Deux semaines après l’entrée en vigueur de l’obligation de réception des factures électroniques, le gouvernement a livré son premier bilan chiffré de la réforme. C’est au Congrès annuel de la profession comptable, un rendez-vous hautement symbolique compte tenu du rôle central des cabinets dans l’accompagnement de leurs clients vers la facturation électronique, que le ministre chargé des Comptes publics a choisi de communiquer ces résultats.
Un bilan dévoilé au Congrès de l’Ordre#
Le 81e Congrès de l’Ordre des experts-comptables s’est ouvert le 16 septembre 2026 à Paris Expo Porte de Versailles, réunissant près de 9 000 congressistes autour du thème « [Re]fondation des cabinets ». La facturation électronique et l’intelligence artificielle y figurent parmi les deux grands sujets de la session, sans surprise puisque l’obligation de réception s’applique à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
C’est dans ce cadre que le ministre David Amiel, chargé des Comptes publics au sein du gouvernement Lecornu, a annoncé le 16 septembre un résultat qu’il a lui-même qualifié d’« au-delà de nos attentes ». Un satisfecit qu’il tempère toutefois aussitôt : « notre priorité reste l’accompagnement », a-t-il rappelé, signe que le dossier est loin d’être clos.
Les chiffres à retenir#
Quatre données ressortent de cette communication ministérielle, quinze jours seulement après le démarrage de la réforme :
- 70 % des quatre millions d’entreprises redevables de la TVA ont déjà désigné leur solution de réception des factures électroniques ;
- environ 150 plateformes agréées sont aujourd’hui disponibles sur le marché pour assurer cette réception (et, pour les grandes entreprises et ETI, l’émission) ;
- 5 millions de factures ont déjà été échangées via ce nouveau circuit ;
- pour un montant cumulé de plus de 15 milliards d’euros.
Le ministre a précisé que les projections initiales de son administration ne tablaient sur un tel niveau d’adoption qu’« à la fin du mois d’octobre » — soit avec plus d’un mois d’avance sur le calendrier anticipé par Bercy.
Ce que ce chiffre dit — et ce qu’il ne dit pas#
Un satisfecit ministériel invite toujours à regarder l’envers du décor. Que 70 % des entreprises déclarantes aient désigné une solution de réception est une nouvelle rassurante pour la conduite de la réforme, mais cela signifie aussi qu’environ 1,2 million d’entreprises assujetties à la TVA n’avaient, au milieu du mois de septembre, toujours pas finalisé cette démarche pourtant obligatoire depuis le 1er septembre.
Il faut également rappeler ce que cette étape recouvre : à ce stade, seule l’obligation de réception s’applique à l’ensemble du parc d’entreprises. L’obligation d’émission généralisée à toutes les entreprises, elle, n’entre en vigueur que le 1er septembre 2027 — seules les grandes entreprises et les ETI sont tenues d’émettre au format électronique depuis le 1er septembre 2026. Le chiffre de 5 millions de factures échangées reflète donc pour l’essentiel les flux émis par ces grandes structures et reçus par leurs fournisseurs et clients, plus que la bascule complète du tissu des PME et TPE.
Rappel : la tolérance annoncée en juillet reste en vigueur jusqu’à fin décembre#
Ce bilan intervient sans changement du cadre de tolérance déjà annoncé par le même ministre le 10 juillet 2026, que nous avions détaillé dans un précédent article : aucune sanction ne sera appliquée aux entreprises de bonne foi, documentant un incident technique avéré et des démarches correctives, jusqu’à la fin de l’année 2026. Cette échéance de fin décembre a été reconfirmée à l’occasion de cette communication.
La directrice générale des Finances publiques, Amélie Verdier, a cependant tenu à replacer cette annonce dans son contexte : cette période de tolérance ne constitue en aucun cas un report déguisé de la réforme. Les entreprises n’ayant engagé aucune démarche, ou ayant délibérément refusé de s’y conformer, restent exposées au barème de sanctions posé par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 123) : 50 € par facture non transmise au format électronique, 500 € puis 1 000 € par trimestre en l’absence de plateforme de réception, 500 € par manquement à l’obligation d’e-reporting.
Pourquoi ce chiffre concerne aussi les entreprises pas encore assujetties à l’émission#
Pour un dirigeant de PME ou de TPE dont l’obligation d’émission n’arrivera qu’en septembre 2027, ce bilan n’est pas qu’une statistique lointaine. Il donne une indication concrète de la vitesse à laquelle l’écosystème (plateformes agréées, annuaire, flux inter-entreprises) monte en charge — et donc de la fenêtre réaliste pour choisir sereinement sa propre solution plutôt que de la subir dans l’urgence à l’approche de l’échéance.
Trois enseignements pratiques se dégagent de ce point d’étape :
- Le marché des plateformes agréées est désormais mature : avec près de 150 acteurs disponibles et un volume d’échanges réel qui commence à s’accumuler, les retours d’expérience concrets (délais d’intégration, compatibilité avec les logiciels de comptabilité existants) sont désormais disponibles auprès des cabinets et des éditeurs — un choix éclairé est possible dès maintenant.
- La réception, même sans obligation d’émission immédiate, est déjà un sujet opérationnel : toute entreprise recevant une facture d’un grand fournisseur ou d’une ETI doit pouvoir la traiter via une plateforme agréée dès aujourd’hui, sous peine de complications de traitement comptable et de déduction de TVA.
- La fenêtre de tolérance n’est pas un totem à durée indéterminée : la même communication qui vante un bilan positif rappelle, dans la même phrase, que l’échéance de fin décembre 2026 est ferme pour la levée de la tolérance sur les difficultés de bonne foi.
En résumé#
| Indicateur | Valeur au 16 septembre 2026 |
|---|---|
| Entreprises déclarantes TVA ayant désigné leur solution de réception | 70 % (sur 4 millions) |
| Plateformes agréées disponibles | ~150 |
| Factures électroniques déjà échangées | 5 millions |
| Montant cumulé des flux échangés | Plus de 15 milliards d’euros |
| Fin de la tolérance sur les sanctions (entreprises de bonne foi) | 31 décembre 2026 |
| Obligation d’émission généralisée à toutes les entreprises | 1er septembre 2027 |
Ce premier bilan, aussi encourageant soit-il pour la conduite de la réforme, ne change rien au calendrier des PME et TPE encore en phase de préparation : la marche à suivre reste la même, avec une fenêtre qui se resserre à mesure que la fin de la période de tolérance approche.
Sources :
- Boursorama/AFP — Facturation électronique : résultat « au-delà des attentes » selon David Amiel (16/09/2026)
- MoneyVox — Facturation électronique : résultat « au-delà des attentes » selon David Amiel (16/09/2026)
- Site officiel du 81e Congrès de l’Ordre des experts-comptables
- Loi de finances pour 2026, n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 123)
- Article précédent : Facturation électronique : Bercy annonce une tolérance jusqu’à fin 2026