Publiés au Journal officiel du 28 juillet 2026 et entrés en vigueur dès le lendemain, le décret n° 2026-677 et l’arrêté du même jour, tous deux « relatifs à la généralisation de la facturation électronique », viennent clore un chantier réglementaire ouvert depuis 2022. Leur objet n’est pas de créer une nouvelle obligation : il est de mettre enfin la partie réglementaire du Code général des impôts (CGI) en cohérence avec une réforme dont le vocabulaire et l’architecture technique ont beaucoup évolué depuis les derniers textes d’application. À moins de cinq semaines de l’échéance du 1er septembre 2026, ce « toilettage » n’a rien d’anecdotique pour les dirigeants de PME : il clarifie plusieurs points sur lesquels subsistait un flou pratique.
Deux textes, une même finalité : achever la bascule réglementaire#
Le décret modifie l’annexe II du CGI (articles 242 nonies B et suivants), qui définit les obligations des opérateurs habilités à transmettre les factures électroniques. L’arrêté, de son côté, actualise l’annexe IV du CGI (articles 41 septies A et suivants), qui porte les spécifications techniques du dispositif — formats de facture acceptés (Factur-X, UBL, CII…), modalités d’audit, règles d’adressage. Ensemble, ces deux textes prolongent les décrets et arrêtés de 2022 et 2024 qui avaient posé les fondations du système, en les alignant sur l’état actuel du projet, notamment les orientations issues de la loi de finances pour 2026.
Le vocabulaire officiel change enfin : « PDP » devient « plateforme agréée »#
Le changement le plus visible est terminologique, mais il n’est pas cosmétique : les textes réglementaires remplacent systématiquement l’expression « opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) » par celle de « plateforme agréée (PA) ». Ce vocabulaire était déjà largement entré dans l’usage courant — la DGFiP, les éditeurs et la presse spécialisée l’employaient depuis plusieurs mois — mais il n’était, jusqu’à ce décret, pas encore celui du CGI lui-même. Le cadre légal rattrape donc l’usage : si vous avez déjà contractualisé avec une PA, rien ne change pour vous ; le terme « PDP » que vous pourriez encore croiser dans certains contrats ou communications ne désigne pas un statut différent.
Le Portail public de facturation recentré sur deux missions#
Le point le plus structurant concerne le Portail public de facturation (PPF). Les nouveaux textes suppriment les dernières références à un PPF qui émettrait ou recevrait directement des factures pour le compte des entreprises : cette fonction, déjà abandonnée dans les faits depuis la bascule de l’architecture technique, est désormais actée dans le droit. Le PPF conserve deux missions, et deux seulement :
- la gestion de l’annuaire central des entités assujetties à la TVA (article 289 bis du CGI), sur lequel s’appuient les plateformes agréées pour adresser correctement les factures ;
- le rôle de concentrateur des données transmises à l’administration fiscale (e-reporting et données de transaction).
Concrètement, toute entreprise doit passer par une plateforme agréée pour émettre ou recevoir ses factures électroniques — le PPF n’est plus une option d’émission ou de réception directe, y compris à titre gratuit. Ce point met fin à une ambiguïté que certaines PME entretenaient encore, pensant pouvoir se contenter du portail public sans souscrire à une PA.
Un contrôle renforcé des plateformes agréées#
Les textes durcissent également les obligations pesant sur les plateformes elles-mêmes, ce qui constitue un signal de réassurance pour leurs clients entreprises. Parmi les nouveautés : un audit de surveillance à produire dans un délai de deux ans après l’immatriculation (et non plus seulement lors du renouvellement quinquennal), l’obligation d’informer sans délai l’administration de tout changement substantiel affectant la plateforme, et la communication de l’identité des personnes qui la contrôlent effectivement. De nouvelles dispositions encadrent aussi la mobilité d’une plateforme à une autre : en cas de changement de PA, le transfert des données et l’accord formel du client sur la mise à jour de son adressage dans l’annuaire sont désormais mieux définis. Pour une entreprise qui s’interrogerait sur la solidité de son prestataire ou envisagerait d’en changer, ces garde-fous méritent d’être connus.
Les tolérances de l’automne 2025, enfin gravées dans les textes#
Depuis l’automne 2025, la DGFiP avait annoncé, par voie de communication plutôt que par un texte opposable, plusieurs mesures de tolérance destinées à éviter des sanctions disproportionnées lors du démarrage du dispositif. Le décret et l’arrêté du 27 juillet 2026 leur donnent enfin une base réglementaire :
- Absence de SIREN : une entité qui ne dispose pas de numéro SIREN, et qui ne peut de ce fait pas être intégrée à l’annuaire des destinataires, ne pourra pas faire l’objet de sanctions pour ce motif.
- Délai d’intégration à l’annuaire imputable à l’administration : lorsqu’une entité dispose bien d’un SIREN mais n’est pas encore référencée dans l’annuaire en raison de circuits de validation ou de difficultés techniques propres à l’administration, la tolérance s’applique également.
- Flux internationaux entrants : l’obligation initialement envisagée de fournir un détail ligne par ligne pour ces flux a été abandonnée, allégeant la charge de collecte pour les entreprises qui achètent à l’étranger.
Ces clarifications ne suppriment pas l’obligation d’e-reporting elle-même : dès le 1er septembre 2026, un socle de données reste à transmettre pour chaque facture concernée (SIREN, identifiant de la partie non établie en France, pays du fournisseur et du client, catégorie de l’opération, date et numéro de facture, montants hors taxe et de TVA par taux, devise). Elles évitent en revanche qu’un défaut purement administratif — un SIREN manquant, un annuaire pas à jour — ne se transforme en sanction pour l’entreprise de bonne foi.
Ce que cela change concrètement, à J-25 du 1er septembre#
Pour une PME, ce toilettage réglementaire ne modifie ni le calendrier ni le périmètre des obligations : réception obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, émission dès la même date pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Trois points sont toutefois à vérifier avant la rentrée :
- Votre plateforme agréée reste-t-elle valablement immatriculée ? Les audits de surveillance renforcés pourraient, à terme, faire évoluer la liste des PA immatriculées par la DGFiP — un point à surveiller si vous avez contractualisé récemment.
- Votre structure dispose-t-elle bien d’un SIREN à jour dans l’annuaire ? Si ce n’est pas le cas, la tolérance vous protège d’une sanction, mais pas d’un blocage pratique dans vos échanges avec vos partenaires commerciaux.
- Vos flux internationaux sont-ils correctement paramétrés ? L’allègement sur le détail ligne par ligne simplifie la collecte, mais le socle de données obligatoires (pays, identifiant étranger, montants par taux) reste, lui, à transmettre.
Sources#
- Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique — Légifrance
- Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique — Légifrance
- Article 10 du décret n° 2026-677 — Légifrance
- Facturation électronique : décret et arrêté du 27 juillet 2026 — Compta Online
- Facturation électronique : le décret du 27 juillet 2026 — LégiFiscal
- Facturation électronique : un toilettage nécessaire des textes — Revue Fiduciaire