense) ainsi que les dépenses de veille technologique sont sortis de l’assiette éligible ;
- le doublement d’assiette “jeune docteur” — qui permettait de compter les dépenses de personnel liées à l’embauche d’un docteur en CDI pour le double de leur montant pendant 24 mois — a été supprimé.
Exemple chiffré. Une PME industrielle qui expose 300 000 € de dépenses de personnel de R&D calculait, avant 2025, un forfait de fonctionnement de 129 000 € (43 %). Depuis 2025, ce même forfait tombe à 120 000 €, soit une assiette CIR réduite de 9 000 € et donc un crédit d’impôt inférieur d’environ 2 700 € (30 % de 9 000 €) sur ce seul poste, à dépenses de personnel identiques.
“Jeune docteur” : le rétablissement voté par les députés n’a pas été retenu#
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, les députés ont adopté le 14 novembre 2025 un amendement (n° I-2239, porté par Paul Midy) réintroduisant le régime jeune docteur, puis un sous-amendement (n° I-3996) portant le taux de majoration à 230 % des dépenses de personnel concernées pendant les deux premières années — un avantage supérieur à l’ancien doublement (200 %). Un autre amendement conditionnait le bénéfice du CIR au maintien de l’activité et de l’emploi en France pendant dix ans, sous peine de reversement intégral.
Ces votes de première lecture ont été largement relayés par la presse spécialisée à l’automne 2025, et l’on trouve encore aujourd’hui de nombreux articles en ligne annonçant le “retour du jeune docteur” dans le CIR 2026. Ce n’est pas exact : ces dispositions ne figurent pas dans le texte définitivement adopté et promulgué (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Le cadre applicable en 2026 reste donc celui de la loi de finances 2025 : pas de doublement d’assiette pour l’embauche d’un jeune docteur, et pas de condition de maintien d’emploi sur dix ans attachée au CIR. Avant de fonder une décision de recrutement ou une déclaration sur cette annonce, mieux vaut vérifier la version consolidée de l’article 244 quater B du CGI sur Légifrance ou la doctrine à jour sur le BOFiP plutôt que de se fier à un article de blog non actualisé depuis l’automne dernier.
Les dépenses qui restent éligibles#
Sous réserve des exclusions ci-dessus, l’assiette du CIR reste large et couvre notamment :
- les dépenses de personnel affectées aux opérations de recherche (chercheurs, techniciens de recherche), y compris les primes d’invention des salariés auteurs d’une invention brevetable ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche ;
- le forfait de fonctionnement (40 % des dépenses de personnel + 75 % des dotations aux amortissements retenues) ;
- les dépenses de sous-traitance, confiées à des organismes de recherche publics, ou à des organismes privés ou experts agréés par le ministère de la Recherche — plafonnées à 10 millions d’euros par an en l’absence de lien de dépendance entre les deux entreprises, et à 2 millions d’euros en cas de lien de dépendance ;
- les frais de normalisation liés à la participation aux réunions officielles de normalisation, retenus pour moitié.
Les subventions publiques perçues pour financer les projets de recherche doivent être déduites de la base de calcul, qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables.
Déclaration, imputation et remboursement#
Le CIR se déclare sur le formulaire n° 2069-A-SD, joint à la déclaration de résultat (liasse fiscale), donc dans les mêmes délais que celle-ci. Il s’impute en priorité sur l’impôt sur les sociétés (ou l’impôt sur le revenu pour les entreprises soumises à l’IR) dû au titre de l’exercice de réalisation des dépenses.
Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’État, imputable sur l’impôt des trois exercices suivants, puis remboursée si elle n’a pas pu être totalement utilisée. Certaines entreprises bénéficient toutefois d’un remboursement immédiat, sans attendre ces trois ans : les PME au sens du droit communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises nouvelles (au titre des cinq premiers exercices) et celles faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le crédit d’impôt innovation, complément réservé aux PME#
Les PME au sens communautaire peuvent cumuler le CIR avec le crédit d’impôt innovation (CII), qui porte sur les dépenses de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Son taux est de 20 % des dépenses retenues, plafonnées à 400 000 € par an (soit un crédit maximal de 80 000 €), avec des taux majorés en Corse (35 % ou 40 %) et dans les départements d’outre-mer (60 %). La loi de finances 2025 a prorogé le CII jusqu’au 31 décembre 2027, tout en abaissant son taux de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025 — une baisse que la loi de finances 2026 n’est pas non plus revenue chercher.
Sécuriser sa position avant de déclarer#
Compte tenu des montants en jeu et de la sensibilité du CIR aux contrôles fiscaux, deux réflexes limitent le risque de redressement : documenter précisément, projet par projet, la part de recherche justifiant l’éligibilité (état de l’art, verrous scientifiques ou techniques levés), et solliciter, en cas de doute, un rescrit fiscal auprès de l’administration ou une expertise préalable auprès du ministère chargé de la recherche, opposables en cas de contrôle ultérieur. Ce travail de documentation est d’autant plus utile depuis le resserrement de l’assiette en 2025 : un projet de recherche qui intégrait auparavant des frais de brevet ou de veille technologique dans son CIR doit désormais isoler ces postes pour éviter toute remise en cause partielle.
Sources#
- BOFiP — Aménagements du CIR, du crédit d’impôt collection et du CII (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 55, 56, 57, 58 et 77)
- BOFiP — Notion de premier recrutement d’un jeune docteur
- Assemblée nationale — Amendement n° I-2239, PLF 2026
- LégiFiscal — PLF 2026 : un CIR conditionné au maintien de l’emploi en France
- economie.gouv.fr — Votre entreprise peut-elle bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) ?
- Service-public.fr entreprises — Crédit d’impôt recherche (CIR)
- BOFiP — Dépenses confiées hors de l’entreprise (sous-traitance)