Le 30 janvier 2026, le Conseil d’État a rendu une décision qui devrait retenir l’attention de tout dirigeant ou responsable comptable : l’amende de 5 000 € prévue en cas de non-remise du fichier des écritures comptables (FEC) lors d’un contrôle fiscal est bel et bien constitutionnelle. La voie de la contestation par QPC (question prioritaire de constitutionnalité) est désormais fermée. Tour d’horizon d’un sujet que les PME ne peuvent plus se permettre d’ignorer.
Le FEC, c’est quoi exactement ?#
Le fichier des écritures comptables (FEC) est un fichier informatique normé qui rassemble l’intégralité des écritures de comptabilité générale d’une entreprise pour un exercice comptable donné. Il est généré directement depuis le logiciel de comptabilité et doit respecter un format très précis défini par l’administration fiscale : un fichier texte ou CSV comprenant 18 colonnes obligatoires (numéro de pièce, date, libellé, montant débit/crédit, etc.).
Pensez-y comme à une “photographie numérique” exhaustive de votre comptabilité. L’administration peut l’analyser de manière automatisée, en quelques heures, pour détecter des incohérences entre vos écritures et vos déclarations fiscales.
Depuis le 1er janvier 2014, la remise du FEC n’est plus une option : c’est une obligation légale pour toutes les entreprises tenant leur comptabilité sur logiciel.
L’obligation légale : article L. 47 A du LPF#
L’article L. 47 A, I du Livre des procédures fiscales (LPF) est clair : dès le début d’une vérification de comptabilité, toute entreprise tenant sa comptabilité au moyen d’un système informatisé doit remettre à l’inspecteur des finances publiques une copie du FEC.
Cette obligation concerne les contribuables imposés :
- à l’impôt sur les sociétés (IS),
- à l’impôt sur le revenu (IR) dans les catégories BIC, BNC ou BA,
- selon un régime réel (simplifié ou normal).
En pratique, cela couvre l’immense majorité des PME et ETI. Seuls les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-fiscal y échappent.
La remise doit intervenir dès le premier jour du contrôle, accompagnant la présentation de l’avis de vérification. Il n’y a pas de délai de grâce.
Les sanctions : article 1729 D du CGI#
C’est là que ça fait mal. L’article 1729 D du Code général des impôts prévoit, en cas de défaut de présentation du FEC ou de remise d’un fichier non conforme :
- Une amende de 5 000 € si le montant des droits rappelés est nul ou inférieur à 50 000 € ;
- Ou une majoration de 10 % des droits rappelés si ce montant dépasse 50 000 € (le plus élevé des deux s’applique).
Exemple concret : une PME est contrôlée sur trois exercices. Elle ne remet pas son FEC dès le premier jour. L’administration constate des rappels de TVA et IS totalisant 30 000 €. Amende applicable : 5 000 € (car 30 000 € < 50 000 €). Si les rappels s’élèvent à 80 000 €, l’amende passe à 8 000 € (10 % de 80 000 €).
Deux précisions importantes :
- L’amende n’est applicable qu’une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices vérifiés.
- La sanction vise aussi bien le défaut total de présentation que la remise d’un FEC non conforme aux normes techniques (colonnes manquantes, format incorrect, écritures modifiées, etc.).
La décision du Conseil d’État du 30 janvier 2026#
Une société ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité a tenté de contester cette amende en soulevant une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), arguant que l’article 1729 D CGI portait atteinte à deux principes constitutionnels :
- La proportionnalité et l’individualisation des peines (découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) ;
- Le principe non bis in idem (interdiction d’être sanctionné deux fois pour le même fait), car l’amende FEC s’ajouterait à la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Dans sa décision n° 506887 du 30 janvier 2026, le Conseil d’État rejette la QPC et refuse de la transmettre au Conseil constitutionnel, en motivant sa position sur deux axes :
Sur la proportionnalité : l’amende de 5 000 € n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi — la lutte contre la fraude fiscale. Le législateur peut légitimement prévoir des sanctions dissuasives pour garantir l’efficacité des contrôles.
