La campagne TDFC 2026 marque un tournant important cette année. Le 1er avril 2026, les serveurs de la DGFiP rouvrent après une semaine d’interruption technique — et à partir de cette date, un seul millésime sera accepté : le millésime 2026. Si votre logiciel de production n’a pas encore effectué la bascule, le compte à rebours est lancé.
Qu’est-ce que le millésime TDFC ?#
La Transmission des Données Fiscales et Comptables (TDFC) est le protocole standard d’envoi électronique des liasses fiscales à la DGFiP via les réseaux EDI. Chaque année, la DGFiP publie un nouveau millésime : un ensemble de formulaires actualisés qui intègre les changements législatifs, réglementaires et comptables de l’exercice concerné.
Concrètement, quand votre cabinet ou votre logiciel télétransmet une liasse au format EDI, il envoie un fichier structuré selon les spécifications du millésime. Si ce fichier est bâti sur les spécifications de l’ancien millésime — désormais obsolètes — la DGFiP le rejette.
Le calendrier de bascule à retenir#
La transition entre millésimes 2025 et 2026 s’opère en trois temps :
| Étape | Date | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Fermeture campagne millésime 2025 | 23 mars 2026 | Plus aucun flux EDI au millésime 2025 n’est accepté |
| Interruption des serveurs DGFiP | 24 – 31 mars 2026 | Les flux reçus sont mis en attente chez les partenaires EDI |
| Ouverture campagne millésime 2026 | 1er avril 2026 | Seul le millésime 2026 est traité |
Si votre logiciel a tenté d’envoyer une liasse entre le 24 et le 31 mars, elle n’a pas encore été transmise à la DGFiP : elle attend en queue. Vérifiez bien les accusés de réception auprès de votre partenaire EDI à partir du 1er avril.
Ce qui change avec le millésime 2026 : le règlement ANC n°2022-06#
Le principal moteur des changements de cette campagne est le règlement ANC n°2022-06, applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Ce texte révise en profondeur la définition du résultat exceptionnel dans le Plan Comptable Général.
La cession d’immobilisations sort du résultat exceptionnel#
Pendant des décennies, les cessions d’immobilisations (ventes de matériels, de véhicules, d’immeubles d’exploitation…) étaient comptabilisées en résultat exceptionnel, peu importe leur caractère récurrent ou non. Cette pratique est désormais révolue.
Depuis le 1er janvier 2025 :
- Les produits des cessions d’immobilisations sont désormais enregistrés en résultat courant (compte 7512 ou 7751 selon la nature de l’opération).
- Les valeurs nettes comptables des immobilisations cédées migrent elles aussi hors du résultat exceptionnel.
- Le résultat exceptionnel est recentré sur les événements véritablement extraordinaires — pénalités, amendes, rappels d’impôts, litiges, catastrophes.
Cette réforme entraîne une restructuration des imprimés fiscaux et des nouvelles cases dans la liasse.
Les nouvelles cases à connaître (formulaire 2052)#
Le millésime 2026 crée 313 nouvelles cases. Les plus structurantes pour la plupart des entreprises concernent le tableau des soldes intermédiaires de gestion (SIG) — formulaire 2052 — et notamment :
- GX-01 : Produits des cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles
- GY-01 : Valeurs nettes comptables des immobilisations cédées
- GZ-01 : Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisations (solde)
- JV-01 : Résultat exceptionnel recentré (hors cessions d’immobilisations)
Exemple concret : Une PME industrielle vend un tour à commande numérique en mai 2025 pour 45 000 € (valeur nette comptable : 18 000 €). La plus-value de 27 000 € ne figure plus en résultat exceptionnel mais en résultat courant, ligne GZ-01. Si vous utilisez encore le millésime 2025, cette case n’existe pas et la liasse sera refusée ou mal imputée.
La tolérance N-1 : qui peut encore utiliser le millésime 2025 ?#
La DGFiP admet une tolérance administrative permettant, dans certains cas limités, d’envoyer une liasse au millésime 2025 de manière anticipée (avant la fermeture du 23 mars). Cette tolérance s’applique uniquement si l’entreprise n’est pas concernée par les nouvelles données obligatoires.
Cas d’application :
- Entreprises BIC/BNC à l’IR : tolérance possible en l’absence de données relatives au revenu brut social (nouvelle obligation liée à la réforme de l’assiette TNS).
- Entreprises à l’IS : tolérance possible uniquement si aucune cession d’immobilisations n’a eu lieu sur l’exercice et si l’entreprise n’est pas concernée par les nouvelles rubriques.
Attention : si vous avez utilisé la tolérance N-1 pour une télétransmission anticipée avant le 23 mars, vous n’avez pas à déposer une liasse rectificative. La DGFiP accepte cette liasse comme définitive, à condition que les nouvelles données n’aient pas à être renseignées.
En revanche, pour toute télétransmission à partir du 1er avril, seul le millésime 2026 sera techniquement accepté — la tolérance ne s’applique plus.
Checklist pratique pour les cabinets et les DAF#
Voici ce qu’il faut vérifier sans attendre :
- Mise à jour logiciel : votre solution de production de liasses (Cegid, ACD, Quadratus, MyUnisoft, Sage, etc.) doit avoir intégré le millésime 2026. Vérifiez la version installée et appliquez la mise à jour si ce n’est pas fait.
- Plan de charge cabinet : identifiez les dossiers avec des cessions d’immobilisations en 2025 — ces dossiers sont prioritaires pour la migration vers le millésime 2026 et la vérification des nouvelles cases.
- Accusés de réception : si des liasses ont été transmises entre le 24 et le 31 mars, vérifiez auprès de votre partenaire EDI qu’elles seront bien retransmises le 1er avril.
- Révision des SIG : sur les bilans présentant des cessions d’actifs, relisez les soldes intermédiaires de gestion pour vous assurer que la reclassification comptable (résultat courant vs résultat exceptionnel) est bien répercutée dans la liasse.
- Communication client : informez vos clients dont les comptes intègrent des cessions d’immobilisations de l’impact potentiel sur leurs ratios financiers (l’EBE et le résultat courant peuvent évoluer significativement).
Dates limites de dépôt 2026 (rappel)#
Pour un exercice clos au 31 décembre 2025 :
- 5 mai 2026 : date limite de dépôt papier
- 20 mai 2026 : date limite en EDI-TDFC (délai majoré de 15 jours calendaires)
- 15 mai 2026 : solde IS à régler
Pour les exercices décalés : 3 mois après la date de clôture, majorés de 15 jours en EDI.
En résumé#
Le basculement au millésime 2026 n’est pas une simple mise à jour de routine : il traduit une réforme comptable structurelle (règlement ANC n°2022-06) qui modifie la lecture du compte de résultat pour toutes les entreprises ayant cédé des immobilisations en 2025. Cabinets comptables et DAF doivent s’assurer dès aujourd’hui que leurs outils sont à jour, sous peine de voir leurs télétransmissions rejetées à partir du 1er avril 2026.
Sources officielles et de référence :