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70 % des branches sous le nouveau SMIC au 1er juin 2026 : les employeurs ont 45 jours pour agir

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Sommaire

Le 1er juin 2026, le SMIC passe à 12,31 €/h brut (+2,41 %). C’est une bonne nouvelle pour les salariés les moins bien payés. C’est aussi un signal d’alarme pour une grande majorité de branches professionnelles : selon le ministère du Travail, 70 % des branches suivies (environ 126 sur 179) verront leur premier niveau de classification se retrouver en dessous du nouveau SMIC dès le lendemain.

Avant cette revalorisation, seules 30 branches étaient dans cette situation. En quelques semaines, le SMIC en aura rattrapé — voire dépassé — quatre fois plus. Pour les PME et ETI, la question n’est pas théorique : elle porte sur la conformité de chaque bulletin de paie émis à partir du 1er juin.

Comment en est-on arrivé là ?
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La revalorisation de +2,41 % a été déclenchée automatiquement le 13 mai 2026 par le franchissement du seuil légal d’inflation (article L. 3231-5 du Code du travail). Le SMIC est ainsi passé de 12,02 € à 12,31 € — une hausse de 29 centimes qui peut paraître minime, mais qui crée une onde de choc sur l’ensemble des grilles conventionnelles.

Le problème structurel est connu : les branches professionnelles négocient leurs minima salariaux à intervalles variables — annuellement pour certaines, sur plusieurs années pour d’autres. Lorsque le SMIC progresse rapidement (il a augmenté de plus de 14 % entre 2021 et 2026), une part croissante des grilles se retrouve décrochée.

En clair : dans 126 branches, le salarié embauché au premier niveau de qualification se voit légalement rémunéré au SMIC plutôt qu’au minimum conventionnel, parce que ce dernier est inférieur. Le minimum légal prime toujours sur le minimum conventionnel.

Ce que la loi impose aux employeurs : application immédiate
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Lorsqu’un minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l’employeur est dans l’obligation d’appliquer le SMIC sans attendre. Il n’y a pas de délai de grâce ni de période transitoire : dès le 1er juin 2026, tout salarié rémunéré selon un minimum de branche inférieur à 12,31 €/h doit percevoir au moins 12,31 €/h.

Cette obligation découle de l’article L. 3232-1 du Code du travail, qui dispose qu’aucun salarié ne peut être rémunéré en dessous du SMIC, quelle que soit la convention collective applicable.

Conséquences pratiques pour les services paie :

  • Identifier tout salarié dont le taux horaire ou le salaire mensuel de base correspond au premier (ou aux premiers) niveaux de la grille conventionnelle
  • Vérifier que le paramétrage du logiciel de paie intègre bien 12,31 €/h au 1er juin
  • Corriger les bulletins avant l’émission de la DSN de juin (déclarée début juillet)
  • Revoir les contrats de travail qui mentionnent un taux inférieur au nouveau SMIC — la clause contractuelle est inopposable, mais le bulletin doit refléter le bon montant

Ce que la loi impose aux branches : 45 jours pour négocier
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Au-delà de l’obligation immédiate des employeurs, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a renforcé les obligations pesant sur les branches elles-mêmes.

Depuis cette loi, lorsqu’un minimum de branche devient inférieur au SMIC, la branche doit engager des négociations salariales dans un délai de 45 jours (contre 3 mois auparavant). Ce délai court à compter du constat de la situation de décrochage.

En pratique, pour les branches concernées par le SMIC du 1er juin, le compte à rebours démarre le 1er juin 2026 : les partenaires sociaux doivent ouvrir une table de négociation avant le 15 juillet 2026.

Si, à l’issue de ce délai, la branche n’a pas conclu d’accord ou n’a pas engagé le processus, le ministère du Travail peut intervenir — convocation des parties, voire mise sous pression via la conditionnalité des aides publiques pour les entreprises de la branche.

