La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) fait couler beaucoup d’encre depuis son entrée en application, mais l’actualité récente est passée sous les radars de beaucoup de directions financières : en un an, trois textes européens distincts ont profondément remanié le dispositif — un report de calendrier, un resserrement du périmètre, puis une simplification du contenu des normes elles-mêmes. Le dernier de ces textes, adopté le 3 juillet 2026, réduit de plus de 70 % le nombre de données à collecter. Voici comment s’y retrouver.
La CSRD, pour mémoire#
Entrée en vigueur en 2023, la CSRD impose aux grandes entreprises (et, à terme, aux PME cotées) de publier un rapport de durabilité détaillé selon les normes européennes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) : émissions de gaz à effet de serre, biodiversité, conditions de travail, chaîne d’approvisionnement, gouvernance, etc. Le dispositif a très vite été jugé trop lourd — y compris par ses promoteurs initiaux — d’où la vague de simplification lancée par la Commission européenne dans le cadre de son « paquet Omnibus » sur la simplification réglementaire.
Cette simplification s’est déroulée en trois temps qu’il est important de ne pas confondre.
Acte 1 (avril 2025) : le report du calendrier#
La directive « Stop-the-clock » (UE) 2025/794, publiée au Journal officiel de l’UE le 16 avril 2025 et entrée en vigueur le lendemain, a reporté de deux ans l’entrée en application de la CSRD pour les entreprises qui n’avaient pas encore commencé à publier : les grandes entreprises non cotées (report à l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2027, rapport publié en 2028) et les PME cotées (report à l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2028, rapport publié en 2029). Ce texte ne modifiait ni le périmètre des entreprises concernées, ni le contenu des normes ESRS — seul le calendrier était décalé.
Acte 2 (février 2026) : le resserrement du périmètre#
La directive Omnibus I (UE) 2026/470, adoptée le 24 février 2026, publiée au JOUE le 26 février et entrée en vigueur le 18 mars 2026, va plus loin : elle réduit le nombre d’entreprises réellement soumises à l’obligation. Désormais, seules les entreprises de l’UE dépassant à la fois plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net (au niveau individuel ou consolidé) restent dans le champ obligatoire de la CSRD. Les PME cotées sont purement et simplement sorties du régime obligatoire. Pour les groupes non européens, le seuil est fixé à plus de 450 M€ de CA net réalisé dans l’UE, avec une filiale ou succursale locale dépassant 200 M€.
Les États membres ont jusqu’au 19 mars 2027 pour transposer ce texte en droit national (le 26 juillet 2028 pour son volet relatif au devoir de vigilance, la CSDDD). En pratique, ce resserrement du périmètre fait sortir un grand nombre d’ETI du champ obligatoire de la CSRD — mais attention, elles peuvent rester concernées indirectement, en tant que fournisseurs de grands groupes qui continuent, eux, à leur demander des données extra-financières dans le cadre de leur propre chaîne de valeur.
Acte 3 (3 juillet 2026) : la simplification du contenu#
C’est le texte le plus récent, et celui qui manquait encore d’un article dédié sur ce blog. Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté deux actes délégués : des ESRS révisées, plus courtes et plus ciblées, et une norme de reporting volontaire simplifiée destinée aux entreprises qui ne sont pas soumises à la CSRD mais souhaitent tout de même communiquer sur leur durabilité (utile, précisément, pour les ETI sorties du champ obligatoire mais sollicitées par leurs clients grands groupes).
Les chiffres annoncés par la Commission sont significatifs : les nouvelles normes réduisent de plus de 60 % le nombre de points de données obligatoires, et de plus de 70 % le nombre total de points de données (obligatoires et volontaires confondus), pour un gain de coût de reporting estimé à plus de 30 % par entreprise.
Concrètement, les entreprises concernées devront documenter beaucoup moins d’indicateurs quantitatifs détaillés, avec une exigence recentrée sur les enjeux réellement matériels pour leur activité plutôt que sur une liste exhaustive et standardisée.
Calendrier d’application des ESRS révisées#
Les deux actes délégués doivent encore passer devant le Parlement européen et le Conseil de l’UE, qui disposent d’un délai de non-objection de deux mois, prorogeable de deux mois supplémentaires. Ces institutions ne peuvent que rejeter le texte en bloc — elles ne peuvent pas l’amender — et aucune opposition n’était signalée à la date de rédaction de cet article.
Une fois ce délai purgé, les ESRS révisées s’appliqueront :
- obligatoirement aux entreprises soumises à la CSRD dont l’exercice s’ouvre à compter du 1er janvier 2027 (premiers rapports publiés en 2028) ;
- par anticipation, sur option, dès l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026 (rapports publiés en 2027), pour les entreprises qui préfèrent basculer tout de suite sur le nouveau format plutôt que de publier une première fois sous l’ancienne version des ESRS.
Ce que doivent vérifier les ETI et grands groupes dès maintenant#
- Revérifier votre statut au regard des nouveaux seuils (1 000 salariés ET 450 M€ de CA net) : une entreprise qui se préparait activement à la CSRD depuis deux ans peut aujourd’hui être sortie du champ obligatoire — sans que cela dispense nécessairement d’un reporting volontaire si des clients ou des financeurs le demandent.
- Pour les groupes qui restent dans le champ : anticiper la bascule vers les ESRS révisées, en profitant de la fenêtre de reporting volontaire anticipé (exercice 2026) si le travail de collecte de données déjà engagé permet de simplifier immédiatement le rapport plutôt que de publier une version complète sous l’ancien référentiel pour la retravailler l’année suivante.
- Pour les ETI sorties du périmètre obligatoire mais fournisseurs de grands groupes : se rapprocher des directions achats/RSE de leurs clients pour savoir si la nouvelle norme de reporting volontaire simplifiée (le format « allégé » publié le 3 juillet) suffira à répondre à leurs demandes, plutôt que de continuer à documenter selon l’ancien référentiel complet.
- Suivre la fin du délai de scrutin européen : tant que le Parlement et le Conseil n’ont pas laissé passer le délai de non-objection, les nouvelles règles ne sont pas définitivement acquises — un point de vigilance pour les groupes qui engageraient dès maintenant des choix méthodologiques structurants.
Ce qu’il faut retenir#
La CSRD de 2026 n’a plus grand-chose à voir avec celle votée en 2022. Le calendrier a été repoussé de deux ans pour les entreprises qui n’avaient pas commencé à publier (2025), le périmètre a été resserré à un noyau de grands groupes et grandes ETI dépassant 1 000 salariés et 450 M€ de CA net (février 2026), et le contenu même des normes vient d’être allégé de plus des deux tiers (juillet 2026). Pour les directions financières et les experts-comptables qui accompagnent des ETI et grands groupes, l’enjeu de cet été n’est donc plus de se demander « sommes-nous concernés ? » au sens de l’ancien texte, mais de revérifier ce statut à l’aune des nouveaux seuils, et d’anticiper la bascule vers un format de reporting sensiblement allégé.
Sources
- Commission européenne — Commission adopts revised sustainability reporting standards (3 juillet 2026)
- EUR-Lex — Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026
- EUR-Lex — Directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025 (« Stop-the-clock »)
- PwC Viewpoint — Simplified ESRS: Final delegated act adopted
- Cooley — European Commission Adopts Revised EU CSRD Reporting Standards
- DLA Piper — EU Omnibus I Directive amending CSRD and CSDDD