La CVAE n’en finit plus de faire parler d’elle. Supprimée, reportée, gelée… depuis 2022 le feuilleton des impôts de production tient en haleine les directions financières. Pour 2026, le verdict est tombé : pas de baisse cette année. Le taux maximal reste à 0,28 %, identique à 2025. La suppression totale, elle, est confirmée pour 2030. Voici l’état des lieux complet.
La CVAE en bref : qui est concerné ?#
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est la seconde composante de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la CFE. Elle est due par toutes les entreprises exerçant une activité imposable en France, à deux conditions :
- Seuil de déclaration : chiffre d’affaires (CA) HT supérieur à 152 500 € — au-delà, vous devez déposer la déclaration n° 1330-CVAE même si vous ne payez rien.
- Seuil de redevabilité : CA HT supérieur à 500 000 € — en dessous, le taux effectif est nul.
Environ 300 000 entreprises sont concernées par le paiement effectif de la CVAE en France.
Ce qui s’est passé avec le PLF 2026#
Pour bien comprendre la situation actuelle, un rappel s’impose.
La loi de finances pour 2025 (art. 62, loi n° 2025-127 du 14 février 2025) avait déjà reporté la trajectoire de suppression de 3 ans. La CVAE, qui devait disparaître progressivement entre 2024 et 2027, a été gelée jusqu’en 2027 avant de reprendre sa baisse en 2028.
Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) avait prévu d’accélérer : l’article 11 proposait une baisse dès 2026 (à 0,19 %) et une suppression avancée à 2028. Mais cet article a été supprimé lors du passage en force via le 49-3 à l’Assemblée nationale, faute de majorité. La loi de finances 2026 finalement adoptée ne modifie donc rien à la trajectoire issue de la LF2025.
Résultat : le taux maximal reste à 0,28 % pour 2026 ET pour 2027, sans changement par rapport à 2025.
La trajectoire confirmée jusqu’en 2030#
Voici le calendrier officiel de la suppression progressive de la CVAE, tel qu’il ressort du BOFiP (BOI-CVAE-LIQ-10-20251119) :
| Année d’imposition | Taux maximum | Dégrèvement CA < 2 M€ | Plafonnement CET/VA |
|---|---|---|---|
| 2025 | 0,28 % | 188 € | 1,531 % |
| 2026 | 0,28 % | 188 € | 1,531 % |
| 2027 | 0,28 % | 188 € | 1,531 % |
| 2028 | 0,19 % | 125 € | 1,438 % |
| 2029 | 0,09 % | 63 € | 1,344 % |
| 2030 | 0 % — suppression totale | — | — |
La suppression de la CVAE en 2030 est donc confirmée dans la loi et intégrée dans le BOFiP. Sauf nouvelle loi de finances qui viendrait encore une fois la reporter — ce que personne n’anticipe officiellement à ce stade.
Comment calculer votre CVAE 2026 ?#
La base : la valeur ajoutée taxable#
La CVAE ne s’applique pas au chiffre d’affaires, mais à la valeur ajoutée de votre entreprise — soit, en simplifiant, le CA diminué des achats consommés et de certaines charges externes. Cette valeur ajoutée est plafonnée à 85 % du CA pour les activités de négoce, et à 80 % du CA pour les autres activités.
Un taux effectif progressif#
Le taux effectif de CVAE est progressif entre 0 % et 0,28 % selon le niveau de CA :
- CA ≤ 500 000 € : 0 % (non redevable)
- CA entre 500 000 € et 50 000 000 € : taux progressif croissant
- CA > 50 000 000 € : taux maximum de 0,28 %
Le dégrèvement de 188 €#
Les entreprises dont le CA est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de 188 € sur la CVAE due au titre de 2026 et 2027. Ce mécanisme protège les petites entreprises qui seraient pourtant techniquement redevables.
La cotisation minimale#
Toute entreprise redevable paie au minimum 63 € de CVAE, quel que soit le résultat du calcul.
Trois exemples concrets#
Exemple 1 — Artisan sous le seuil CA = 400 000 € HT → non redevable, mais si CA > 152 500 € : obligation de déposer la 1330-CVAE. CVAE : 0 €.
