Depuis mars 2026, des milliers d’employeurs ont reçu dans leur espace URSSAF — ou via leur logiciel de paie — le Compte-Rendu Métier récapitulatif n° 124 signalant des anomalies non corrigées sur leurs Déclarations Sociales Nominatives 2025. Ce document déclenche une procédure précise : faute de réaction avant la DSN d’avril, l’URSSAF prendra la main et corrigera elle-même vos données dès juin 2026. Voici comment comprendre le mécanisme et agir avant qu’il soit trop tard.
La DSN de substitution, c’est quoi exactement ?#
La DSN de substitution est un dispositif institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023) et précisé par le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 (codifié à l’article R. 133-13 du Code de la sécurité sociale).
Le principe est simple : si une entreprise déclare des données erronées dans sa DSN — notamment sur les assiettes plafonnées soumises aux cotisations vieillesse — et ne les corrige pas malgré les alertes de l’URSSAF, celle-ci se substitue à l’employeur pour rectifier les déclarations directement auprès de la CNAV et d’Agirc-Arrco.
Il ne s’agit pas d’une sanction à proprement parler, mais d’un mécanisme de sécurisation des droits à la retraite des salariés. La conséquence financière pour l’employeur n’en est pas moins réelle : un rappel de cotisations peut suivre.
Ce qui est visé en 2026 : les codes DIPA01i et DIPA01j#
En 2026, la campagne de substitution porte exclusivement sur deux codes :
| Code | Libellé | Population |
|---|---|---|
| DIPA01i | Assiette brute plafonnée — temps plein | Salariés à temps plein |
| DIPA01j | Assiette brute plafonnée — temps partiel | Salariés à temps partiel |
Ces montants représentent la part de rémunération soumise aux cotisations vieillesse dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (PASS 2026 : 4 005 €/mois). Un écart d’1 € suffit à déclencher une anomalie dans les contrôles automatisés de l’URSSAF.
Les cas d’anomalies les plus fréquents sont :
- Un plafond mal proratisé pour un salarié à temps partiel
- Une période d’absence non intégrée dans le calcul
- Un paramétrage logiciel de paie incomplet ou non mis à jour
- Des multi-contrats créant des calculs croisés complexes
Le calendrier 2026 : une fenêtre qui se referme vite#
Le dispositif fonctionne en quatre étapes :
1. CRM mensuel (tout au long de 2025)#
Après chaque DSN, l’URSSAF a adressé des CRM signalant les écarts détectés. Ces alertes étaient visibles dans le tableau de bord « Suivi DSN » de l’espace en ligne ou dans les logiciels de paie compatibles.
2. CRM récapitulatif annuel n° 124 (mars 2026)#
Pour toutes les anomalies non traitées sur l’ensemble de 2025, l’URSSAF a envoyé un CRM de synthèse :
- 13 mars 2026 pour les entreprises à échéance du 5
- 23 mars 2026 pour celles à échéance du 15
Ce document liste de façon exhaustive chaque anomalie résiduelle, salarié par salarié et mois par mois.
3. Phase contradictoire — fenêtre de régularisation (jusqu’au 5 ou 15 mai 2026)#
L’employeur dispose de deux mois pour réagir. Deux options :
Option A : corriger Déposer une DSN « annule et remplace » pour les mois concernés, ou intégrer la régularisation dans la DSN d’avril (échéance 5 ou 15 mai 2026). C’est la voie recommandée si les anomalies sont avérées.
Option B : s’opposer Si vous estimez que les données déclarées sont correctes, vous pouvez formuler une opposition motivée directement dans le service « Suivi DSN » sur urssaf.fr. L’opposition doit être argumentée (explication technique ou juridique) et accompagnée de pièces justificatives. Elle suspend la substitution jusqu’à la réponse de l’URSSAF.
Attention : l’absence de réaction dans les délais vaut acceptation implicite des corrections de l’URSSAF.