Sur le non bis in idem : l’amende FEC vise un manquement distinct de celui sanctionné par la majoration de 40 %. La majoration punit l’inexactitude des déclarations ; l’amende FEC punit l’obstacle au contrôle. Deux infractions différentes, deux sanctions différentes — la Constitution n’est pas violée.
Cette décision ferme définitivement la voie contentieuse sur ce point. Les entreprises ne pourront plus espérer échapper à cette amende via une contestation constitutionnelle.
Attention à la procédure d’évaluation d’office#
Au-delà de l’amende, le refus de remettre le FEC — ou la remise d’un FEC si déficient qu’il rend impossible l’exercice du contrôle — peut entraîner une conséquence encore plus lourde : la procédure d’évaluation d’office.
Dans ce cas, l’administration reconstitue elle-même les bases d’imposition de l’entreprise, sans être tenue par les éléments comptables. La charge de la preuve s’inverse : c’est alors à l’entreprise de démontrer que les bases retenues par le fisc sont excessives.
Attention toutefois : les tribunaux ont précisé que l’évaluation d’office ne peut être prononcée que si l’administration établit qu’elle a été placée dans l’impossibilité effective d’exercer son contrôle. Ce constat doit reposer sur des faits précis — la simple non-conformité formelle du FEC ne suffit pas toujours à justifier cette procédure.
Ce que les PME doivent faire concrètement#
La décision du Conseil d’État est un signal clair : la question n’est plus “puis-je contester cette amende ?” mais “comment éviter de l’avoir à payer ?”. Voici les bonnes pratiques à mettre en place dès maintenant.
1. Tester son FEC régulièrement La DGFiP met à disposition un outil de contrôle de conformité du FEC accessible gratuitement sur impots.gouv.fr. Il permet de vérifier que le fichier respecte le format attendu (structure des colonnes, cohérence des données). Faites ce test au moins une fois par an, avant la clôture des comptes.
2. Vérifier que le FEC est non modifiable Le FEC doit être généré directement depuis le logiciel comptable et ne doit pas pouvoir être altéré. Si vous utilisez un tableur pour retraiter les données, c’est une source de risque. Assurez-vous que votre logiciel exporte un fichier certifié.
3. Préparer un “kit contrôle” En cas d’avis de vérification (qui est reçu au moins deux jours ouvrables avant le début du contrôle), vous devez être en mesure de remettre le FEC immédiatement. Anticipez : localisez le fichier, formez la personne responsable de la remise, et vérifiez que les FEC des exercices non prescrits sont archivés et accessibles.
4. Conserver les FEC des exercices non prescrits Le délai de reprise général de l’administration est de 3 ans (parfois 6 ou 10 ans en cas de fraude ou d’omissions graves). Conservez les FEC de tous les exercices dans ces délais. L’obligation de conservation des données comptables informatisées est prévue à l’article L. 102 B du LPF.
5. Se faire accompagner par son expert-comptable Si vous n’êtes pas certain de la conformité de votre FEC, votre expert-comptable peut effectuer un audit préventif. C’est un investissement modeste comparé à une amende de 5 000 € ou, pire, une procédure d’évaluation d’office.
En résumé#
| Situation | Sanction |
|---|---|
| FEC non remis ou non conforme, rappels < 50 000 € | 5 000 € |
| FEC non remis ou non conforme, rappels > 50 000 € | 10 % des droits rappelés |
| Obstacle caractérisé au contrôle | Évaluation d’office possible |
| Contestation constitutionnelle (QPC) | Fermée depuis le 30/01/2026 |
La décision du 30 janvier 2026 est un rappel sans ambiguïté : le FEC est un document stratégique dans la relation avec l’administration fiscale. Ne pas l’anticiper, c’est s’exposer à une sanction inévitable et désormais indiscutable.
Sources#
- Conseil d’État, décision n° 506887 du 30 janvier 2026 – LégiFiscal
- Article 1729 D du Code général des impôts – Légifrance
- Article L. 47 A du Livre des procédures fiscales – Légifrance
- BOFiP – Contrôle des comptabilités informatisées, remise du FEC
- Guide pratique FEC 2026 – Fiscaloo
- FEC : obstacle au contrôle fiscal, évaluation d’office et sanctions – Village Justice