Transmettre son entreprise à ses enfants sans plomber leur héritage avec des droits de succession considérables : c’est la promesse du Pacte Dutreil depuis 2003. Avec la loi de finances 2026, promulguée le 19 février 2026, ce dispositif incontournable du droit patrimonial fait l’objet d’un resserrement notable. L’exonération de 75 % est préservée — ouf —, mais les conditions pour en bénéficier se durcissent. Voici ce qu’il faut savoir avant de planifier votre transmission.
Pacte Dutreil : un rappel s’impose#
Le Pacte Dutreil (articles 787 B et 787 C du Code général des impôts) permet de réduire de 75 % la base taxable aux droits de mutation lors d’une donation ou succession portant sur des parts ou actions d’entreprise. En clair : si votre entreprise vaut 2 millions d’euros, seuls 500 000 € sont soumis aux droits — les 1,5 million restants sont exonérés.
Le mécanisme repose sur un double engagement de conservation :
- Un engagement collectif de conservation des titres, d’au moins 2 ans, souscrit par le cédant et d’autres actionnaires (ou constitué unilatéralement dans certains cas) ;
- Un engagement individuel pris par chaque bénéficiaire à l’issue de la donation, pendant lequel ils s’engagent à conserver leurs titres.
C’est sur ce second engagement que la LF2026 a frappé.
Les cinq changements clés de la LF2026#
1. L’engagement individuel allongé de 4 à 6 ans#
C’est la modification la plus structurante. Avant la réforme, l’engagement individuel de conservation était de 4 ans. Il est désormais porté à 6 ans (art. 3 quater LF2026, CGI art. 787 B).
En pratique, la durée totale de conservation obligatoire passe de 6 ans minimum (2 collectif + 4 individuel) à 8 ans minimum (2 collectif + 6 individuel). Pour les chefs d’entreprise qui envisagent de transmettre à une échéance précise, ce délai supplémentaire est à intégrer dans le calendrier.
Exemple concret : vous avez signé un engagement collectif en janvier 2024. La donation intervient en janvier 2026. Sous l’ancienne règle, vos enfants auraient pu disposer librement de leurs titres en janvier 2030 (4 ans d’engagement individuel). Désormais, ils devront les conserver jusqu’en janvier 2032.
2. Exclusion des actifs somptuaires de l’assiette exonérée#
La LF2026 introduit une règle d’exclusion stricte : certains actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle détenus par la société transmise ne peuvent plus être inclus dans l’assiette bénéficiant de l’exonération de 75 %. La liste est exhaustive et plus étendue que souvent présentée :
- Les logements et résidences non affectés à un usage professionnel ;
- Les objets d’art, de collection ou d’antiquité ;
- Les bijoux et métaux précieux ;
- Les bateaux de plaisance et yachts (et plus généralement les moyens de transport de prestige) ;
- Les véhicules de tourisme ;
- Les droits de chasse ou de pêche ;
- Les équidés destinés aux courses ou aux compétitions ;
- Les vins et spiritueux — sauf usage exclusivement professionnel depuis au moins 3 ans avant la transmission (ou depuis leur acquisition si plus récente).
Ces actifs ne disparaissent pas de la société, mais leur valeur sera réintégrée dans la base taxable pour le calcul des droits.
Important — extension aux filiales : l’exclusion s’applique non seulement aux actifs détenus directement par la société transmise, mais également aux actifs de même nature détenus par les sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par cette dernière. Une résidence de villégiature logée dans une filiale de la holding transmise sera donc visée dans les mêmes conditions.
3. Les sociétés purement patrimoniales exclues#
Autre clarification importante : les sociétés de gestion de patrimoine personnel sont définitivement exclues du dispositif. Sont notamment concernées :
- Les SCI de location nue dont l’activité principale est la gestion du patrimoine immobilier familial ;
- Les sociétés de gestion de portefeuille à usage strictement personnel.
Ce resserrement était attendu. La jurisprudence et la doctrine administrative avaient déjà tenté de limiter les abus, mais le législateur a désormais tranché par voie législative.
4. De nouvelles attestations obligatoires#
La charge administrative augmente significativement avec deux nouvelles obligations de reporting :
L’attestation intermédiaire : en cas de demande de l’administration fiscale, les bénéficiaires doivent produire, dans un délai de 3 mois, une attestation prouvant que les conditions du Pacte sont toujours respectées (conservation des titres, direction effective de la société).
L’attestation finale : dans les 3 mois suivant l’expiration de l’engagement individuel de 6 ans, les bénéficiaires transmettent une attestation de clôture à l’administration.
Dans les chaînes de holdings, chaque société interposée doit produire sa propre attestation. Un seul maillon manquant dans la chaîne suffit à remettre en cause l’intégralité de l’exonération pour tous les bénéficiaires. C’est un point de vigilance majeur pour les groupes familiaux structurés en holding.