Exemple 2 — PME de taille intermédiaire CA = 1,2 M€, valeur ajoutée = 350 000 €. Taux effectif progressif (approximativement 0,056 %) → CVAE brute ≈ 196 €. Dégrèvement de 188 € (CA < 2 M€) → CVAE nette : 8 € (au minimum 63 € → cotisation minimale applicable).
Exemple 3 — ETI CA = 15 M€, valeur ajoutée = 4 M€. Taux effectif ~0,22 % → CVAE brute ≈ 8 800 €. CA > 2 M€, pas de dégrèvement. CVAE nette : 8 800 €.
Les acomptes et échéances 2026#
La CVAE suit un cycle déclaratif annuel, avec deux acomptes pour les entreprises dont la cotisation dépasse un certain seuil.
Acomptes (si CVAE de l’année précédente > 1 500 €)#
- 1er acompte — 15 juin 2026 : 50 % de la CVAE estimée au titre de 2026
- 2e acompte — 15 septembre 2026 : 50 % de la CVAE estimée au titre de 2026
Ces acomptes sont calculés sur la base de la CVAE de l’année précédente (N–1), sauf modulation possible si vous anticipez une baisse de votre valeur ajoutée.
En dessous de 1 500 € de CVAE, aucun acompte : vous réglez tout lors de la liquidation.
Déclaration annuelle#
La déclaration n° 1330-CVAE est à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition — soit, pour la CVAE due au titre de 2026 : 4 mai 2027. Elle doit être télédéclarée.
PME, ETI, grandes entreprises : qui supporte vraiment la charge ?#
La CVAE est un impôt sur la valeur ajoutée, ce qui signifie qu’elle frappe proportionnellement plus les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre ou à transformation importante — industries, services professionnels, cabinets de conseil — que les activités de distribution ou de négoce à faible marge.
En pratique :
- Pour une PME avec CA < 2 M€, le dégrèvement de 188 € efface souvent l’essentiel de la cotisation. L’impact financier est marginal.
- Pour une ETI avec CA entre 5 et 50 M€, la CVAE représente un coût réel, parfois de plusieurs dizaines de milliers d’euros par an.
- Pour les grandes entreprises, c’est un impôt de production significatif — et c’est précisément le public que la suppression totale en 2030 était censée soulager.
Ce que vous devez faire maintenant#
- Vérifier votre seuil de CA HT 2025 : si vous dépassez 152 500 €, la déclaration 1330-CVAE est obligatoire même en l’absence de paiement.
- Calculer votre acompte du 15 juin : si votre CVAE 2025 dépassait 1 500 €, préparez le premier versement pour le 15 juin 2026.
- Anticiper 2028 : le taux passera à 0,19 % en 2028, soit une économie substantielle pour les ETI. Cette baisse peut influer sur vos projections financières à moyen terme.
- Vérifier le plafonnement CET : si la somme CFE + CVAE dépasse 1,531 % de votre valeur ajoutée, un dégrèvement de plafonnement est applicable — à ne pas oublier lors de la déclaration.
En conclusion#
La CVAE 2026 n’apporte pas de surprise : même taux qu’en 2025, mêmes mécanismes, même calendrier. La promesse d’une baisse dès cette année a été sacrifiée dans les négociations budgétaires. Pour les dirigeants et DAF, l’essentiel est de bien gérer les acomptes de juin et septembre, de ne pas oublier les obligations déclaratives dès 152 500 € de CA, et de commencer à intégrer dans les budgets prévisionnels la baisse de 2028 — et la suppression totale de 2030.
Sur le fond, la CVAE reste emblématique d’un débat plus large : la France conserve des impôts de production parmi les plus élevés d’Europe, et leur suppression progressive — même lente — constitue un signal positif pour la compétitivité des entreprises françaises.
Sources :
- BOI-CVAE-LIQ-10-20251119 — BOFiP, DGFiP
- Suppression CVAE en 2030 — Service-Public Entreprendre
- Pas de suppression anticipée — LF2026 après 49-3 — LégiFiscal
- CVAE 2026 : calcul, taux et déclaration — Clémentine
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises — economie.gouv.fr
- Acompte CVAE 2026 : calcul, seuils et échéances — Swim Legal