La date limite de dépôt de la liasse fiscale pour les exercices clos au 31 décembre 2025 approche à grands pas — 5 mai 2026 sur papier, 20 mai en EDI. Mais cette campagne n’est pas une année comme les autres : c’est la première clôture obligatoire sous le Plan Comptable Général rénové, issu du règlement ANC n°2022-06 homologué le 26 décembre 2023. Pour les PME et leurs conseils, l’enjeu est double : s’assurer que la comptabilité 2025 a bien été tenue dans les nouvelles règles, et anticiper dès maintenant la réforme suivante (ANC 2024-07), qui entre en jeu pour l’exercice 2026.
Pourquoi ce chantier comptable, et pourquoi maintenant ?#
Le Plan Comptable Général français n’avait pas connu de révision structurelle majeure depuis plusieurs décennies. Le règlement ANC n°2022-06 corrige deux défauts historiques : un classement des charges et produits “exceptionnels” fondé sur une liste de comptes plutôt que sur un critère économique, et la pratique des transferts de charges, technique jugée opaque et nuisant à la lisibilité des états financiers.
La réforme s’applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Pour les sociétés à exercice calendaire, cela signifie que les comptes 2025 clôturés au 31 décembre 2025 — ceux que vous êtes en train d’arrêter — sont les premiers comptes concernés.
Changement n°1 : le résultat exceptionnel, enfin défini par la substance#
L’ancienne logique : une liste de comptes#
Jusqu’en 2024, le classement en “résultat exceptionnel” reposait sur une simple liste de numéros de comptes (classe 67/77). Ainsi, toute cession d’immobilisation atterrissait mécaniquement en exceptionnel — que la cession soit le résultat d’un sinistre catastrophique ou d’un simple renouvellement de flotte.
La nouvelle logique : un événement majeur et inhabituel#
Le règlement ANC 2022-06 adopte une approche conceptuelle. Le résultat exceptionnel est désormais réservé aux opérations liées à un événement majeur et inhabituel, c’est-à-dire non récurrent dans la vie de l’entreprise : catastrophes naturelles, procédures judiciaires exceptionnelles, décisions politiques affectant brutalement l’activité, etc.
Conséquence directe : les cessions d’immobilisations (ventes de véhicules, de matériels, d’immeubles d’exploitation…) sortent du résultat exceptionnel et migrent en résultat courant. Un article dédié à ce point technique — et à ses conséquences sur la liasse fiscale (nouvelles cases GX-01, GY-01, GZ-01, JV-01) — a déjà été publié sur ce blog lors de la transition TDFC.
Ce qui reste dans le résultat exceptionnel : amendes et pénalités fiscales ou administratives, rappels d’impôts significatifs, pertes sur sinistres exceptionnels non couverts, litiges hors cycle normal d’exploitation.
Impact sur vos ratios#
Ce reclassement modifie mécaniquement la lecture des états financiers. Pour les entreprises ayant procédé à des cessions en 2025, l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) et le résultat courant avant impôt (RCAI) peuvent évoluer significativement d’une année sur l’autre — sans que la performance économique ait réellement changé. Il est indispensable d’en informer les lecteurs des comptes (banquiers, commissaires aux comptes, associés) pour éviter toute mauvaise interprétation.
Changement n°2 : la fin des transferts de charges#
Ce qu’était un transfert de charges#
La technique des transferts de charges permettait de “neutraliser” une dépense en créditant les comptes 791 (transfert de charges d’exploitation), 796 (de charges financières) ou 797 (de charges exceptionnelles). Utilisée notamment pour :
- Refacturer des frais à un tiers ou à une filiale ;
- Comptabiliser des remboursements d’assurance ou des indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
- Étaler certains coûts via la technique de production immobilisée.
Le résultat : une charge brute qui ressortait dans le compte de résultat, immédiatement “annulée” par un produit de transfert — difficile à lire, facile à utiliser pour maquiller des ratios.
Les nouveaux comptes à utiliser#
Les comptes 791, 796 et 797 sont supprimés. Les opérations doivent désormais être imputées directement aux comptes appropriés :
| Ancienne pratique (791/796/797) | Nouveau traitement |
|---|---|
| Remboursements IJSS (indemnités journalières) | Compte 649 — Remboursements de charges de personnel |
| Refacturation de frais à des tiers | Compte 708 — Refacturations diverses |
| Indemnités d’assurance reçues | Compte 7587 — Produits divers |
| Subventions d’exploitation reçues | Compte 74 — Subventions d’exploitation |
Attention au paramétrage : si votre logiciel comptable génère encore automatiquement des écritures sur les comptes 791, 796 ou 797, il faut vérifier que la mise à jour du plan de comptes a bien été appliquée. Un compte “désactivé” peut laisser passer des écritures sans alerte selon les configurations.
