Il reste quatre jours. Le 15 juillet 2026 est la date butoir à laquelle les partenaires sociaux de 126 branches professionnelles devaient avoir ouvert des négociations salariales — obligation née de la loi pouvoir d’achat d’août 2022, activée par la revalorisation du SMIC au 1er juin. Pour les dirigeants et responsables RH, le moment est venu de vérifier si leur branche a signé un accord. Et si ce n’est pas le cas, de se prémunir contre une pénalité financière discrète mais bien réelle.
Mise à jour du 1er août 2026 : la deadline légale du 15 juillet — puis le délai supplémentaire de 15 jours pour les syndicats de salariés (30 juillet) — sont désormais passés, sans qu’aucun bilan chiffré officiel n’ait été publié par le ministère du Travail à ce stade (le prochain comité de suivi n’a pas encore été annoncé). Mais dans les branches, la situation se précise, et pas dans le bon sens pour les délais légaux : la métallurgie, plus grande convention collective de France (1,6 million de salariés, 42 000 entreprises, CCN unique depuis le 1er janvier 2024), en est un exemple révélateur. Deux niveaux de classification (A1 et A2) restent sous le SMIC depuis la revalorisation du 1er juin. La FTM-CGT a saisi l’UIMM dès le 2 juin pour demander une réunion urgente ; une première rencontre a eu lieu le 2 juillet, mais les trois autres organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, FO) n’ont donné aucune disponibilité avant la rentrée — la FGMM-CFDT a fini par obtenir un rendez-vous avec l’UIMM fixé au 8 septembre 2026, près de deux mois après la deadline légale. La FTM-CGT réclame pour 2026 un premier niveau (A1) à 2 060 € brut/mois. Deux autres branches suivies par la FGMM-CFDT sont dans la même situation : les services de l’automobile (réunion de négociation fixée au 24 septembre 2026) et la branche SDLM — maintenance, distribution et location de matériels agricoles et de travaux publics (77 830 salariés) — aux côtés de la branche jeux-jouets. Concrètement, pour les employeurs de ces secteurs, l’absence d’accord signifie que la pénalité sur les allègements RGDU (article 20 LFSS 2026, détaillée plus bas) continue de courir mois après mois, et que la DUE reste, à ce stade, la seule protection disponible.
Le contexte en deux chiffres#
Depuis le 1er juin 2026, le SMIC s’établit à 12,31 €/h brut (1 867,02 € mensuel brut), soit +2,41 % par rapport au mois précédent. Cette revalorisation automatique — déclenchée par le franchissement du seuil légal d’inflation — a eu un effet de cascade sur les grilles conventionnelles : selon le ministère du Travail, 126 branches sur 179 du secteur général affichent désormais un premier niveau de classification inférieur au nouveau SMIC.
Avant cette revalorisation, seules 30 branches étaient dans cette situation. En quelques semaines, le SMIC en a rattrapé — voire dépassé — quatre fois plus. Ces 126 branches emploient environ 11,9 millions de salariés.
Pour un aperçu complet du mécanisme et des obligations immédiates des employeurs, notre article du 29 mai 2026 couvre les fondamentaux : 70 % des branches sous le nouveau SMIC au 1er juin 2026.
Où en sont les négociations à mi-chemin ?#
La loi du 16 août 2022 impose aux organisations patronales d’ouvrir des négociations dans les 45 jours suivant la date à laquelle un minimum de branche passe sous le SMIC. À défaut, les syndicats de salariés peuvent prendre l’initiative dans les 15 jours suivants.
Les branches les plus avancées sont celles qui avaient planifié leur NAO (négociation annuelle obligatoire) tôt dans l’année :
- Propreté : avenant du 1er avril 2026 portant le coefficient ASP A à 12,52 €/h — confortablement au-dessus du SMIC actuel.
- Cabinets comptables : accord du 1er mars 2026 (+2,9 %) — le premier niveau est revalorisé bien au-delà de 12,31 €/h.
- Bâtiment (certaines régions) : des avenants régionaux ont été signés dans les semaines suivant le 1er juin.
- Industrie pétrolière : l’accord salarial signé le 27 novembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, fixe le premier niveau à 1 887,03 € brut mensuel — un montant qui reste au-dessus du SMIC même après la revalorisation du 1er juin (1 867,02 €), sans qu’un nouvel avenant soit nécessaire.
Les branches en retard sont celles où la coordination entre syndicats patronaux et salariaux prend plus de temps :
- Services à la personne et aide à domicile : multiplicité d’employeurs (particuliers, associations, SAAD) et de conventions complexifient la coordination. Les négociations ont démarré mais aucun accord général n’est encore publié.