5. Les holdings animatrices : définition désormais inscrite dans la loi#
Avant la LF2026, la qualification de holding animatrice — condition indispensable pour bénéficier du Pacte Dutreil lorsque l’entreprise est détenue via une holding — reposait exclusivement sur la jurisprudence et la doctrine administrative. La LF2026 franchit un cap décisif en codifiant cette définition à l’article 787 B du CGI.
Une holding est désormais réputée animatrice si elle remplit cumulativement deux conditions :
- Animation effective : participation active à la conduite de la politique du groupe, c’est-à-dire des sociétés qu’elle contrôle et qui exercent elles-mêmes une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Services intragroupes (si applicable) : fourniture à titre purement interne de services spécifiques aux filiales — services administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.
Le critère de prépondérance : l’animation doit constituer l’activité principale de la holding. La jurisprudence retient généralement ce critère lorsque la valeur vénale des titres de filiales éligibles représente plus de la moitié de l’actif total de la holding.
Conséquence pratique : une holding qui se contente de détenir passivement des participations — sans présence active dans les organes de gouvernance des filiales, sans politique de groupe définie, sans services rendus — ne peut plus prétendre au Pacte Dutreil. La charge de la preuve pèse sur le contribuable, et l’administration fiscale peut en remettre en cause la qualification à tout moment pendant la durée des engagements.
Cas typique de risque : la holding qui détient simultanément des participations dans une PME opérationnelle, un portefeuille immobilier et des placements financiers personnels. Si l’animation de la PME n’est pas documentée et prépondérante, l’ensemble de la structure peut se trouver exclu du dispositif.
Ce qui ne change pas : l’exonération de 75 % est maintenue#
Malgré les durcissements, le cœur du dispositif reste intact. L’exonération de 75 % des droits de mutation est conservée, et les autres conditions d’accès restent inchangées :
- L’engagement collectif doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées ;
- La condition d’exercice d’une fonction de direction effective pendant 3 ans après la donation est maintenue ;
- L’exigence qu’au moins un donataire majeur soit inclus parmi les bénéficiaires est reconduite.
PME : suis-je vraiment concerné ?#
Soyons honnêtes : l’impact de la réforme est principalement ressenti par les grandes entreprises familiales disposant d’actifs diversifiés (immobilier, participations, portefeuilles-titres, actifs de prestige). Pour une PME industrielle ou commerciale dont l’actif est entièrement affecté à l’exploitation, les nouvelles exclusions d’actifs somptuaires auront peu d’effet.
En revanche, l’allongement de l’engagement individuel à 6 ans concerne toutes les transmissions, quelle que soit la taille de l’entreprise. Si vous envisagez de céder votre entreprise à vos enfants dans les prochaines années, cette durée supplémentaire doit entrer dans vos calculs : vos héritiers ne pourront pas revendre leurs titres librement avant 8 ans après le début du dispositif.
Ce qu’il faut retenir#
| Point | Avant LF2026 | Après LF2026 |
|---|---|---|
| Exonération | 75 % | 75 % (inchangé) |
| Engagement individuel | 4 ans | 6 ans |
| Durée totale minimale | 6 ans | 8 ans |
| Actifs somptuaires exclus | Véhicules, vins, chevaux, chasse | + logements, bijoux, yachts, œuvres d’art (liste complète CGI 787 B) |
| Extension aux filiales | Non prévue | Oui — actifs des sociétés contrôlées également visés |
| SCI, sociétés patrimoniales | Cas par cas | Exclues |
| Holding animatrice | Définition jurisprudentielle | Définie par la loi (art. 787 B CGI) |
| Attestation finale | Non prévue | Obligatoire (dans 3 mois) |
| Attestation intermédiaire | Non prévue | Obligatoire sur demande (dans 3 mois) |
Si vous êtes dirigeant d’une entreprise familiale et que vous envisagez une transmission dans les prochaines années, il est indispensable de revoir votre stratégie patrimoniale avec votre expert-comptable et votre notaire. Les pactes conclus avant 2026 ne sont pas remis en cause pour les engagements en cours, mais toute nouvelle transmission devra respecter les nouvelles règles.
Sources#
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 3 quater — Légifrance
- Code général des impôts, art. 787 B et 787 C — Pacte Dutreil parts et actions de société — Légifrance
- economie.gouv.fr — Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises
- LégiFiscal — Pacte Dutreil 2026 : yachts et bijoux exclus, 6 ans
- Deloitte Avocats — Pacte Dutreil : un nouveau cadre législatif issu de la LF2026
- CMS Law — Le régime Dutreil suite à la loi de finances pour 2026
- 1317 Notaires — Les évolutions du Pacte Dutreil avec la loi de finances 2026
- Actu-Juridique — Pacte Dutreil : une réforme a minima
- BOFiP — ENR-DMTG-10-20-40-10 — bofip.impots.gouv.fr