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Facturation électronique : le moratoire PME voté… puis balayé, où en êtes-vous vraiment ?

Il y a des amendements qui font la une… et qui disparaissent avant d’avoir pu changer quoi que ce soit. C’est le cas du moratoire sur la facturation électronique des PME, adopté en séance le 3 novembre 2026. Reprenons calmement la chronologie, parce que le risque est réel : croire à un report qui n’existe pas.

Statut : aucun report n’est en vigueur. Le moratoire évoqué ici a été voté puis est tombé. Le calendrier légal est inchangé.

Ce qui a été voté le 3 novembre
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Selon LégiFiscal, l’amendement n° I-3426 au PLF 2027 (projet n° 3210), déposé par Mathilde Hignet et le groupe LFI, a été adopté en séance le 3 novembre 2026. Il visait à exempter des obligations de facturation électronique :

  • les PME au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires ≤ 50 M€ ou total de bilan ≤ 43 M€) ;
  • les exploitants agricoles.

Le texte instaurait un moratoire sans limite de durée, jusqu’à la création d’un service public de facturation (l’exposé des motifs cite Chorus Pro en exemple).

Pourquoi il n’a eu aucun effet
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Le 4 novembre, l’Assemblée a rejeté la première partie du PLF 2027 par 458 voix contre 0. Conséquence mécanique, rappelée par LégiFiscal : les amendements adoptés depuis le 13 octobre tombent, et le texte transmis au Sénat est celui du Gouvernement. Le moratoire PME en fait partie, tout comme les amendements I-1729 et I-2894, qui visaient à dispenser les assujettis ne collectant pas la TVA de l’obligation de réception par plateforme agréée.

En clair : les obligations en vigueur restent applicables.

Le calendrier à garder en tête
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ÉtapeDate
Réception des factures électroniques (toutes entreprises)depuis le 1er septembre 2026
Émission : grandes entreprises et ETIdepuis le 1er septembre 2026
Émission : PME et micro-entreprises1er septembre 2027

Côté parlementaire, le Sénat doit examiner le PLF en séance à partir du 20 novembre, avec un vote solennel annoncé le 9 décembre et une commission mixte paritaire mi-décembre (calendrier relayé par LégiFiscal, à confirmer sur senat.fr).

Et les sanctions ?
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Le Gouvernement a demandé qu’aucune sanction ne soit prononcée d’ici la fin de 2026. Attention aux nuances, soulignées par LégiFiscal : cet engagement ne modifie pas l’article 1737 du CGI (50 € par facture, plafonné à 15 000 € par an) et n’est pas opposable au sens de l’article L. 80 A du LPF. C’est une tolérance annoncée, pas un droit acquis.

Pourquoi ce genre d’amendement refait surface
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L’argument des défenseurs d’un moratoire est connu : coût de mise en conformité pour les petites structures, charge de formation, absence d’un portail public gratuit pleinement opérationnel. Ces préoccupations sont légitimes, mais un amendement parlementaire n’est pas un décret : tant qu’il n’est pas repris dans une loi promulguée, il ne modifie rien. Et, même repris au Sénat, il devrait encore franchir la commission mixte paritaire puis le vote final. Pour un dirigeant, la bonne question n’est donc pas « sera-t-on reporté ? » mais « suis-je prêt si ce n’est pas le cas ? ».

Cas pratique : une PME de 40 salariés
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Imaginons une PME de services (4 M€ de chiffre d’affaires) qui a lu « moratoire voté » et mis son projet de facturation électronique en pause.

  • Ce qu’elle risque de rater : le choix de la plateforme agréée, le paramétrage de son logiciel, la mise à jour de ses fichiers clients (adresses de facturation, SIREN). Ces chantiers prennent des semaines, et la bascule du 1er septembre 2027 approche.
  • Ce qu’elle gagne à continuer : elle est déjà tenue de recevoir ses factures fournisseurs par voie électronique depuis le 1er septembre 2026. Son projet n’est donc pas optionnel.

Notre conseil, en toute amitié comptable : traitez le Sénat comme une éventuelle bonne surprise, pas comme un plan de gestion.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant
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  1. Choisir votre plateforme agréée à partir de la liste officielle sur impots.gouv.fr.
  2. Cartographier vos flux : factures de vente, d’achat, e-reporting, cas particuliers (acomptes, avoirs).
  3. Tester avec vos principaux clients et fournisseurs avant l’été 2027.
  4. Suivre le Sénat : une mesure similaire pourrait être redéposée, mais rien ne le confirme à ce stade, et elle devrait ensuite survivre à la CMP et à l’adoption définitive.

Sources
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