Beaucoup de dirigeants ont entendu parler de l’obligation de facturation électronique qui entre en vigueur au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI. Mais la réforme comporte un second pilier, souvent mal compris, parfois ignoré : l’e-reporting. Il concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France — y compris les PME — et impose de transmettre périodiquement des données de transaction à l’administration fiscale. Voici ce qu’il faut savoir avant l’échéance.
E-invoicing vs e-reporting : deux obligations distinctes#
La réforme repose sur deux mécanismes complémentaires qui répondent au même objectif de la DGFiP : reconstituer en temps quasi-réel l’activité économique des entreprises françaises.
L’e-invoicing concerne les transactions B2B : les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France devront être émises et reçues via une plateforme agréée (PA) ou le Portail Public de Facturation (PPF).
L’e-reporting couvre les transactions qui échappent à l’e-invoicing, c’est-à-dire toutes les ventes que l’on ne facture pas à un autre assujetti français :
- Ventes aux particuliers (B2C)
- Livraisons intracommunautaires et exportations hors UE
- Prestations de services à des clients étrangers non assujettis
- Opérations sous régimes particuliers de TVA (certains secteurs)
Pour ces opérations, l’entreprise ne transmet pas de facture individuelle au fisc : elle transmet des données agrégées de transactions — montants, bases de TVA, dates — via sa plateforme.
En résumé : si vous vendez à des particuliers (boutique, site e-commerce, cabinet libéral…) ou à des clients hors de France, vous êtes concerné par l’e-reporting, même si vous êtes une TPE.
Qui est concerné — et à partir de quand ?#
Le calendrier de l’e-reporting suit exactement celui de l’obligation d’émission des factures électroniques :
| Catégorie d’entreprise | Date d’obligation |
|---|---|
| Grandes entreprises (CA > 1,5 Md€ ou effectif > 5 000) | 1er septembre 2026 |
| Entreprises de taille intermédiaire (ETI) | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE et micro-entrepreneurs | 1er septembre 2027 |
Point de vigilance : même si votre PME n’est pas obligée d’émettre des factures électroniques avant septembre 2027, elle doit être capable de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs dès le 1er septembre 2026. Cela suppose d’avoir désigné sa plateforme agréée ou de s’être raccordé au PPF avant cette date.
Ce que les PME doivent transmettre concrètement#
L’e-reporting ne demande pas de transmettre chaque ticket de caisse ou chaque facture individuelle aux particuliers. Il s’agit de données agrégées par période, structurées selon quatre flux définis par la DGFiP dans les spécifications techniques v3.1 :
- Flux 10.1 — Données de transactions B2C et internationales (montant HT, base TVA, taux appliqués)
- Flux 10.2 — Données de paiement pour les entreprises soumises à la TVA sur les encaissements (prestations de services)
- Flux 10.3 — Transactions avec des non-assujettis étrangers (services, livraisons)
- Flux 10.4 — Paiements associés aux flux 10.3
Pour chaque période déclarative, l’entreprise transmet les totaux de ses ventes par taux de TVA (0 %, 5,5 %, 10 %, 20 %), les montants de TVA collectée, et — si elle est à la TVA sur les encaissements — les dates et montants effectivement encaissés.
Exemple concret : une PME d’e-commerce vend en mai 2026 pour 80 000 € HT de produits à 20 % de TVA à des particuliers français et 5 000 € HT à des clients belges. Elle n’enverra pas 3 000 transactions unitaires à la DGFiP — elle transmettra une ligne agrégée : « 80 000 € HT — 16 000 € TVA — B2C France » et une autre pour les ventes intra-UE. La plateforme agréée formate ces données automatiquement si le paramétrage est correct.
À quelle fréquence transmettre ?#
La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA :
| Régime de TVA | Fréquence e-reporting |
|---|---|
| Régime réel normal mensuel | 3 transmissions par mois (par décade : J+1 à J+10, J+11 à J+20, J+21 à fin de mois) |
| Régime réel normal trimestriel | 1 transmission par trimestre (dans les 15 jours suivant la déclaration CA3) |
| Régime simplifié annuel | 1 transmission par semestre civil (jan.–juin / juil.–déc.) |
Pour les entreprises au régime mensuel, la cadence est donc soutenue : trois fenêtres de transmission tous les mois, en parallèle de la déclaration de TVA. Il est impératif que le système informatique (ERP, logiciel de caisse, logiciel comptable) soit capable d’extraire ces données automatiquement.
