La franchise en base de TVA concerne des centaines de milliers de TPE et de micro-entrepreneurs. Connaître ses seuils, savoir quand on en sort et comprendre comment opter (ou renoncer) pour la TVA, c’est éviter bien des mauvaises surprises. Voici un tour d’horizon complet des seuils 2026, des entreprises concernées et des démarches à suivre.
Mise à jour du 23 juin 2026 — Cet article, publié à l’approche de l’échéance du 31 mars 2026, a été corrigé et transformé en guide pérenne. Deux points méritaient une clarification importante : le seuil applicable aux avocats, auteurs et artistes-interprètes (50 000 € / 55 000 €) et surtout la mécanique de l’option pour le paiement de la TVA, qui prend effet le 1er jour du mois de sa déclaration (article 293 F du CGI) — et non rétroactivement au 1er janvier. L’échéance du 31 mars 2026 est désormais passée.
C’est quoi la franchise en base de TVA ?#
La franchise en base de TVA est un régime dérogatoire qui permet aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils de ne pas facturer la TVA à leurs clients. Concrètement :
- Vous n’encaissez pas de TVA sur vos ventes → vous ne la reversez pas à l’État
- En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats
- Sur vos factures, vous mentionnez obligatoirement : « TVA non applicable — article 293 B du CGI »
C’est un régime particulièrement répandu chez les micro-entrepreneurs, professions libérales, artisans et petits commerçants. Il simplifie la gestion administrative — mais il n’est pas toujours le plus avantageux selon votre structure de coûts.
Les seuils 2026 : les connaissez-vous vraiment ?#
Les seuils de franchise sont révisés tous les trois ans par décret. Pour 2026, ils s’établissent comme suit :
| Activité | Seuil de base | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (dont artisans) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € |
Comment fonctionnent ces deux seuils ? Le seuil de base est le plafond normal de la franchise. Si vous le dépassez en cours d’année sans dépasser le seuil de tolérance, vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre — puis vous basculez en régime réel au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil de tolérance en cours d’année, la sortie de la franchise est immédiate, dès le premier euro de dépassement.
Qui est concerné, et dans quelles situations agir ?#
Trois situations distinctes peuvent vous amener à devoir agir auprès de votre Service des Impôts des Entreprises.
1. Vous avez dépassé le seuil de base en 2025 (sans dépasser le seuil de tolérance)#
Si votre chiffre d’affaires 2025 a franchi le seuil de base (par exemple, 37 500 € pour un prestataire de services), mais sans atteindre le seuil de tolérance (41 250 €), vous avez pu rester en franchise pendant toute l’année 2025.
Mais depuis le 1er janvier 2026, vous n’êtes plus en franchise : vous êtes désormais soumis à la TVA de plein droit. Il vous faut :
- Déposer une déclaration d’existence TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE)
- Commencer à facturer la TVA à vos clients
- Récupérer la TVA sur vos achats futurs
La régularisation doit être effectuée rapidement — des pénalités de retard s’appliquent si vous tardez.
2. Vous souhaitez opter volontairement pour la TVA#
Une entreprise en franchise peut décider de s’assujettir volontairement à la TVA, même si elle n’en a pas l’obligation. C’est souvent judicieux lorsque :
- Vous achetez beaucoup de biens ou services taxés (outillage, matières premières, logiciels)
- Vos clients sont eux-mêmes assujettis à la TVA et peuvent récupérer la TVA que vous leur facturez
- Vous souhaitez crédibiliser votre entreprise vis-à-vis de clients professionnels
Exemple concret : Un consultant IT en franchise, avec 32 000 € de CA annuel, achète 12 000 € HT de matériel informatique et logiciels (TVA : 2 400 €). En optant pour la TVA, il récupère ces 2 400 € chaque année — soit un gain net significatif, même en tenant compte de la charge administrative.
Attention à la mécanique exacte, souvent mal comprise : en application de l’article 293 F du CGI, l’option pour le paiement de la TVA prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée — elle n’est donc pas rétroactive au 1er janvier. C’est précisément le sens de l’échéance officielle du 31 mars 2026 mise en avant par l’administration : une option déclarée avant cette date prenait effet au 1er mars 2026. Et contrairement à une idée reçue, manquer le 31 mars ne reporte pas l’effet de l’option à l’année suivante : vous pouvez l’exercer plus tard, elle prendra simplement effet au 1er jour du mois de votre déclaration. À noter aussi que l’option vous engage pour une période de deux ans, reconduite tacitement.
