Le 5 mars 2026, l’Urssaf Caisse nationale et le Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables (CNOEC) ont signé une convention de partenariat. À première lecture, il s’agit d’un accord institutionnel de plus. En réalité, ce texte traduit une reconnaissance officielle du rôle central joué par les cabinets comptables dans la chaîne de conformité sociale — et ouvre des perspectives concrètes pour améliorer la qualité des déclarations sociales au bénéfice de 27 millions de salariés français.
Pourquoi ce partenariat, et pourquoi maintenant ?#
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est devenue depuis 2017 le pivot de toutes les obligations déclaratives sociales des entreprises. Un seul fichier mensuel remplace l’ensemble des déclarations auparavant envoyées à l’Urssaf, à l’Assurance maladie, à France Travail (ex-Pôle emploi), aux caisses de retraite complémentaire, aux institutions de prévoyance.
Ce basculement a simplifié la vie des employeurs, mais il a aussi concentré les risques : une erreur dans la DSN peut avoir des conséquences en cascade sur les droits à la retraite du salarié, ses indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, ses allocations chômage futures. En amont, les experts-comptables gèrent une part considérable des DSN des PME françaises — et sont donc en première ligne pour garantir la qualité de ces données.
Or, les années 2025-2026 ont été marquées par une accumulation de changements : réforme des cotisations TNS, RGDU (Réduction Générale Dégressive Unique), bonus-malus assurance chômage (5e période en mars 2026), DSN de substitution renforcée depuis le 1er mars 2026, mise en place du Partenariat de Recouvrement (PdR). La complexité croissante du droit social rend la coopération entre l’Urssaf et les professionnels du chiffre non seulement utile, mais nécessaire.
Les 6 axes du partenariat#
La convention s’organise autour de six axes de coopération :
1. Qualité des données sociales#
L’Urssaf et le CNOEC s’engagent à travailler conjointement à l’amélioration de la fiabilité des DSN. Cela passe notamment par des travaux communs sur les principaux motifs d’anomalie détectés par les outils de contrôle Urssaf — codes de type de contrat erronés, bases de cotisations incorrectes, affiliations manquantes pour les salariés à statuts particuliers.
Pour les cabinets, c’est une opportunité : les retours de l’Urssaf sur les erreurs les plus fréquentes seront mieux partagés, ce qui permettra d’ajuster les processus internes et la formation des collaborateurs en charge de la paie.
2. Prévention des erreurs déclaratives#
Dans le prolongement du premier axe, les deux organismes s’engagent à développer des actions de prévention en amont des contrôles. Concrètement, cela peut prendre la forme de :
- alertes préventives sur les anomalies récurrentes détectées dans les DSN d’un secteur d’activité,
- communications ciblées à destination des experts-comptables sur les évolutions de paramétrage (comme le nouveau barème PAS de mai 2026 ou le passage au RGDU en janvier 2026),
- mises à jour des guides pratiques à destination des professionnels.
L’objectif affiché est de réduire les DSN de substitution, c’est-à-dire les corrections imposées par l’Urssaf lorsque les anomalies n’ont pas été corrigées par le déclarant — une procédure renforcée depuis mars 2026 (CRM n° 124) qui inquiète légitimement les cabinets.
3. Partage d’outils Urssaf#
Les experts-comptables pourront bénéficier d’un meilleur accès aux outils de simulation et de vérification développés par l’Urssaf. Ces outils, comme le simulateur DSN ou les espaces déclarants, permettent de tester des situations complexes avant de les déclarer, réduisant ainsi le risque d’erreur.
Ce partage s’inscrit dans la continuité de la mise en place du portail Net-Entreprises, qui centralise déjà de nombreux services. L’idée est de renforcer l’interface entre les logiciels de paie utilisés par les cabinets et les systèmes de contrôle de l’Urssaf.
4. Information législative homogène#
C’est l’un des axes les plus structurants. Combien de fois des circulaires Urssaf ont-elles été interprétées différemment par différents cabinets, créant des divergences de traitement pour des situations identiques ?
La convention prévoit la mise en place d’un canal d’information privilégié entre l’Urssaf et le CNOEC pour diffuser les évolutions législatives et réglementaires avec une interprétation officielle harmonisée. Les experts-comptables n’auraient ainsi plus à attendre la parution de BOSS (le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) ou à naviguer entre plusieurs sources parfois contradictoires pour calibrer leurs déclarations.
