Mise à jour du 21 février 2026 — Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-901 DC le 19 février 2026. Il valide l’essentiel du texte ; la loi de finances 2026 est désormais promulguée et pleinement en vigueur.
Mise à jour du 28 février 2026 — Article enrichi avec trois compléments importants : la modernisation du dispositif IR-PME (réduction Madelin), la non-reconduction de la contribution complémentaire à la CVAE, et des précisions sur le Pacte Dutreil (actifs somptuaires, nouvelles attestations, correction d’une mention erronée). Nombre de plateformes agréées actualisé.
La loi de finances pour 2026 a été adoptée le 2 février 2026, dans un contexte politique tendu, via l’engagement de responsabilité du Gouvernement (article 49-3). Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte le 19 février 2026 (décision n° 2026-901 DC), censurant seulement 7 cavaliers budgétaires sans lien direct avec le budget. Voici ce que vous devez retenir si vous dirigez une PME ou accompagnez des dirigeants.
Bonne nouvelle : les PME restent globalement protégées#
Contrairement aux très grands groupes, qui voient leur contribution fiscale s’alourdir, les PME et TPE sortent plutôt bien de ce budget. L’essentiel des hausses d’impôts est ciblé sur les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros. Pour les petites et moyennes structures, plusieurs dispositifs sont même améliorés.
1. Le taux réduit d’IS relevé à 100 000 €#
C’est la mesure phare pour les PME de cette loi de finances.
Jusqu’ici, les bénéfices des PME éligibles étaient taxés à 15 % (taux réduit) dans la limite de 42 500 €. Au-delà, le taux normal de 25 % s’appliquait.
Désormais, ce plafond est relevé à 100 000 €.
Exemple concret : une PME qui dégage 100 000 € de bénéfice imposable économise environ 10 625 € d’IS par rapport à l’application du taux plein sur la totalité. C’est un vrai coup de pouce à la trésorerie pour les structures locales en bonne santé.
Conditions pour bénéficier du taux réduit : chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, capital entièrement libéré et détenu à 75 % minimum par des personnes physiques.
2. IR-PME (réduction Madelin) : une modernisation bienvenue#
La loi de finances 2026 procède à une refonte en profondeur du dispositif IR-PME (aussi appelé réduction “Madelin”, art. 199 terdecies-0 A du CGI), qui permet aux particuliers de réduire leur impôt sur le revenu en souscrivant au capital de PME. Trois modifications importantes s’appliquent aux versements effectués depuis le 20 février 2026.
1. Seuil de chiffre d’affaires élargi. Les PME éligibles peuvent désormais réaliser jusqu’à 16,5 millions d’euros de CA — un relèvement significatif qui ouvre le dispositif à davantage d’entreprises.
2. Délai d’investissement allongé. Les fonds fiscaux (FCPI, FIP) disposent dorénavant de 48 mois (4 ans) pour atteindre leur quota d’investissement obligatoire de 100 %, contre 30 mois auparavant. L’obligation de justifier 50 % du quota à 15 mois est par ailleurs supprimée, ce qui allège la contrainte de gestion.
3. Taux majoré pour les JEI. Les souscriptions au capital de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ou de FCPI investis en titres de JEI bénéficient d’un taux de réduction d’impôt majoré à 30 %, contre 18 % dans le régime classique.
Ce que ça change pour les dirigeants : si vous souhaitez attirer des investisseurs particuliers dans votre PME ou optimiser votre propre fiscalité via des fonds spécialisés, les nouvelles conditions du dispositif IR-PME méritent d’être examinées avec votre conseiller patrimonial ou expert-comptable.
3. La CVAE repoussée à 2030 : attention aux budgets prévisionnels#
Mauvaise nouvelle pour ceux qui anticipaient la disparition de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : c’est encore reporté.
Le calendrier désormais officiel :
- 2026-2027 : taux maximal maintenu à 0,28 %
- 2028-2029 : baisse progressive
- 2030 : suppression totale
Si vous aviez intégré dans vos budgets une économie de CVAE pour 2026, il faut réviser vos prévisions. Les entreprises dont le CA dépasse 500 000 € sont concernées.
Une note positive cependant : la contribution complémentaire à la CVAE, mise en place en 2025 pour compenser temporairement les pertes de recettes liées à la baisse du taux, n’est pas reconduite pour 2026. Un allègement limité mais réel pour les entreprises concernées.
4. L’amortissement des fonds commerciaux prolongé jusqu’en 2029#
Excellente nouvelle pour les PME qui réalisent des opérations d’acquisition ou de fusion : la possibilité de déduire fiscalement l’amortissement comptable du fonds commercial est prolongée jusqu’au 31 décembre 2029.
Ce dispositif, initialement temporaire (introduit pendant la crise Covid pour soutenir les repreneurs), devait prendre fin au 31 décembre 2025. Sa prorogation offre une visibilité appréciable aux acquéreurs de fonds de commerce pour les quatre prochaines années.
À retenir : si vous envisagez une acquisition dans les prochaines années, la déductibilité de l’amortissement du fonds commercial peut représenter un avantage fiscal significatif.
5. Franchise en base de TVA : la réforme est abandonnée#
Vous vous en souvenez peut-être : la loi de finances précédente prévoyait de ramener le seuil d’assujettissement à la TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires pour toutes les activités. Une réforme qui aurait contraint de nombreuses micro-entreprises et TPE à basculer dans le régime TVA.
