La gestion des frais professionnels est souvent perçue comme une formalité administrative. En 2026, c’est pourtant un dossier qui demande toute l’attention des employeurs, DRH et responsables comptables : l’arrêté du 4 septembre 2025 — désormais intégré au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) depuis le 4 février 2026 — modifie en profondeur les règles applicables. Suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS), nouveaux plafonds d’exonération pour les repas et l’hébergement, barème kilométrique toujours attendu… Voici ce qu’il faut retenir.
La DFS tire sa révérence : une extinction programmée jusqu’en 2032#
La déduction forfaitaire spécifique (DFS) permettait à certains employeurs d’appliquer un abattement sur la rémunération brute de leurs salariés pour calculer les cotisations sociales, en contrepartie des contraintes liées à leur métier (déplacements fréquents, conditions de travail particulières, etc.). Ce dispositif, qui bénéficiait notamment aux journalistes, VRP, ouvriers du BTP, personnels navigants de l’aviation civile ou encore artistes du spectacle, est en voie d’extinction.
L’arrêté du 4 septembre 2025 (JO du 6 septembre 2025) abroge l’arrêté du 20 décembre 2002 qui encadrait jusqu’ici la DFS. Il instaure une suppression progressive et calendrier par paliers annuels :
- À compter du 1er janvier 2026, les taux de DFS sont réduits de 15 % du taux initial chaque année.
- Ce mécanisme s’applique jusqu’au 31 décembre 2031, date à laquelle la DFS disparaît pour l’ensemble des professions.
Exemple concret : Un salarié du secteur de la presse bénéficiait d’un taux de DFS de 30 % en 2025. Voici l’évolution de son taux :
| Année | Taux applicable |
|---|---|
| 2025 | 30 % |
| 2026 | 25,5 % |
| 2027 | 21 % |
| 2028 | 16,5 % |
| 2029 | 12 % |
| 2030 | 7,5 % |
| 2031 | 3 % |
| 2032 | 0 % (suppression totale) |
Attention : la DFS reste plafonnée à 7 600 € par an et par salarié pendant toute la période transitoire. Et elle ne s’applique jamais automatiquement : l’employeur doit avoir opté pour ce dispositif, avec le consentement exprès du salarié en l’absence d’accord collectif.
Huit secteurs bénéficient de régimes spécifiques avec des calendriers de sortie légèrement différents (construction : 2032, VRP et journalistes : 2038…), mais le mouvement de fond est identique : la DFS appartient au passé.
Nouveaux plafonds pour les indemnités de repas#
L’arrêté du 4 septembre 2025 revalorise également les seuils d’exonération des indemnités de repas, applicables depuis le 1er janvier 2026. Ces montants seront désormais revalorisés chaque année au 1er janvier en fonction du taux prévisionnel d’inflation issu du PLF.
Voici les plafonds en vigueur en 2026 :
| Situation | Plafond d’exonération 2026 |
|---|---|
| Repas sur lieu de travail (avantage en nature) | 5,50 €/repas |
| Repas en déplacement professionnel (salarié empêché de regagner son domicile) | 7,50 €/repas |
| Repas en déplacement avec nuitée en hôtel | 21,40 €/repas |
| Hébergement provisoire (mobilité professionnelle) | 85,10 €/jour (plafond 9 mois) |
Exemple pratique : Un commercial en déplacement deux jours à Lyon prend deux repas sur place à 18 € chacun. Son employeur peut lui rembourser 21,40 € par repas sans charges sociales. L’excédent (3,20 €/repas × 2 = 6,40 €) est soumis à cotisations.
Côté grand déplacement, les règles ont également évolué : le critère de distance minimale reste fixé à 50 km entre le lieu de résidence et le lieu de mission (trajet aller), avec un temps de trajet en transports en commun supérieur à 1h30. Les abattements progressifs s’appliquent toujours : -15 % à partir du 4e mois, -30 % au-delà de 2 ans. La durée maximale de prise en charge passe de 6 à 5 ans pour les grands déplacements.
Barème kilométrique 2026 : le statu quo provisoire#
C’est le point en suspens du moment. Le barème kilométrique 2026, qui permet aux salariés et travailleurs indépendants de valoriser l’utilisation de leur véhicule personnel à des fins professionnelles, n’a pas encore été publié au Journal Officiel. En attendant, le barème 2025 reste applicable à titre provisoire.
Rappel des taux 2025 (valables jusqu’à nouvel avis) :
Voitures (exemple 5 CV fiscaux)
| Kilométrage annuel | Formule / taux |
|---|---|
| ≤ 5 000 km | 0,636 €/km |
| 5 001 à 20 000 km | (d × 0,357) + 1 395 € |
| > 20 000 km | 0,427 €/km |
Bonification véhicule électrique : +20 % sur tous les barèmes.
Le barème couvre le carburant, l’entretien, l’assurance et l’amortissement du véhicule. Seuls les frais de péage et de stationnement peuvent s’y ajouter sur justificatifs.
La publication d’un éventuel nouvel arrêté est attendue courant mars-avril 2026. Il convient de consulter le BOFiP (bofip.impots.gouv.fr) ou le site service-public.fr pour toute mise à jour.
Ce qui change concrètement pour les employeurs et les DRH#
La mise à jour du BOSS du 4 février 2026 rend l’ensemble de ces dispositions opposables depuis le 1er janvier 2026. Voici les actions concrètes à engager :
1. Recalculer les taux de DFS Si votre entreprise applique la DFS, le taux applicable en 2026 est déjà réduit de 15 % par rapport au taux de base 2025. Mettez à jour votre logiciel de paie en conséquence. En cas de doute, vérifiez sur urssaf.fr les taux applicables à votre secteur.
2. Vérifier le consentement des salariés La DFS nécessite le consentement du salarié (sauf accord collectif). Ce consentement doit être formalisé par écrit. En l’absence de formalisation, l’Urssaf peut remettre en cause l’exonération.
3. Mettre à jour les notes de frais Les plafonds repas et hébergement ont été revalorisés. Revoyez vos politiques de remboursement et assurez-vous que les outils utilisés (logiciel de notes de frais, grilles de remboursement) intègrent les nouveaux seuils 2026.
4. Anticiper la fin de la DFS La suppression est désormais inéluctable. Si votre politique salariale intègre la DFS comme levier de rémunération nette, commencez à modéliser l’impact sur le coût employeur et le net salarié pour les années à venir. Une revalorisation progressive des grilles salariales peut être envisagée.
En résumé#
| Mesure | Date d’entrée en vigueur | Impact |
|---|---|---|
| Suppression progressive DFS (−15 %/an) | 1er janvier 2026 | Hausse du coût employeur à terme |
| Nouveaux plafonds repas (7,50 € / 21,40 €) | 1er janvier 2026 | Revalorisation des remboursements exonérés |
| Hébergement mobilité (85,10 €/j) | 1er janvier 2026 | Mise à jour politique grands déplacements |
| Barème kilométrique 2026 | Publication attendue mars-avril 2026 | Barème 2025 reconduit provisoirement |
Sources#
- Légifrance — Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels
- Urssaf.fr — Les frais professionnels
- Urssaf.fr — DFS : déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
- Service-Public Entreprendre — Indemnité de frais de repas : relèvement des seuils 2026
- BOSS — Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, mise à jour du 4 février 2026
- Lefebvre Dalloz — Frais professionnels : le BOSS intègre l’arrêté du 4 septembre 2025
- Service-Public — Barème des frais de carburant 2026