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Crypto-actifs 2026 : la fin de la période transitoire MiCA au 1er juillet — ce que les PME doivent savoir

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Le compte à rebours est lancé. Au 1er juillet 2026, la période transitoire prévue par le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) prend fin en France. Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSAN sous l’ancien régime national) qui n’auront pas obtenu leur agrément PSCA devront cesser toute activité. Pour les PME et les dirigeants qui utilisent ou détiennent des crypto-actifs, cette échéance soulève des questions concrètes : avec quelles plateformes peut-on encore travailler ? Quelles obligations fiscales s’annoncent ? Tour d’horizon.

Rappel : MiCA, c’est quoi ?
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Le règlement MiCA est le premier cadre réglementaire unifié de l’Union européenne pour les crypto-actifs. Il est entré en application pour les prestataires de services en juin 2025 et impose à ces acteurs des obligations de gouvernance, de transparence et de gestion des risques — sur le modèle de ce qui existe depuis longtemps pour les prestataires de services d’investissement classiques.

En France, le régime antérieur — issu de la loi PACTE de 2019 — avait créé le statut de PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques). MiCA introduit un nouveau statut européen harmonisé : le PSCA (Prestataire de Services sur Crypto-Actifs). Les PSAN enregistrés bénéficiaient d’une période transitoire de 18 mois pour obtenir l’agrément PSCA. Cette fenêtre ferme définitivement le 1er juillet 2026.

État des lieux : 34 plateformes toujours sans agrément
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé formellement en avril 2026 l’imminence de l’échéance. Le bilan à ce jour est préoccupant : sur 117 PSAN enregistrés en France, seulement 83 ont obtenu leur agrément PSCA. Les 34 restants, dont figurent des acteurs de premier plan comme Binance, sont toujours en attente ou en cours de procédure.

Depuis le 30 mars 2026, une première restriction est déjà en vigueur : les PSAN sans agrément PSCA ne peuvent plus proposer de nouveaux services ni accepter de nouveaux clients. Ils peuvent uniquement gérer leurs clients existants dans le strict cadre de leurs activités autorisées.

Après le 1er juillet 2026, il ne s’agira plus d’une restriction partielle : ce sera l’interdiction totale d’exercer. Les plateformes non agréées devront fermer leurs portes ou transférer leurs clients vers des opérateurs agréés.

Pourquoi cette échéance touche les PME
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On pourrait croire que cette réforme ne concerne que les plateformes spécialisées. Ce serait une erreur. De nombreuses PME et dirigeants sont concernés à plusieurs titres :

  • Trésorerie en crypto : certaines entreprises (notamment dans le secteur tech, le commerce international ou les start-ups) détiennent des actifs numériques à leur bilan. Elles doivent s’assurer que leur plateforme de conservation ou d’échange sera encore opérationnelle après le 1er juillet.
  • Rémunérations ou paiements en crypto : si vous rémunérez des prestataires ou des collaborateurs en crypto-actifs, la plateforme intermédiaire doit être agréée.
  • Investissements : certains dirigeants ou associés détiennent des crypto-actifs à titre personnel. Le choix de la plateforme et ses obligations déclaratives les concernent directement.

Conseil pratique : si vous utilisez une plateforme dont vous ne savez pas si elle a obtenu son agrément PSCA, vérifiez sur le registre public de l’AMF avant le 1er juillet 2026.

Les sanctions : deux ans de prison et 30 000 € d’amende
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L’enjeu n’est pas seulement commercial. Le Code monétaire et financier prévoit des sanctions pénales pour les prestataires qui poursuivraient leurs activités sans agrément après la deadline :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 30 000 € d’amende

Ces sanctions s’appliquent aux articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du Code monétaire et financier. Les dirigeants de plateformes non conformes sont donc personnellement exposés.