5. Connaissance économique commune#
Les deux organismes s’accordent pour partager des données agrégées sur la réalité économique des entreprises — masse salariale par secteur, taux de cotisation moyens, évolution des effectifs. Ces données permettront à l’Urssaf de mieux cibler ses actions de contrôle et ses campagnes de communication, et au CNOEC de produire des analyses sectorielles utiles pour ses membres.
Pour les cabinets, cela peut se traduire par des tableaux de bord sectoriels facilitant le conseil aux dirigeants de PME : « Votre masse salariale est supérieure de 15 % à la médiane de votre secteur — avez-vous pensé à revoir votre politique de rémunération ? »
6. Déploiement régional#
La coopération ne se limite pas au niveau national. Le partenariat prévoit un maillage régional, avec des conventions locales entre les Urssaf régionales et les conseils régionaux de l’Ordre des experts-comptables (CROEC). Ces relais locaux sont essentiels pour prendre en compte les spécificités sectorielles et géographiques — notamment dans les régions où certains secteurs (agriculture, BTP, tourisme, saisonniers) présentent des particularités fortes en matière de paie et de cotisations.
Ce que ça change pour les cabinets comptables#
Pour les associés et collaborateurs en charge de la paie, ce partenariat représente plusieurs avancées pratiques :
- Moins de surprises lors des contrôles Urssaf : des informations préventives sur les anomalies fréquentes permettront d’anticiper et de corriger avant toute intervention de l’Urssaf.
- Une source officielle pour interpréter les nouvelles règles : en 2026, avec la réforme RGDU, la 5e période bonus-malus, la DSN de substitution et les évolutions de taux multiples, disposer d’une interprétation officielle et homogène réduit le risque de divergence entre cabinets.
- Un accès facilité aux outils de simulation : tester une paie complexe (temps partiel + arrêt maladie + RGDU + bonus-malus) avant de la déclarer, c’est un gain de temps et de sécurité pour les équipes.
À terme, le partenariat devrait contribuer à réduire le taux d’anomalies DSN — et donc les régularisations et pénalités qui en découlent pour les clients des cabinets.
Ce que ça change pour les PME#
Pour un dirigeant de PME ou un directeur administratif et financier, l’impact est moins direct mais bien réel :
La qualité des DSN conditionne les droits sociaux de vos salariés. Une erreur dans la déclaration de la base de cotisations retraite peut priver un salarié de trimestres validés. Une anomalie sur le code arrêt maladie peut retarder le versement des indemnités journalières. Ces erreurs — souvent involontaires — ont des conséquences humaines et juridiques.
En réduisant le taux d’erreurs à la source, le partenariat URSSAF-CNOEC contribue à sécuriser les droits sociaux de vos équipes sans que vous ayez à modifier votre propre fonctionnement.
Par ailleurs, si votre cabinet comptable dispose d’accès facilités aux outils de simulation, il sera mieux armé pour vous répondre rapidement sur des questions comme :
- « Quelle est l’incidence réelle du RGDU sur mes cotisations patronales ce trimestre ? »
- « Quel est mon taux bonus-malus 2026 et comment le contester si besoin ? »
- « Comment dois-je gérer la paie de cet apprenti nouvellement recruté dans les règles 2026 ? »
Prochaines étapes et vigilance#
La convention a été signée début mars 2026. Les groupes de travail thématiques prévus par les 6 axes sont en cours de constitution. Le déploiement régional — confié aux Urssaf et CROEC locaux — sera progressif au cours de 2026 et 2027.
En pratique, les premiers effets tangibles devraient se faire sentir sur :
- la communication autour de la campagne de régularisation DSN du printemps 2026 (fenêtre mars-mai 2026 pour corriger avant les DSN de substitution de juin),
- les guides pratiques mis à jour par le CNOEC pour ses membres à l’occasion de la publication du nouveau BOSS sur les sujets chauds de 2026.
Pour les dirigeants, le bon réflexe reste de parler paie régulièrement avec votre expert-comptable — une heure de revue trimestrielle de vos paramètres DSN vaut mieux que plusieurs heures de régularisation en cas de contrôle.
Sources#
- experts-comptables.org — Convention de partenariat URSSAF-CNOEC (5 mars 2026)
- lemondeduchiffre.fr — Partenariat stratégique entre l’Urssaf et le CNOEC
- urssaf.fr — DSN de substitution : CRM n° 124 (mars 2026)
- net-entreprises.fr — Portail des déclarations sociales
- boss.gouv.fr — Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale
- Legifrance — Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 (RGDU)