Cette réforme est définitivement abandonnée. Les seuils actuels sont maintenus :
- 85 000 € pour les activités de vente de marchandises
- 37 500 € pour les prestations de services
Un soulagement pour les artisans, consultants et autres indépendants qui auraient été directement impactés.
6. Pacte Dutreil : durcissement des conditions#
Pour les dirigeants qui envisagent une transmission familiale, attention : le régime du Pacte Dutreil est durci (article 8 de la LF2026).
Ce dispositif permet d’exonérer 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise lors d’une donation ou d’une succession. Quatre modifications importantes sont en vigueur depuis la promulgation de la LF2026 :
- Exclusion des actifs somptuaires : la fraction de valeur correspondant aux biens non affectés à l’exploitation est désormais exclue de l’assiette exonérée à 75 %. Sont visés : droits de chasse et de pêche, équidés de course ou de sport, véhicules de tourisme, vins et alcools — sauf à démontrer un usage professionnel exclusif depuis au moins 3 ans.
- Durée de conservation allongée : l’engagement de conservation individuel passe de 4 à 6 ans (durée totale minimale portée à 8 ans avec l’engagement collectif de 2 ans), en application des articles 787 B et 787 C du CGI.
- Exclusion des sociétés patrimoniales : les SCI de location nue et les sociétés dédiées à la gestion d’un portefeuille privé sont définitivement exclues du champ du Pacte Dutreil.
- Nouvelles attestations obligatoires : les bénéficiaires devront produire une attestation de conservation des titres sur demande de l’administration (dans les 3 mois), ainsi qu’une attestation finale dans les 3 mois suivant l’expiration de l’engagement individuel.
Point juridique important — Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 février 2026, n’a pas statué au fond sur ces dispositions. Les textes sont applicables, mais la porte reste ouverte à d’éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dans les mois à venir. Restez attentif à l’actualité jurisprudentielle si vous avez un projet de transmission.
L’exonération de 75 % est maintenue dans son principe — c’est une bonne nouvelle. Mais le durcissement des conditions mérite une attention particulière si vous avez des projets de transmission à moyen terme. Retrouvez une analyse complète dans notre article dédié : Pacte Dutreil 2026 : ce qui change pour la transmission d’entreprise.
7. Facturation électronique : les PME concernées dès 2026 pour la réception#
La loi de finances 2026 confirme le calendrier de la réforme de la facturation électronique :
| Date | Obligation | Qui est concerné ? |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises |
| 1er septembre 2026 | Émission de factures électroniques | Grandes entreprises & ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission de factures électroniques | PME, TPE & micro-entreprises |
Concrètement, si vous gérez une PME, vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, même si vous n’êtes pas encore obligé d’en émettre. Cela implique de choisir une plateforme agréée (plus de 111 immatriculées définitivement par la DGFiP à fin février 2026, liste en constante évolution) et de la configurer dans votre système de gestion.
Sanction en cas de non-conformité : 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. En cas de non-conformité persistante, la DGFiP peut prononcer une amende de 500 € après mise en demeure, puis 1 000 € par trimestre. Pas de quoi paralyser une entreprise, mais un signal clair que l’administration n’entend pas plaisanter avec ce chantier.
Pour choisir votre plateforme, consultez notre guide dédié : Facturation électronique : comment choisir sa plateforme agréée en 2026 ?
Ce qu’il faut faire maintenant#
Voici une checklist pragmatique pour les dirigeants et leurs conseils :
- Vérifier l’éligibilité au taux réduit d’IS à 100 000 € et anticiper l’impact sur la trésorerie
- Revoir les budgets prévisionnels pour intégrer le maintien de la CVAE en 2026 (contribution complémentaire non reconduite)
- Si vous cherchez des investisseurs, le dispositif IR-PME rénové (plafond CA à 16,5 M€, taux 30 % pour JEI) peut être un argument
- Si vous avez un projet d’acquisition, profiter de la prorogation de la déductibilité de l’amortissement du fonds commercial jusqu’en 2029
- Si vous bénéficiez de la franchise TVA, aucune action requise — mais restez vigilant lors du suivi de votre CA
- Si vous avez un projet de transmission, revoir le calendrier et les nouvelles conditions du Pacte Dutreil (engagement 6 ans, actifs somptuaires, attestations) avec votre conseil
- Choisir une plateforme agréée pour être prêt à recevoir des factures électroniques avant le 1er septembre 2026
La loi de finances 2026, désormais promulguée, s’inscrit dans une logique de préservation du tissu économique local. Les PME ne sont pas les premières à payer l’addition — c’est une bonne nouvelle. Mais comme toujours, le diable est dans les détails : quelques dispositifs se resserrent, et la facturation électronique avance à grands pas. Mieux vaut anticiper que subir.
Sources :
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 — Légifrance
- Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 — Conseil constitutionnel
- Principales mesures issues de la LF2026 — Mayer Brown
- Pacte Dutreil : un nouveau cadre législatif issu de la LF2026 — Deloitte Avocats
- Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la LF2026 — LégiFiscal
- Facturation électronique et plateformes agréées — impots.gouv.fr
- Loi de finances 2026 : des avancées pour les PME — CPME
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