Changement n°3 : un plan de comptes simplifié#
Le nouveau PCG recentre le plan de comptes : environ 1 600 comptes sont maintenus (dont une partie en “facultatifs”), contre plus de 2 000 dans l’ancien référentiel. La distinction entre comptes obligatoires (à utiliser si l’opération existe) et facultatifs (personnalisables selon l’activité) est explicitement codifiée.
Cette simplification vise à rendre les balances plus lisibles et à faciliter les comparaisons sectorielles. Pour les PME, la conséquence pratique est souvent limitée : les plans de comptes personnalisés des logiciels ont déjà été mis à jour par les éditeurs. En revanche, les plans de comptes spécifiques utilisés dans certains secteurs (BTP, hôtellerie, négoce) méritent une vérification.
Première application : ce que vous devez mettre dans l’annexe#
Traitement prospectif (sans retraitement)#
La règle générale pour la première application est prospective : les comptes de l’exercice antérieur (2024) ne sont pas retraités. Vous appliquez les nouvelles règles à compter du 1er janvier 2025 et vous présentez les données 2024 en comparatif dans leur format d’origine.
Mention obligatoire dans l’annexe#
L’article 831-3 du PCG impose toutefois une information dans l’annexe sur les effets de l’application du nouveau référentiel sur les principaux postes concernés, sauf si cette information est sans incidence significative. En pratique, les PME ayant des cessions d’actifs, des remboursements d’assurance ou des refacturations substantielles en 2024 devront expliquer l’effet du reclassement sur la comparabilité de leurs états financiers.
La FAQ publiée conjointement par la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) et le CNOEC (Conseil national de l’ordre des experts-comptables) précise les modalités pratiques de cette information.
À l’horizon : ANC 2024-07 pour l’exercice 2026#
Si votre clôture 2025 est votre priorité immédiate, il vaut la peine d’anticiper dès maintenant la réforme suivante. Le règlement ANC n°2024-07, adopté le 6 décembre 2024 et homologué le 26 décembre 2025, s’applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 — soit votre prochain exercice annuel.
Une nouvelle rubrique au passif du bilan#
ANC 2024-07 crée une troisième catégorie de ressources dans le passif du bilan, entre les capitaux propres et les provisions : les “Autres fonds propres”. Cette rubrique est désormais obligatoire dès qu’elle est non nulle.
Elle regroupe :
- Les avances conditionnées accordées par l’État ou un organisme public (BPI France, ANR, etc.), dont le remboursement dépend du succès du projet financé ;
- Les fonds non remboursables d’une nature intermédiaire entre dette et capitaux propres.
Le compte 167 (“Emprunts et dettes assorties de conditions particulières”) est renommé en “Fonds non remboursables et avances conditionnées”.
PME bénéficiaires d’avances BPI : si vous avez reçu des avances conditionnées (prêt innovation, aide au développement, avance remboursable de l’État), leur classement au bilan va changer dans vos comptes 2026. La rubrique “Autres fonds propres” les fera apparaître séparément des dettes financières classiques — ce qui peut améliorer la lisibilité de votre structure financière.
Point de clarification : les obligations convertibles en actions (OCA) restent classées en dettes financières, car c’est le porteur (et non l’émetteur) qui détient l’option de conversion.
Checklist : 5 points à vérifier avant le 5 mai 2026#
- Cessions d’actifs en 2025 : vérifiez que les produits de cession (compte 7512 ou 7751) et les valeurs nettes comptables figurent en résultat courant et non en résultat exceptionnel.
- Comptes 791/796/797 : assurez-vous qu’aucun mouvement ne subsiste sur ces comptes dans votre balance 2025 — leur présence signale une anomalie de paramétrage.
- Remboursements et refacturations : vérifiez l’imputation des remboursements IJSS (649), refacturations (708) et indemnités d’assurance (7587).
- Annexe : préparez une note explicative sur les effets de la première application du règlement ANC 2022-06 sur les postes significatifs.
- Anticipation ANC 2024-07 : identifiez dès maintenant les avances conditionnées présentes à votre bilan — leur reclassement dans “Autres fonds propres” est à prévoir pour la clôture 2026.
Sources officielles et de référence :
- Règlement ANC n°2022-06 — Autorité des Normes Comptables
- Tschanz.fr — Plan comptable rénové : 2026, première année de clôture sous le nouveau référentiel
- BM&A — Clôture 2025 : impacts du règlement ANC 2022-06 sur vos comptes annuels
- Crowe Avvens — Règlement ANC n°2022-06 : modalités de la première application
- LégiFiscal — Réforme PCG : suppression des transferts de charges
- LégiFiscal — Réforme PCG : nouveaux comptes de la classe 7
- Lefebvre Dalloz — Distinction dettes / autres fonds propres : règlement ANC 2024-07
- IG Conseils — ANC 2024-07 : impact sur le passif en 2026
- CRCF — Résultat exceptionnel, transferts de charges, plan de comptes : règlement ANC 2022-06