4. DSN de substitution (juin 2026)#
Sans correction ni opposition recevable, l’URSSAF émet unilatéralement une DSN de substitution. Elle transmet directement les données corrigées à la CNAV et à Agirc-Arrco. Votre logiciel de paie n’est pas sollicité. Vous recevrez ensuite un CRM de post-substitution détaillant les modifications opérées.
Les conséquences pratiques à ne pas sous-estimer#
Pour l’employeur#
Si la substitution génère un redressement des cotisations, une mise en demeure est émise. L’employeur a alors deux mois pour contester devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF. Des pénalités de retard peuvent s’appliquer sur les rappels.
Pour les salariés#
Les données transmises à la CNAV et à Agirc-Arrco modifient les droits à la retraite des salariés concernés. C’est à l’employeur d’informer les salariés des corrections apportées à leurs bulletins de salaire.
L’ampleur du phénomène#
Lors de la phase de rodage en 2025, près de 40 % des entreprises auraient reçu au moins un CRM mensuel signalant des anomalies non traitées. La campagne 2026 est donc susceptible de toucher un grand nombre de structures.
Mode d’emploi : que faire maintenant ?#
Étape 1 — Vérifiez si vous avez reçu un CRM 124#
Connectez-vous à votre espace en ligne URSSAF (menu « Suivi DSN ») ou interrogez votre logiciel de paie. Les CRM 124 ont été mis à disposition les 13 et 23 mars 2026.
Étape 2 — Analysez les anomalies signalées#
Pour chaque écart :
- Identifiez le salarié et la période concernés
- Remontez à l’origine : erreur de saisie, mauvais paramétrage du plafond, absence non intégrée, temps partiel mal proratisé…
- Vérifiez la cohérence avec les bulletins de paie originaux
Étape 3 — Choisissez votre option#
| Situation | Action recommandée |
|---|---|
| Anomalie avérée (erreur de votre côté) | Corriger via DSN « annule et remplace » ou régularisation en mai |
| Données correctes mais URSSAF signale un écart | S’opposer de façon motivée dans « Suivi DSN » |
| Doute | Contacter votre conseiller URSSAF avant de décider |
Étape 4 — Agissez avant la DSN d’avril#
La date butoir est la DSN d’avril : le 5 mai 2026 pour les entreprises à échéance du 5, le 15 mai pour celles à échéance du 15.
Pour les cabinets comptables : une opportunité de conseil#
Cette campagne est une occasion concrète de valeur ajoutée pour vos clients. Plusieurs actions préventives s’imposent dès maintenant :
- Traiter les CRM mensuellement sans attendre le récapitulatif annuel
- Automatiser les rapprochements entre bulletins de paie et données DSN exportées
- Vérifier le paramétrage des plafonds dans chaque logiciel de paie (temps plein vs temps partiel, plafonds multi-contrats)
- Constituer un modèle de réponse d’opposition pour les cas récurrents
- Informer vos clients employeurs qui ne suivent pas directement leurs CRM
Le service « Suivi DSN » disponible dans l’espace tiers-déclarant de l’URSSAF permet aux cabinets de suivre les alertes de l’ensemble de leur portefeuille clients.
Ce qui arrivera dans les prochaines campagnes#
Le périmètre de la DSN de substitution s’élargira progressivement. À partir de 2027, les anomalies sur les assiettes négatives seront également concernées. D’autres types de données (tranches Agirc-Arrco, état civil, NIR) devraient intégrer le dispositif dans les campagnes ultérieures.
Le signal est clair : l’URSSAF entend fiabiliser l’ensemble de la chaîne DSN. Pour les employeurs et les cabinets, le traitement mensuel des CRM n’est plus une option — c’est une nécessité.
Sources#
- URSSAF — DSN de substitution : présentation du dispositif
- URSSAF — Bien déclarer l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse
- Légifrance — Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (LFSS 2024)
- Légifrance — Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023
- LégiSocial — DSN de substitution 2026 : calendrier et obligations
- Baker Tilly — Sécurisez vos cotisations 2026