La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ne se limite pas aux quatre mesures sur les baux commerciaux, le rescrit valeur, l’assurance professionnelle et la commande publique déjà présentées sur ce blog. Trois autres dispositions de ce texte de 84 articles suppriment des démarches administratives qui concernent, selon les cas, les entreprises mécènes, les organismes de formation d’apprentis et les entreprises de portage salarial. Aucune de ces trois mesures n’a la portée budgétaire d’une réforme fiscale, mais chacune allège un formalisme réel — voici ce qu’il faut en retenir.
1. Mécénat : la déclaration détaillée remplacée par une mention dans le rapport de gestion#
L’article 6 de la loi modifie en profondeur les obligations déclaratives des entreprises mécènes. Jusqu’à présent, une entreprise qui effectuait plus de 10 000 € de dons ou versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat (article 238 bis du CGI) devait produire une déclaration détaillée — en pratique le formulaire 2069-RCI-SD — précisant le montant et la date des dons, l’identité des bénéficiaires et, le cas échéant, la valeur des contreparties reçues.
L’article 6 abroge le 6 de l’article 238 bis du CGI ainsi que la référence à cet article dans l’article 1729 B du CGI (qui sanctionnait le défaut de déclaration). Cette obligation déclarative spécifique est remplacée par une exigence différente : les sociétés devront désormais décrire, dans leur rapport de gestion, leurs principales mesures de mécénat, avec les mêmes informations sur le fond (montants ouvrant droit à réduction d’impôt, identité des bénéficiaires, actions soutenues, effets attendus, contreparties le cas échéant) — un nouveau 5° bis de l’article L. 232-1 du code de commerce.
Concrètement, l’information ne disparaît pas : elle change de support et de logique, passant d’une déclaration fiscale isolée à une transparence intégrée au reporting annuel de l’entreprise, dans un mouvement cohérent avec la montée en puissance des obligations de reporting extra-financier (RSE, CSRD). Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2027 — elle ne concerne donc pas encore la campagne déclarative en cours, mais doit être anticipée pour l’exercice 2027.
Point de vigilance pour les cabinets : la réduction d’impôt mécénat elle-même (60 % dans la limite de 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires, selon le plus favorable) n’est pas modifiée par cette loi — seule la façon de justifier les dons auprès de l’administration change. Il conviendra d’intégrer cette nouvelle mention dans les rapports de gestion dès l’exercice clos fin 2027, en coordination avec les équipes en charge de la RSE lorsqu’elles existent.
2. Apprentissage : suppression de la déclaration de capacité des organismes de formation#
L’article 5 de la loi, qui regroupe une série de mesures de simplification touchant le droit du travail, abroge l’article L. 6223-1 du code du travail. Cet article imposait aux centres de formation d’apprentis (CFA) et aux entreprises formatrices une déclaration de capacité à assurer la formation pratique de l’apprenti, préalable à la conclusion du contrat.
Les renvois à cet article dans le code du travail sont corrigés en conséquence — notamment à l’article L. 6222-5 (référence désormais faite à l’article L. 6223-2, qui subsiste) et à l’article L. 6227-12 pour les CFA du secteur public non industriel et commercial. Cette abrogation est entrée en vigueur au lendemain de la publication de la loi, soit le 28 mai 2026, en l’absence de disposition contraire pour ce paragraphe précis du texte.
Pour les entreprises formatrices et les CFA, la charge administrative liée à cette déclaration disparaît donc immédiatement, sans période de transition. Cela ne modifie pas les autres conditions de fond pour être maître d’apprentissage (qualification professionnelle, expérience) ni les obligations pédagogiques du CFA — seule la formalité déclarative de capacité est supprimée.
3. Portage salarial : fin de la déclaration préalable d’activité#
Toujours dans l’article 5, une autre mesure modifie l’article L. 1254-27 du code du travail, qui régit l’activité des entreprises de portage salarial. Avant la réforme, une entreprise souhaitant exercer une activité de portage salarial devait à la fois déclarer son activité auprès de l’autorité administrative et justifier d’une garantie financière suffisante pour couvrir les salaires et charges sociales dus aux salariés portés.
La loi supprime les mots « déclaration faite à l’autorité administrative et » au premier alinéa de l’article, ainsi que l’alinéa suivant qui en précisait les modalités. En clair : seule l’obligation de garantie financière subsiste, la déclaration préalable d’activité disparaît. Cette mesure, elle aussi, est entrée en vigueur dès le 28 mai 2026.
Cette simplification s’inscrit dans un mouvement plus large de la loi en faveur des structures d’emploi partagé : le même article 5 allège également les démarches des groupements d’employeurs réunissant des adhérents relevant de conventions collectives différentes, supprimant là aussi une déclaration préalable et un pouvoir d’opposition de l’administration avant le démarrage de l’activité.
Point de vigilance : la suppression de la déclaration ne dispense pas les entreprises de portage salarial des autres obligations du secteur, notamment le respect de la convention collective de branche et le maintien effectif de la garantie financière, seul rempart qui subsiste pour protéger les salariés portés en cas de défaillance de l’entreprise.
Ce qu’il faut retenir#
Ces trois mesures illustrent bien la philosophie de la loi de simplification de la vie économique : elles ne créent pas de droits nouveaux ni n’allègent la fiscalité, mais elles suppriment des démarches déclaratives jugées redondantes ou disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi.
| Mesure | Texte modifié | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Mécénat : fin de la déclaration détaillée, remplacée par une mention au rapport de gestion | Art. 238 bis, 6 CGI (abrogé) / nouvel art. L. 232-1, 5° bis code de commerce | 1er janvier 2027 |
| Apprentissage : fin de la déclaration de capacité des organismes formateurs | Art. L. 6223-1 code du travail (abrogé) | 28 mai 2026 |
| Portage salarial : fin de la déclaration préalable d’activité | Art. L. 1254-27 code du travail (modifié) | 28 mai 2026 |
Pour les cabinets comptables et les entreprises concernées, l’enjeu est double : d’une part, ne plus effectuer une démarche devenue inutile (un gain de temps immédiat pour l’apprentissage et le portage salarial) ; d’autre part, anticiper dès maintenant, pour les sociétés mécènes, l’adaptation du contenu du rapport de gestion qui devra intégrer l’information sur le mécénat à compter de l’exercice 2027 — un chantier à ne pas laisser à la dernière minute pour les entreprises dont le mécénat est significatif.
Sources#
- Légifrance — Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
- Légifrance — Article 6 de la loi n° 2026-403 (mécénat)
- Légifrance — Article 5 de la loi n° 2026-403 (apprentissage, portage salarial, groupements d’employeurs)
- economie.gouv.fr — présentation de la loi de simplification de la vie économique