Micro-entrepreneurs : la DGFiP est en train de finaliser un régime semestriel allégé. Les modalités exactes seront précisées dans l’arrêté d’application attendu d’ici l’été 2026.
Comment transmettre ? La plateforme est indispensable#
L’e-reporting ne se fait pas directement sur le portail impots.gouv.fr. Les données doivent obligatoirement transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par la DGFiP, ou par le Portail Public de Facturation (PPF) géré par l’AIFE.
Le format technique retenu est le XML conforme au schéma XSD défini dans les spécifications du PPF (version 3.1), ou JSON pour les plateformes qui ont intégré cette option. En pratique, votre plateforme génère ces fichiers à partir des données que votre logiciel de gestion lui envoie — vous n’avez pas à coder du XML manuellement.
Quelques points d’attention pour les PME :
- La sélection de la plateforme ne doit pas attendre : les délais d’intégration technique (connexion API, paramétrage, tests) sont estimés entre 6 et 10 semaines. Pour être opérationnel en septembre 2027, il faut commencer à choisir et onboarder dès le printemps 2027 — voire avant, pour bénéficier d’un accompagnement serein.
- Le PPF est gratuit mais minimaliste : il permet de recevoir des factures et d’effectuer du e-reporting basique. Il ne propose pas de gestion de flux avancée, ni d’archivage légal, ni d’intégration avec les ERP. Pour la plupart des PME, une PDP sera plus adaptée.
- Vérifiez que votre logiciel de gestion est compatible : votre ERP ou logiciel de facturation devra être capable d’exporter les données dans le bon format. Interrogez dès maintenant votre éditeur logiciel sur sa feuille de route de conformité.
Les sanctions en cas de manquement#
La loi de finances 2026 a renforcé les sanctions applicables à l’e-reporting. En cas de manquement (absence de transmission, transmission hors délai, données erronées non corrigées), l’entreprise s’expose à une amende de 500 € par manquement — contre 250 € dans le texte initial.
Un « droit à l’erreur » est prévu pour la première infraction : un délai de 30 jours est accordé pour régulariser avant que la pénalité ne soit définitivement appliquée. Ce filet de sécurité ne dispense pas de mettre en place un dispositif robuste dès le départ : à raison de 3 transmissions par mois, une configuration défaillante peut rapidement générer plusieurs dizaines de manquements.
Plan d’action pour les PME#
Voici les étapes concrètes à engager selon votre horizon :
D’ici septembre 2026 (toutes PME) :
- Désigner sa plateforme agréée ou activer son accès au PPF pour être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs grandes entreprises
D’ici mars 2027 (PME/TPE visées par septembre 2027) :
- Réaliser un inventaire de vos flux de ventes : quelle part est B2C ? Quels clients à l’étranger ?
- Interroger votre éditeur logiciel sur la compatibilité e-reporting de votre ERP/logiciel de facturation
- Choisir et signer avec une plateforme agréée (ou confirmer l’usage du PPF)
D’ici juin 2027 :
- Lancer les tests d’intégration avec la plateforme
- Former le service comptable aux nouvelles échéances déclaratives
- Effectuer une simulation de transmission sur données réelles
Dès septembre 2027 :
- Transmission opérationnelle selon la fréquence propre à votre régime de TVA
La facturation électronique monopolise l’attention, mais l’e-reporting est tout aussi structurant — et encore plus invisible, car il se passe en coulisses. Une PME qui ne transmet pas ses données B2C à la DGFiP sera en infraction même si toutes ses factures inter-entreprises sont parfaitement dématérialisées. Prendre le sujet en main maintenant, c’est éviter l’urgence de l’été 2027.
Sources#
- economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Facturation électronique : c’est pour bientôt !
- factureelectronique.info — E-reporting : le guide complet pour comprendre vos obligations
- val-de-loire.cerfrance.fr — L’e-reporting, 2e volet de la réforme de la facturation électronique
- factpulse.fr — E-Reporting TVA 2026 : Guide complet des flux 10.1 à 10.4 (PPF)
- compta-online.com — L’e-reporting expliqué aux professionnels
- haute-savoie.cci.fr — Facturation électronique : obligations, calendrier et e-reporting