- Commerce de détail : une dizaine de conventions distinctes pour le seul secteur alimentaire. Les NAO avancent à rythme variable selon les branches.
- Hôtellerie-restauration : à quatre jours de la deadline, toujours aucun accord salarial signé pour revaloriser le premier échelon de la grille, resté à 12 €/h. Les employeurs continuent donc d’appliquer directement le SMIC (12,31 €/h) aux salariés des premiers niveaux — y compris pour le minimum garanti servant à valoriser l’avantage en nature repas, revalorisé à 4,35 €/repas depuis le 1er juin. Le calendrier de négociation habituel de la branche (réunions de février à mai, signature visée en juin) n’a, cette année, débouché sur aucun accord à ce jour.
À quatre jours de l’échéance, le tableau reste très hétérogène d’un secteur à l’autre. Du côté de la chimie, un accord a été signé portant le premier niveau à 1 877,13 € — au-dessus du SMIC. À l’inverse, dans le caoutchouc, la négociation est décrite comme au point mort, la proposition patronale (+0,3 %) ayant été jugée très insuffisante par les organisations syndicales. Cette dispersion illustre bien la difficulté du calendrier resserré introduit par la loi pouvoir d’achat de 2022 : certaines branches négocient dans la sérénité, d’autres accumulent les blocages à quelques jours de la deadline.
Les organisations syndicales, de leur côté, dénoncent une situation encore plus large : la CGT a évoqué dès le mois de mai un risque de bascule sous le SMIC pour 80 % des branches professionnelles (contre le chiffre officiel de 126 sur 179, soit 70 %), et réclame l’ouverture systématique de négociations dans toutes les branches concernées. Le Medef, de son côté, rappelle que la mise en conformité des grilles est une obligation légale et non un sujet de négociation.
Selon la Banque de France, les accords conclus en fin 2025 et début 2026 se sont en grande majorité contentés d’aligner le premier niveau au SMIC sans aller au-delà — dans un contexte d’inflation ralentie (0,9 %) où les hausses conventionnelles n’atteignent en moyenne que 1,5 %, contre plus de 2 % l’an dernier.
L’épée de Damoclès de l’article 20 LFSS 2026#
Le vrai changement de cette année n’est pas seulement juridique — il est financier. L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a introduit une conditionnalité sur les allègements généraux de cotisations patronales.
Comment fonctionne la pénalité ?#
La réduction générale dégressive unique (RGDU) est calculée via un coefficient qui dépend du rapport entre la rémunération du salarié et un paramètre de référence. Jusqu’à fin 2025, ce paramètre était le SMIC. Depuis le 1er janvier 2026, pour les branches dont le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, ce paramètre est remplacé par le minimum de branche — plus bas — ce qui réduit mécaniquement le coefficient d’allègement.
Exemple chiffré : Prenons une PME de 10 salariés positionnés sur le premier échelon de leur convention collective, tous rémunérés au SMIC (1 867 €/mois, puisque le minimum conventionnel de leur branche est inférieur). Si ce minimum de branche est de 12,05 €/h (soit environ 1 830 €/mois), l’allègement RGDU est calculé comme si la référence était 1 830 € et non 1 867 €. La réduction mensuelle par salarié est ainsi diminuée de l’ordre de 30 à 40 €/mois — soit une perte annuelle de 3 600 à 4 800 € pour ces 10 salariés. Sur une PME de 20 personnes dont la moitié est aux premiers niveaux, le manque à gagner annuel peut dépasser 5 000 €.
Ce mécanisme est entré en vigueur au 1er janvier 2026, bien avant la revalorisation du SMIC de juin. Les branches déjà non-conformes à cette date subissent la pénalité depuis le début de l’année.
La soupape : la décision unilatérale de l’employeur (DUE)#
Il existe une échappatoire pour les employeurs qui paient leurs salariés au-dessus du minimum de branche (ce qui est le cas de facto dès lors qu’ils appliquent le SMIC) : établir une décision unilatérale de l’employeur (DUE) attestant que tous les salariés sont rémunérés au niveau du SMIC ou au-delà. Cette DUE permet de retrouver le calcul normal du RGDU, indépendamment de la situation de conformité de la branche.
Si votre branche n’a pas encore signé d’accord, assurez-vous de faire établir cette DUE par votre service RH ou votre cabinet comptable, et de la conserver dans le dossier social de l’entreprise.
