Vous détenez des bitcoins, des stablecoins ou d’autres crypto-actifs dans votre entreprise ? Jusqu’à présent, leur comptabilisation relevait d’un flou artistique, faute de cadre normatif précis. C’est désormais terminé. Le 9 janvier 2026, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié deux règlements qui définissent enfin les règles du jeu : ANC 2026-01 pour toutes les entreprises, ANC 2026-02 pour les établissements bancaires. Ces textes s’appliquent obligatoirement aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027 — mais une adoption anticipée est possible dès 2026. Voici ce que vous devez savoir.
Pourquoi ces nouveaux règlements ?#
L’absence de règles comptables spécifiques aux crypto-actifs laissait les entreprises dans une position inconfortable : certaines comptabilisaient leurs bitcoins en immobilisations incorporelles, d’autres en stocks, d’autres encore en placements de trésorerie. Aucune de ces solutions n’était vraiment satisfaisante.
Ces deux règlements comblent ce vide en s’alignant sur le règlement européen MiCA (UE n° 2023/1114) qui a réorganisé le marché des crypto-actifs à l’échelle européenne. Ils abandonnent l’ancienne terminologie des « jetons » au profit de celle de « crypto-actifs et assimilés », incluant certains NFT visés à l’article L. 226-1 du Code monétaire et financier.
ANC 2026-01 : le nouveau cadre pour toutes les entreprises#
La classification par intention : le principe central#
La grande nouveauté du règlement ANC 2026-01 est que la classification comptable d’un crypto-actif dépend de l’intention de l’entité et des droits que ce crypto-actif confère. Un même token peut ainsi être traité différemment selon son usage prévu.
Avant toute comptabilisation, l’entreprise doit analyser la nature du crypto-actif :
- S’il présente les caractéristiques d’un instrument financier → traitement selon les règles applicables aux valeurs mobilières
- S’il constitue un token à monnaie électronique (EMT / stablecoin) → compte 513 « Monnaie électronique en crypto-actifs », assimilé à de la trésorerie
- Dans les autres cas → compte 522 « Crypto-actifs et assimilés détenus »
Cette logique de classification par intention est une rupture avec l’approche précédente. Elle impose aux équipes comptables (et aux commissaires aux comptes) de documenter le raisonnement suivi pour chaque catégorie de crypto-actif détenu.
Les comptes à utiliser#
Le plan comptable est enrichi de plusieurs comptes dédiés :
| Compte | Intitulé | Usage |
|---|---|---|
| 513 | Monnaie électronique en crypto-actifs | Stablecoins (EMT) utilisés comme moyen de paiement |
| 522 | Crypto-actifs et assimilés détenus | Crypto-actifs détenus pour compte propre (BTC, ETH, etc.) |
| 523 | Crypto-actifs auto-détenus | Jetons émis et rachetés par l’entreprise elle-même |
| 524 | Crypto-actifs empruntés | Actifs reçus en prêt (dette de restitution indexée au cours de clôture) |
| 4742 | Ajustement de valeur — pertes latentes | Enregistrement des moins-values latentes (actif) |
| 4752 | Ajustement de valeur — gains latents | Enregistrement des plus-values latentes (passif) |
La valorisation à la valeur vénale#
La règle de valorisation est claire : les crypto-actifs enregistrés au compte 522 sont évalués à leur valeur vénale (juste valeur) à chaque clôture. Il n’y a pas de gel à la valeur d’entrée.
En pratique, l’entreprise doit :
- Choisir une source de prix : cours sur plateforme de référence (Coinbase, Binance, Kraken, CoinMarketCap…)
- Définir le moment de valorisation : cours de clôture à minuit, prix moyen de la journée, etc.
- Choisir la méthode d’inventaire pour les actifs fongibles : FIFO (premier entré, premier sorti) ou coût moyen pondéré (CMP)
Ces choix doivent être documentés et mentionnés dans l’annexe comptable.
Traitement des gains et pertes latents#
Les variations de valeur entre le prix d’acquisition et la valeur vénale à la clôture sont comptabilisées via les comptes 4742 et 4752, en contrepartie du compte 522.
Exemple concret :
Votre entreprise a acheté 1 BTC le 1er mars 2026 pour 75 000 €. À la clôture du 31 décembre 2026, le BTC vaut 90 000 €.
- Plus-value latente : 15 000 €
- Écriture : débit 522 / crédit 4752 pour 15 000 €
- Cette plus-value latente impacte le résultat comptable — et donc le résultat fiscal — de l’exercice.
