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IA Act et cabinets comptables : ce qui est déjà obligatoire (et le grand report de 2027)

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Un paradoxe résume la situation de la profession comptable face à l’intelligence artificielle : 69 % des professionnels utilisent déjà l’IA, mais 76 % des collaborateurs français n’ont jamais reçu de formation sur ces outils (étude MyUnisoft/OpinionWay, novembre 2025). Et pendant que cette adoption s’accélère, le cadre réglementaire européen vient de connaître un rebondissement majeur qu’il est urgent de comprendre.

L’IA s’est généralisée en cabinet — les chiffres le confirment
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L’adoption de l’IA en cabinet d’expertise comptable est passée d’un phénomène marginal à une réalité quotidienne en l’espace de trois ans. Selon l’étude Sage AI in Accounting 2025, 46 % des comptables utilisent des outils IA au quotidien en 2026, contre seulement 18 % en 2023. Plus frappant encore : 91 % des professionnels voient l’IA comme une opportunité, mais seulement 29 % ont structuré une véritable démarche d’intégration.

Les gains documentés chez des cabinets pionniers sont concrets et vérifiables :

  • Cabinet Émargence (Paris) : −40 % sur le cycle achats grâce à l’automatisation du traitement des factures
  • Cabinet William Denis (Rhône) : −50 à 60 % sur le traitement documentaire
  • Cabinet Cléon Martin Broichot (Dijon) : 5 à 6 heures économisées par dossier à la présentation des comptes annuels

Les outils les plus utilisés sont sans surprise : ChatGPT (70 %), Microsoft Copilot (29 %), Claude (9 %), Mistral (7 %).

Cette adoption rapide et souvent informelle pose une question centrale : votre cabinet est-il en règle avec la réglementation qui encadre désormais ces usages ?

L’IA Act : votre cabinet est officiellement un “déployeur”
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Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (UE 2024/1689), dit « IA Act », classe les acteurs en trois catégories : fournisseurs, déployeurs et utilisateurs. Les cabinets d’expertise comptable entrent dans la catégorie des déployeurs — c’est-à-dire toute organisation qui intègre un système d’IA dans son activité professionnelle, quelle que soit sa taille.

Cette qualification entraîne des obligations spécifiques, dont certaines sont déjà en vigueur depuis l’été 2025.

Ce qui est déjà obligatoire depuis août 2025 : la littératie IA
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L’Article 4 du règlement IA Act est entré en application le 2 août 2025. Il impose à tout déployeur de s’assurer que les membres de son personnel qui utilisent ou supervisent des systèmes d’IA disposent d’un niveau suffisant de compétences en la matière.

Concrètement, cela se traduit par :

  • Une formation documentée du personnel utilisant des outils IA (format libre : e-learning, atelier interne, session animée par un expert)
  • Un contenu couvrant au minimum : le fonctionnement de l’IA, les biais algorithmiques, la gestion des données confidentielles, les règles d’usage internes
  • Une charte d’utilisation clairement communiquée — le CNOEC a publié un modèle de charte type disponible sur experts-comptables.fr/travaux-data-et-ia

La sanction maximale pour non-respect : 7,5 millions d’euros ou 1,5 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Compte tenu du fait que 76 % des collaborateurs n’ont jamais été formés, la majorité des cabinets français pourraient déjà être en situation de non-conformité. La question n’est plus de savoir si vous devez former votre équipe — vous y êtes légalement obligé depuis bientôt un an.

Le grand rebondissement : les obligations haut risque repoussées à décembre 2027
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Bonne nouvelle — ou mauvaise, selon l’angle : les obligations les plus contraignantes de l’IA Act viennent d’être repoussées dans le cadre du paquet législatif « Digital Omnibus on AI », dont un accord politique a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE le 7 mai 2026 (vote en plénière : 523 voix pour, 46 contre).

Les systèmes d’IA à haut risque listés à l’Annexe III — qui couvrent les outils de RH (scoring, recrutement automatisé), l’évaluation de solvabilité, l’accès aux aides sociales et à la justice — voient leurs obligations repoussées du 2 août 2026 au 2 décembre 2027.

Pourquoi ce report ? Les normes harmonisées élaborées par le comité technique CEN-CENELEC JTC 21, indispensables pour guider la mise en conformité, ne seront pas disponibles à temps. Le report vise à éviter une conformité dans le vide réglementaire.

Pour les cabinets : si vous utilisez un outil d’IA qui évalue des candidats, classe des dossiers de crédit ou assiste dans des décisions ayant un impact sur des droits, vous disposez jusqu’à décembre 2027 — et non plus août 2026 — pour vous mettre en conformité avec les exigences les plus strictes : documentation, supervision humaine désignée, journaux d’exploitation conservés 6 mois, signalement d’incidents graves.

