Évaluation des stocks sans remises, critères de la taxe foncière industrielle, construction par le locataire, renonciation de recettes et TVA sur commissions de cartes bancaires : le Conseil d’État a rendu début avril 2026 plusieurs décisions pratiques pour les PME, les DAF et les cabinets comptables. Cinq arrêts à connaître.
La DGFiP a publié le 7 avril 2026 le nouveau barème PAS (BOI-BAREME-000037) applicable aux rémunérations versées à compter du 1er mai 2026. Les tranches du taux neutre sont réévaluées de +0,9 %, en cohérence avec l’indexation du barème IR 2026. Les employeurs ont jusqu’au 30 avril pour mettre à jour leur logiciel de paie — sous peine d’appliquer des taux erronés sur les bulletins de mai.
2026 marque la première clôture obligatoire sous le nouveau Plan Comptable Général (règlement ANC n°2022-06). Résultat exceptionnel redéfini, suppression des transferts de charges, nouveau plan de comptes : voici ce que les PME doivent vérifier avant le 5 mai.
La campagne déclaration de revenus 2026 est ouverte depuis le 9 avril. Pour les dirigeants, quatre points sont à surveiller de près : l’IFI si votre patrimoine dépasse 1,3 M€, la CDHR pour les hauts revenus, le PFU rehaussé à 31,4 % sur les revenus mobiliers, et — nouveauté LF2026 — la possibilité de révoquer l’option barème progressif dans un délai de 3 ans.
Détournements par les dirigeants non déductibles, quasi-usufruit sur base contractuelle, manquement déclaratif de l’expert-comptable, rectification dans un groupe intégré : le Conseil d’État a rendu en mars 2026 plusieurs décisions fiscales importantes. Tour d’horizon des arrêts à retenir.
Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle est portée de 30 % à 40 %. Un surcoût direct pour les employeurs : comptez 2 000 € de plus pour 20 000 € d’indemnités exonérées. Mode d’emploi et exemples chiffrés.
La 5e période du bonus-malus chômage a débuté le 1er mars 2026. Deux changements majeurs : seules les fins de contrats de moins de 3 mois entrent dans le calcul, et la comparaison se fait désormais au niveau du sous-secteur. Tour d’horizon pour les PME concernées.
La loi de finances 2026 proroge jusqu’au 31 décembre 2029 le régime temporaire permettant de déduire fiscalement l’amortissement d’un fonds commercial. Une opportunité concrète pour les repreneurs d’entreprise — voici comment en profiter et les pièges à éviter.
La loi de finances 2026 durcit significativement le régime d’apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) : le seuil de réinvestissement passe de 60 % à 70 %, le délai de 2 à 3 ans, la durée de conservation de 1 à 5 ans. Applicables dès le 21 février 2026. Un arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026 vient compléter le tableau.
Depuis le 1er janvier 2026, la réduction Fillon, le taux réduit maladie et le taux réduit allocations familiales fusionnent en un seul dispositif : la RGDU. Nouvelle formule, plafond étendu à 3 SMIC, nouveaux codes DSN — ce qui change concrètement pour votre paie, et les pièges à éviter.