L’option s’exerce directement auprès de votre Service des Impôts des Entreprises, ou en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
3. Vous êtes actuellement soumis à la TVA et souhaitez revenir en franchise#
Vous avez exercé l’option TVA par le passé, mais votre CA est durablement inférieur aux seuils depuis deux ans ? Vous pouvez renoncer à votre option et revenir en franchise.
Cette renonciation se notifie à votre SIE au terme de la période d’option de deux ans et prend effet au 1er janvier suivant. Elle n’est possible que si vous respectez les deux conditions suivantes :
- Votre CA de l’année N-1 (2025) est inférieur au seuil de base
- Votre CA de l’année N-2 (2024) était également inférieur au seuil de base
À noter : une fois en franchise, vous ne pouvez pas ré-opter avant un délai de deux ans.
Les démarches pratiques : comment procéder ?#
En ligne sur impots.gouv.fr#
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
- Accédez à la rubrique « Déclarer » puis « Gérer mes contrats » ou « Mes informations » selon votre profil
- Pour une option TVA : une simple déclaration écrite adressée à votre SIE (par courrier, ou via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel) suffit — il n’existe pas de formulaire dédié obligatoire (le formulaire P2 sert, lui, à déclarer une modification d’activité auprès du guichet des formalités des entreprises, ce qui est différent)
- Pour une renonciation : courrier recommandé ou message sécurisé via votre espace professionnel
En cabinet comptable#
Si vous êtes accompagné par un expert-comptable, transmettez-lui votre instruction suffisamment en amont de la date d’effet souhaitée pour lui laisser le temps de traiter votre dossier sereinement.
Ce qu’il ne faut surtout pas oublier en cas d’assujettissement TVA#
Si vous passez du régime franchise au régime TVA — que ce soit de plein droit ou par option — plusieurs points d’attention s’imposent :
Facturation : toutes les factures émises à compter de la date d’assujettissement doivent mentionner le taux de TVA, votre numéro de TVA intracommunautaire et le montant de la taxe.
Stock et immobilisations : vous pouvez récupérer la TVA sur les stocks et immobilisations encore en votre possession à la date de changement de régime — mais sous conditions et dans un délai limité. Consultez l’article 207 de l’annexe II du CGI.
Régime de TVA : une fois assujetti, vous devez choisir votre régime de déclaration :
- Régime réel simplifié (RSI) : deux acomptes + une déclaration annuelle CA12 — pour les entreprises dont la TVA annuelle est inférieure à 15 000 €
- Régime réel normal (RN) : déclarations mensuelles ou trimestrielles CA3 — obligatoire au-delà de 15 000 € de TVA annuelle
Récapitulatif : qui fait quoi, et quand ?#
| Situation | Action à mener | Date limite |
|---|---|---|
| CA N-1 > seuil de base (mais < tolérance) | Déclaration d’assujettissement TVA + premières factures avec TVA | Dès le 1er janvier suivant, sans tarder |
| Souhait d’opter volontairement pour la TVA | Déclaration d’option auprès du SIE ou via impots.gouv.fr | Effet au 1er jour du mois de la déclaration (le 31/03/2026 visait un effet au 1er mars 2026) |
| Renonciation à l’option TVA (retour en franchise) | Notification de renonciation, au terme de la période de 2 ans | À l’issue de la période d’option |
| CA 2025 > seuil de tolérance (dépassement en cours d’année 2025) | Régularisation rétroactive — contacter son SIE d’urgence | Dès que possible |
Franchise ou TVA, le bon choix dépend de votre structure de coûts et de votre clientèle. Si vous avez le moindre doute sur votre situation, c’est le moment d’appeler votre expert-comptable ou votre SIE — ils peuvent vous orienter rapidement.
Sources :
- Article 293 B du Code général des impôts — Légifrance
- Franchise en base de TVA — service-public.fr
- Seuils de la franchise en base de TVA — impots.gouv.fr
- BOFiP — TVA — Régimes d’imposition et obligations déclaratives
- Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 (maintien des seuils de franchise) — Légifrance
- Article 293 F du CGI (effet de l’option pour le paiement de la TVA) — Légifrance
- Date limite d’option pour le paiement de la TVA — impots.gouv.fr