Du côté des entreprises clientes, utiliser sciemment les services d’un prestataire non agréé après le 1er juillet exposerait également à un risque juridique — même si c’est principalement la plateforme elle-même qui serait en infraction.

DAC8 : vos transactions crypto bientôt visibles du fisc
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Au-delà de la deadline du 1er juillet, une autre évolution majeure est à anticiper : DAC8. Cette directive européenne transpose au niveau fiscal les obligations d’échange automatique d’informations entre administrations fiscales des États membres, en y intégrant désormais les crypto-actifs.

Concrètement, les PSCA agréés devront collecter et transmettre aux autorités fiscales les données de leurs clients résidents français, notamment :

  • Nom, adresse, date et lieu de naissance, numéro fiscal (NIF)
  • Valeur du portefeuille au 31 décembre de chaque année
  • Montant cumulé des acquisitions et cessions effectuées dans l’année

Le calendrier DAC8 :

  • Transactions concernées : à compter du 1er janvier 2026
  • Premier reporting des plateformes : avant le 31 janvier 2027 (pour les données 2026)
  • Premier échange entre fiscs européens : avant le 30 septembre 2027

Ce mécanisme, aligné sur celui qui existe depuis des années pour les comptes bancaires (FATCA/CRS), signifie que les plus-values sur crypto-actifs seront désormais connues de l’administration fiscale, y compris celles réalisées sur des plateformes étrangères opérant en France.

Rappel fiscal pour les entreprises qui détiennent des crypto-actifs
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Si votre PME détient des crypto-actifs à son bilan, quelques règles comptables et fiscales essentielles s’appliquent dès maintenant :

Comptabilisation : les crypto-actifs doivent figurer à l’actif du bilan au coût d’acquisition en euros. Les nouvelles normes ANC 2026-01 (applicable dès janvier 2027, anticipation possible) vont clarifier et harmoniser ces règles comptables.

Fiscalité à la cession : si l’entreprise réalise une plus-value à la revente, elle est imposée comme un produit financier dans le résultat de l’exercice — donc soumise à l’IS dans les conditions de droit commun.

Déclaration des comptes : tout compte ouvert sur une plateforme étrangère (même agréée MiCA) doit être déclaré via le formulaire n° 3916-bis joint à la déclaration de revenus ou de résultat. L’oubli expose à une amende de 750 € par compte non déclaré (et jusqu’à 1 500 € si le solde dépasse 50 000 €).

Ce qu’il faut faire avant le 1er juillet 2026
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Si vous utilisez une plateforme crypto :

  1. Vérifiez sur le registre de l’AMF que votre plateforme dispose bien de l’agrément PSCA.
  2. Si ce n’est pas le cas, anticipez le transfert de vos actifs vers une plateforme agréée avant le 1er juillet — les délais de transfert peuvent être longs.
  3. Si la plateforme est en cours d’agrément, demandez-lui une confirmation écrite de l’avancement du dossier.

Si votre entreprise détient des crypto-actifs à son bilan : 4. Assurez-vous que leur valorisation au 31/12/2025 est correctement reflétée dans les comptes annuels. 5. Préparez-vous à déclarer vos comptes crypto auprès de l’administration fiscale (formulaire 3916-bis). 6. Anticipez les obligations de reporting DAC8 : vos plateformes collecteront vos données 2026 pour les transmettre au fisc dès janvier 2027.

Si vous êtes expert-comptable ou cabinet : 7. Sensibilisez vos clients qui pourraient détenir des crypto-actifs à titre professionnel ou personnel. 8. Intégrez le contrôle des plateformes utilisées dans vos procédures de revue des comptes annuels.

Environ la moitié des 117 plateformes PSAN enregistrées en France pourrait cesser ses activités avant ou après le 1er juillet 2026, faute d’avoir obtenu ou de pouvoir obtenir l’agrément PSCA. Pour les PME qui ont misé sur ces acteurs, la fenêtre de migration se referme rapidement.

Sources
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