Ce que cela change pour les PME :

  • Votre fédération patronale de branche (si vous y adhérez) va être sollicitée pour participer aux négociations ou en être informée
  • Un accord de branche signé dans ce délai pourrait relever les minima conventionnels avec effet rétroactif dès le 1er juin : surveillez les publications au Journal officiel
  • Si un accord fixe un nouveau minimum supérieur au SMIC, vous devrez appliquer ce nouveau minimum dès sa date d’effet — sans délai supplémentaire

Les secteurs les plus exposés
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Le ministère du Travail a identifié quatre grands secteurs particulièrement touchés par le décrochage des minima de branche :

Hôtellerie-restauration
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Avec une part élevée de salariés à temps partiel et de nombreux contrats aux premiers niveaux de qualification (commis, serveur, agent de réception), la branche est structurellement exposée aux revalorisations du SMIC. Le premier coefficient de la grille (échelon 1, niveau 1) sera en dessous de 12,31 €/h au 1er juin.

Services à la personne et aide à domicile
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Secteur à forte densité de contrats au plancher salarial, avec de nombreux employeurs individuels. L’enjeu est d’autant plus aigu que les employeurs particuliers ne bénéficient pas toujours d’un accompagnement RH pour détecter une non-conformité.

Commerce de détail
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Les branches du commerce alimentaire, de la distribution spécialisée et du e-commerce emploient des millions de salariés dont une fraction significative est rémunérée aux premiers niveaux de classification. La multiplicité des conventions collectives dans le commerce (une dizaine pour le seul secteur alimentaire) complique le suivi.

Propreté
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Paradoxalement, le secteur de la propreté avait revalorisé sa grille au 1er avril 2026 (+1,1 %, échelon ASP A à 12,52 €/h). Mais le SMIC à 12,31 €/h au 1er juin laisse peu de marge : les échelons intermédiaires restent sous pression, et toute nouvelle revalorisation du SMIC en fin d’année pourrait à nouveau créer un décrochage.

Checklist urgence pour les employeurs
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À faire avant le 1er juin 2026 :

  • Identifier la convention collective applicable à chaque établissement (code NAF + contrats de travail)
  • Extraire du logiciel de paie la liste des salariés rémunérés au niveau le plus bas de la grille conventionnelle
  • Vérifier que le taux horaire ou le salaire mensuel correspond bien à ≥ 12,31 €/h (ou ≥ 1 867,02 €/mois pour un temps plein 35h)
  • Mettre à jour le paramétrage paie (taux SMIC, plancher RGDU, plancher RGDS)
  • Adapter les contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage (rémunérations indexées sur le SMIC)
  • Recalculer le plafond RGDU : 3 × SMIC mensuel = 5 601,06 €/mois (vs 5 469,09 € avant)

À surveiller dans les semaines suivantes :

  • Publication d’un avenant de votre branche portant les minima au-dessus de 12,31 €/h (Journal officiel, rubrique Conventions collectives)
  • Communication de votre syndicat patronal sur l’ouverture des négociations et le calendrier
  • Mise à jour de votre logiciel de paie si un accord de branche est conclu avec effet rétroactif au 1er juin

Quels risques en cas de non-conformité ?
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Un salarié payé en dessous du SMIC — même de quelques centimes — peut exiger un rappel de salaire sur 3 ans (prescription triennale, article L. 3245-1 du Code du travail), majoré des intérêts légaux.

Côté Urssaf, si le rappel entraîne une rectification de l’assiette de cotisations, des majorations s’appliquent : 10 % en cas de bonne foi, 25 % en cas de constat d’infraction. L’administration croise de plus en plus les données DSN avec les conventions collectives déclarées — les anomalies de rémunération remontent rapidement.

Enfin, le Conseil de prud’hommes peut être saisi directement par le salarié, avec condamnation possible aux dommages et intérêts et aux dépens.

À retenir
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La revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 n’est pas un événement isolé : c’est le résultat d’une dynamique inflationniste qui a, en cinq ans, creusé un écart structurel entre le SMIC et de nombreuses grilles conventionnelles. Pour les PME, la vigilance ne se limite plus à la mise à jour du taux horaire : elle implique un suivi régulier des accords de branche, une coordination étroite avec le logiciel de paie et une veille sur les publications au Journal officiel.

Deux dates à avoir en tête : le 1er juin 2026 pour appliquer le nouveau SMIC, et le 15 juillet 2026 pour surveiller les accords de branche résultant de l’obligation de négociation des 45 jours.

Sources :

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