Inversement, si la valeur tombe à 60 000 € : moins-value latente de 15 000 €, comptabilisée en débit 4742 / crédit 522. La perte est déductible fiscalement.
Ce que l’annexe doit mentionner#
Le règlement ANC 2026-01 impose des informations spécifiques dans l’annexe des comptes annuels :
- Nombre et montant de chaque crypto-actif détenu
- Source(s) et heure de valorisation utilisées à la clôture
- Méthode d’inventaire retenue (FIFO ou CMP)
- Existence de nantissements, prêts ou emprunts de crypto-actifs
- Crypto-actifs reçus à titre gratuit (avec mention du coût d’entrée retenu)
ANC 2026-02 : les règles pour les établissements bancaires#
Le règlement ANC 2026-02 met à jour le règlement ANC 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Il traite des spécificités propres aux établissements de crédit :
- Émission et gestion des tokens à monnaie électronique (EMT) par les banques
- Traitement des actifs détenus pour compte de tiers : si les conditions de ségrégation MiCA sont respectées (séparation des actifs, absence d’utilisation sans accord client, moyens de restitution en place), les crypto-actifs des clients ne figurent pas au bilan de la banque dépositaire
- En l’absence de l’une de ces conditions, les actifs apparaissent au bilan avec une dette de restitution correspondante
Ce second règlement n’a pas d’impact direct sur les PME, sauf si elles utilisent les services de conservation d’une banque agréée.
Obligations déclaratives : le formulaire 3916-bis#
Indépendamment des nouvelles règles comptables, les entreprises qui détiennent des crypto-actifs sur des plateformes étrangères ou non établies en France doivent continuer à les déclarer via le formulaire 3916-bis annexé à la déclaration fiscale annuelle.
À noter :
- Les portefeuilles en auto-conservation (Ledger, Trezor, MetaMask) ne sont pas soumis à cette obligation déclarative
- En cas d’omission : 750 € par compte non déclaré (porté à 1 500 € si le solde a dépassé 50 000 € à un moment de l’année)
Calendrier d’application#
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 9 janvier 2026 | Publication des règlements ANC 2026-01 et ANC 2026-02 |
| Dès 2026 | Application anticipée possible après homologation ministérielle |
| 1er janvier 2027 | Application obligatoire pour tous les exercices ouverts à partir de cette date |
Les entreprises qui clôturent au 31 décembre peuvent donc choisir d’appliquer ANC 2026-01 dès leur bilan 2026 (exercice clos au 31/12/2026). Ce choix est irrévocable une fois retenu.
Ce que vous devez faire maintenant#
Si votre entreprise détient des crypto-actifs :
- Recenser l’ensemble des actifs : type, volume, plateforme de conservation, date et prix d’acquisition
- Analyser la classification selon l’intention de détention (compte 513 pour les stablecoins, compte 522 pour les autres)
- Définir vos règles de valorisation : source de prix, heure de référence, méthode FIFO ou CMP — et les formaliser dans une note de politique comptable
- Préparer l’annexe : les informations à fournir sont nouvelles et nécessitent une collecte d’informations spécifique
- Discuter avec votre expert-comptable : l’adoption anticipée dès 2026 peut être pertinente si vos expositions sont significatives
Si votre PME n’en détient pas encore : ces règlements clarifient aussi la route pour toute future diversification de trésorerie incluant des actifs numériques.
En résumé#
Les règlements ANC 2026-01 et ANC 2026-02 mettent fin à l’approximation comptable qui entourait les crypto-actifs en France. Ils posent trois principes clairs : classification par intention, valorisation à la juste valeur à chaque clôture, et transparence maximale dans l’annexe. Pour les PME concernées, la priorité est de s’y préparer avant la clôture 2026 — même si l’application n’est obligatoire qu’en 2027 — pour éviter les ajustements de dernière minute sur des postes potentiellement significatifs.
Sources :
- Règlements ANC n°2026-01 et n°2026-02 du 9 janvier 2026 — anc.gouv.fr
- Texte intégral ANC 2026-01 (PDF) — anc.gouv.fr
- Crypto-actifs : ce que change le règlement ANC 2026-01 — Compta-Online (ao8462)
- Page dédiée crypto-actifs — anc.gouv.fr
- Règlement MiCA (UE) n°2023/1114 du 31 mai 2023 — eur-lex.europa.eu
- Formulaire 3916-bis — impots.gouv.fr