Ce que vous devez faire dans les jours restants#
1. Identifier votre convention collective Le code NAF de votre entreprise et les mentions de vos contrats de travail vous orientent vers la convention collective applicable. En cas de doute, le moteur de recherche des CCN sur code.travail.gouv.fr permet une identification fiable.
2. Vérifier si un avenant salarial a été publié Sur legifrance.gouv.fr, rubrique Conventions collectives > Accords de branche étendus, filtrez sur les derniers mois. Un accord signé mais non encore étendu n’est pas opposable à toutes les entreprises de la branche — vérifiez la date d’extension officielle.
3. Si aucun accord publié : établir une DUE Rédigez une décision unilatérale de l’employeur indiquant que la rémunération de l’ensemble des salariés est au minimum égale au SMIC en vigueur (12,31 €/h depuis le 1er juin 2026). Datez-la et conservez-la dans le dossier social.
4. Vérifier le paramétrage de votre logiciel de paie Votre éditeur (Silae, Sage Paie, ADP, Cegid…) doit avoir intégré le mécanisme de l’article 20 LFSS 2026. Demandez que le paramètre de référence pour le calcul RGDU soit correctement renseigné selon la situation de votre branche.
5. Surveiller les publications au Journal officiel Un accord de branche conclu dans les prochaines semaines pourrait avoir un effet rétroactif au 1er juin 2026. Si les nouveaux minima conventionnels fixés sont supérieurs au SMIC, vous devrez les appliquer dès la date d’effet — et procéder à des rappels de salaire si nécessaire.
Et si la branche reste non-conforme au 15 juillet ?#
Si aucun accord n’est conclu d’ici au 15 juillet, les syndicats de salariés peuvent prendre l’initiative des négociations dans les 15 jours suivants. Le ministère du Travail peut également intervenir en convoquant les partenaires sociaux.
Pour l’employeur, l’obligation d’appliquer le SMIC est préexistante et ne change pas. Mais l’article 20 LFSS continue de produire ses effets tant que la branche reste non-conforme sur l’ensemble de l’année civile 2026 — la pénalité sur les allègements s’accumule mois après mois.
Tableau de bord des échéances#
| Date | Échéance |
|---|---|
| 1er juin 2026 | SMIC à 12,31 €/h — application immédiate par tous les employeurs |
| 15 juillet 2026 | Deadline : les branches doivent avoir ouvert les négociations (45 jours) |
| 30 juillet 2026 | Délai supplémentaire pour les syndicats de salariés (+15 jours) |
| 8 septembre 2026 | Réunion de négociation FGMM-CFDT / UIMM (métallurgie) |
| 24 septembre 2026 | Réunion de négociation pour la branche services de l’automobile |
| 31 décembre 2026 | Si branche non-conforme toute l’année civile → pénalité RGDU complète sur 2026 |
Pour les PME dont les salariés sont positionnés sur les premiers niveaux de grille, le suivi de la situation de leur branche n’est plus une formalité : c’est une décision financière. Une perte de plusieurs centaines d’euros par salarié et par an peut s’accumuler rapidement dans une entreprise comptant une dizaine de personnes aux premiers échelons. La DUE est le filet de sécurité minimal — l’accord de branche reste la vraie solution structurelle.
Sources :
- Ministère du Travail — Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026
- AEF Info — 70 % des branches du secteur général auront un salaire minima inférieur au SMIC au 1er juin 2026
- FESP — LFSS 2026 : conditionnalité des allègements généraux de cotisations patronales
- Le Monde du Chiffre — LFSS 2026 : allègements ciblés et nouvelles pénalités pour les entreprises
- Légifrance — Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Légifrance — Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Banque de France — Hausses de salaires négociées pour 2026 : où en est-on ?
- Éditions Tissot — SMIC 2026 : quels impacts sur les minima des CCN
- Fédération Chimie Énergie CFDT — Négociations salariales 2026 dans les branches de la Fédération Chimie Énergie : une dynamique contrastée
- Éditions Tissot — Minimum garanti : montant au 1er juin 2026
- Éditions Tissot — Conventions collectives : les dernières grilles des salaires
- Juristique — Salaires de l’industrie du pétrole au 1er janvier 2026
- Boursorama/AFP — Hausse du Smic : les minimas salariaux de “80 % des branches professionnelles” vont passer sous le Smic, alerte la CGT
- CFDT FGMM — Salaire mini de branche : la FGMM-CFDT demande la réouverture des négociations à la suite de l’augmentation du SMIC
- FTM-CGT — L’augmentation des salaires minima de la branche n’est pas une priorité pour tout le monde !
- CFDT FGMM — Branche SDLM