Ce qui reste actif au 2 août 2026
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Malgré le report, le 2 août 2026 n’est pas une date blanche. Deux éléments restent pleinement applicables :

  1. Les sanctions sur les modèles d’IA à usage général (GPAI) — les LLM comme GPT-4, Claude ou Mistral sont concernés. À compter du 2 août 2026, leurs fournisseurs s’exposent à des pénalités effectives en cas de non-respect des exigences de transparence et d’évaluation adversariale. En tant que déployeur, si votre cabinet utilise des modèles non conformes, le risque se transfère partiellement vers vous.

  2. Les interdictions absolues (Article 5) sont en vigueur depuis le 2 février 2025 : manipulation subliminale, exploitation de personnes vulnérables, notation sociale généralisée. Des pratiques qui peuvent, en théorie, concerner certains usages IA en cabinet.

HubIA Finance : la profession comptable prend les devants
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Avant même que le régulateur n’impose ses règles, la profession s’est organisée. En février 2026, le HubIA Finance a été lancé lors du World Artificial Intelligence Cannes Festival (WAICF), à l’initiative de l’Institut EuropIA et d’Alexandre Ozararat, expert-comptable et président de la commission innovation de Sud Place Financière.

Le consortium réunit 7 organisations fondatrices : Institut EuropIA, La French Tech Côte d’Azur, Sud Place Financière, Université Côte d’Azur, CCI Nice Côte d’Azur, DFCG Côte d’Azur et le CROEC PACA. Objectif : fédérer les acteurs finance et IA autour d’une « IA de confiance », structurer l’écosystème régional et créer un calendrier partagé de bonnes pratiques.

Cette initiative rejoint les outils déjà mis à disposition par le CNOEC : guide “Parlons Data & IA” (18 infographies), guide d’utilisation de l’IA générative avec charte type, et ExpertCHAT, le chatbot propriétaire de l’Ordre accessible via son extranet.

Le shadow AI : le risque que personne n’anticipe
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L’Université de Limoges a mis en évidence, dans une étude publiée en mars 2026, un phénomène croissant dans les cabinets : le shadow AI — l’utilisation informelle et non validée d’outils IA par des collaborateurs, sans que la gouvernance interne en soit informée.

Le risque est double : violation de la confidentialité des données clients (coller un bilan dans ChatGPT, résumer un dossier fiscal dans un outil grand public) et traçabilité nulle en cas de contrôle. Dans le cadre de l’Article 4 de l’IA Act, l’absence de charte et de formation documentée laisse le cabinet sans défense en cas d’incident ou de mise en cause.

Ce que votre cabinet doit faire maintenant
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Cinq priorités concrètes, dans l’ordre d’urgence :

  1. Inventorier les outils IA utilisés dans votre cabinet — quel outil, par qui, pour quelle tâche (même les usages informels)
  2. Formaliser la formation de votre équipe sur les bases de l’IA, les biais et les règles de confidentialité, et en conserver la preuve (obligation Article 4, déjà en vigueur depuis août 2025)
  3. Adopter une charte d’utilisation de l’IA — le modèle CNOEC est un point de départ opérationnel
  4. Identifier vos usages “haut risque” (scoring RH, analyse de solvabilité) pour préparer la conformité avant décembre 2027 sans partir dans l’urgence
  5. Sensibiliser vos équipes au shadow AI : zéro donnée client dans un outil non validé par la direction

La réglementation a accordé du temps supplémentaire pour les obligations les plus lourdes. Mais la formation, elle, est obligatoire depuis le 2 août 2025. C’est le seul chantier qui ne souffre plus aucun délai.


Sources

  • Règlement (UE) 2024/1689 — IA Act, texte officiel : eur-lex.europa.eu
  • WEnvision — AI Act : report de l’échéance d’août 2026 pour les systèmes à haut risque : wenvision.com
  • Silicon.fr — AI Act : un report à 2027 voire 2028 se dessine : silicon.fr
  • MyUnisoft / OpinionWay — Étude 501 décideurs en cabinets, novembre 2025 (via L’Agence Sauvage)
  • Sage — AI in Accounting Report 2025
  • CNOEC — Ressources Data & IA : experts-comptables.fr
  • Sophianet.com — HubIA Finance, lancement WAICF Cannes, février 2026
  • Université de Limoges / CREOP — L’IA dans les cabinets d’expertise comptable, mars 2026 : unilim.fr
  • Blog OECCBB (Belgique) — L’IA Act : quelles conséquences pour la profession comptable dès le 2 août 2025 ? : blog.oeccbb.be